Le fonctionnaire - AFE, Agence France Entrepreneur La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités.Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.Un décret doit préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l'entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations. Vos droits en matière de cumul d'activités Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise Sanctions
Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.
Quelle est la frontière à ne pas franchir pour ne pas se trouver accusé de pratiques anticoncurrentielles ? Dynamique Entrepreneuriale Les actions visant à entraver la concurrence, comme les ententes illicites et l’abus de domination, sont considérées comme des pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci sont interdites par la loi, à la fois pour protéger les plus petites entreprises mais également pour protéger les consommateurs. Les ententes Les ententes interdites par la loi sont notamment celles visant à limiter l’accès au marché à d’autres entreprises, à répartir les marchés ou sources d’approvisionnement, à fixer les prix ou encore à fixer les conditions générales de vente. Les ententes peuvent prendre de multiples formes, la vigilance est alors de mise pour ne pas franchir la frontière des pratiques anticoncurrentielles. De même, l’effet sur la concurrence n’est pas à prouver, il suffit que l’entente ait potentiellement joué sur la concurrence pour qu’elle soit illégale. Les abus de domination L’abus de dépendance économique d’un partenaire est également un abus de domination.
INFOGRAPHIE. Dialogue social: à quoi servent les représentants des salariés? - L'Express L'Entreprise Une petite semaine après le passage en force du gouvernement pour faire adopter le projet de loi Macron à l'Assemblée, le gouvernement s'attaque à un sujet tout aussi sensible: le dialogue social. Pendant des mois, les représentants du patronat (Medef, CGPME et UPA) et des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont tenté de s'accorder sur une réforme en mesure d'améliorer le dialogue social dans les entreprises. Un effort vain, puisque chacune des parties a décidé de camper sur ses positions. >> À lire: Dialogue social: le projet de Manuel Valls Les instances représentatives du personnel dépendent aujourd'hui des effectifs des entreprises.
Défendez vos droits grâce à l'action de groupe L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs. Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice, y compris minime, de se regrouper, afin d'obtenir à l'issue d'un unique procès une seule et même réparation. Pour l'heure cantonnée aux litiges de consommation (téléphonie, logement ou produits d'épargne), elle pourrait à terme être étendue aux domaines de la santé ou de l'environnement. Le hic c'est que pour y recourir, il faut convaincre l'une des quinze associations de consommateurs agréées, seules habilitées par la loi à initier la procédure, de vous suivre.
Réforme du droit du travail : qu’est-ce que la flexisécurité ? Le 9 septembre 2015 à 12h45 , mis à jour le 9 septembre 2015 à 13h37, par Maxence Kagni François Hollande l’a réaffirmé lundi, lors de sa sixième conférence de presse : l’exécutif prépare une réforme du droit du travail. Celle-ci aura pour "base" le rapport de Jean-Denis Combrexelle, qui a été remis à la mi-journée, mercredi, à la nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri et à Manuel Valls. Dans une tribune publiée dans Les Echos le 24 août, le Premier ministre avait déjà évoqué "une réglementation du travail devenue trop complexe". Souhaitant laisser plus de "liberté aux entreprises et aux salariés", Manuel Valls entend "continuer de bâtir un modèle de ’flexisécurité’ à la française". Mais que signifie cette notion de "flexisécurité" ? Licenciement facilité, indemnisation du chômage La flexisécurité est une forme particulière d’organisation du travail : elle a pour objectif de donner à la fois davantage de libertés aux entreprises et une plus grande sécurité pour les salariés.
L'enseignement de Droit et grands enjeux du monde contemporain - Droit et grands enjeux du monde contemporain L'esprit du programme Initier au droit à travers certains grands enjeux du monde contemporain Comme le souligne le préambule du programme, cet enseignement a d'abord pour objectif de sensibiliser les élèves au droit à travers les grands enjeux du monde contemporain : « Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l'être dans d'autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit. » (Préambule) En ce sens, le programme se présente bien comme une initiation au droit, c'est-à-dire aussi comme une découverte de la discipline juridique, de son rôle et de sa méthode : « Il ne s'aurait s'agir d'offrir aux élèves l'anticipation d'une première année de droit à l'université [...]. Privilégier une approche concrète des situations juridiques Le programme privilégie une approche inductive. Souligner la richesse et la diversité du droit L'évaluation de l'enseignement Ressources pédagogiques L'épreuve
Vragot a ajouté : Indemnisation d'un dommage corporel Vous avez été victime d'un accident de la circulation ? Vous voulez vous faire indemniser ? Connaissez-vous la procédure d'indemnisation des préjudices subis ? Procédure d'indemnisation de la victime Si vous êtes victime d'un accident de circulation et vous avez subi un dommage corporel, l'assureur du véhicule fautif vous indemnisera.Après l'accident, la compagnie d'assurance du véhicule vous fait parvenir un dossier complet avec un questionnaire médical.Ce questionnaire permet de faire état de l'ampleur du dommage corporel subi.A la réception de ce dossier, vous disposez d'un délai de 6 semaines pour le renvoyer avec les documents demandés.Lorsque l'assureur reçoit le dossier, il peut ordonner rapidement une expertise si les blessures le nécessitent.Par ailleurs, l'assureur peut attendre la consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de santé de la victime et les blessures n'évolueront plus. Mots clefs : accident victime préjudice corporel indemnisation assurance loi Badinter