Gestion de la fiscalité de l'entreprise La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale. Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires… Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel…
Intéressement Dépôt obligatoire Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi : TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Contrôle Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS: titleContent, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. Demande de modification formulée
Epargne salariale : les 13 principaux changements issus de la loi Macron L'intéressement 1. Sauf demande contraire du salarié, l'intéressement est affecté par défaut au PEE ou PEI existant dans l'entreprise et bloqué 5 ans (1). Application aux droits à l'intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016 avec période transitoire pour l'intéressement attribué entre le 1er janvier 2016 et 31 décembre 2017 le salarié peut demander le déblocage de l'intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation au plan d'épargne 2. Obligation de négociation des branches sur participation et intéressement d'ici fin 2017 3. La loi Macron permet de demander la renégociation aux accords adoptés suite à la ratification d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, ce qui était jusqu'alors impossible. le PV rendant compte de la consultation des salariés ; l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires. La participation 4. Application immédiate 5. Le PERCO 6. Application au 1er janvier 2016 7. 8. 9. 10. 11. 12.
Comment ça marche ? - REGARDBTP - L'Epargne Salariale du BTP épargne salariale, participation et intéressement Comment ça marche ? (1) Au-delà du 24e jour de congés.(2) Depuis le 1er janvier 2019 le forfait social est supprimé pour l’abondement, la participation et l’intéressement des entreprises employant de 1 à 49 salariés. Cetteexonération vaut aussi pour l’intéressement versé par les entreprises employant de 50 à 249 salariés. L’intéressement Il vous permet de percevoir une prime lorsque certains objectifs annuels de croissance prédéfinis sont atteints. Mise en place L’intéressement est un système collectif facultatif. Établi entre le chef d’entreprise et ses salariés, cet accord s’applique pendant 3 ans. Bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise (éventuellement condition d’ancienneté de 3 mois maximum). Les dirigeants (TNS ou salariés) employant de 1 à 250 personnes et leur conjoint, s’il est « conjoint collaborateur » ou « conjoint associé » (statut déclaré à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Fonctionnement Avantages
Loi de Parkinson Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi de Parkinson pose que tout travail au sein d'une administration augmente jusqu’à occuper entièrement le temps qui lui est affecté. Elle concerne en particulier la multiplication inéluctable des fonctionnaires, et a d’abord été publiée par Cyril Northcote Parkinson le 19 novembre 1955 dans un article publié dans la revue The Economist et reprise ensuite avec neuf autres articles du même auteur dans un ouvrage intitulé Parkinson’s Law And Other Studies In Administration aux éditions The Riverside Press, en 1957. Contrairement à une idée très répandue, la loi de Parkinson n'est pas la définition de l’état gazeux ou loi des gaz appliquée au monde du travail. Causes[modifier | modifier le code] C. 1) La loi des gaz appliquée au travail : cet élément permet à C. 2) Les deux forces qui dictent le comportement des fonctionnaires, et que la longue expérience de C. En pourcentage cela donne la formule : Bibliographie[modifier | modifier le code]
PEE : principe et fiscalité du Plan d’Épargne Entreprise Principe du PEE Selon l'article L3332-1 du Code du travail, le Plan d’Épargne Entreprise est “un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières”. Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE. Tous les salariés y ont accès. Un dirigeant et son conjoint (collaborateur ou associé) ont également accès au PEE si l’effectif de la société est compris entre 1 et 250 salariés. Dans la plupart des cas, les sommes du PEE sont investies sur des parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), des parts de FCPE Solidaires, des titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe, d’actions de Sicav à vocation générale ou encore titres de Sicav d’Actionnariat Salarié (SICAVAS). Versements sur le PEE Les versements sur un PEE sont facultatifs. Ces versements sont plafonnés. Déblocage du PEE
PERCO : qu'est-ce que le PERCO Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne pour la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il peut être alimenté par différents types de versements qui seront ensuite répartis sur des placements financiers. Les versements sur le PERCO – PERCOI ainsi que le capital investi et récupéré, à l’échéance ou dans les cas autorisés de déblocage anticipé, ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié. Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation. En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte. PERCO ou PERCOI ?
Participation, intéressement : principe - ComprendreChoisir Écrit par les experts ComprendreChoisir | Participation et intéressement diffèrent l'un de l'autre bien qu'ils soient tous deux soumis à l'évolution aléatoire des résultats de l'entreprise. Participation et intéressement sont souvent confondus, car ce sont tous deux des dispositifs d'épargne d'entreprise permettant d'assurer aux salariés des compléments de rémunération. Pourtant, tout les différencie, notamment : leurs finalités, les conditions de leur mise en place. Participation et intéressement : deux finalités différentes Les deux dispositifs n'ont pas la même vocation : la participation « redistribue » une partie du bénéfice net réalisé, l'intéressement « récompense » et incite à la performance afin de motiver les salariés à « faire plus » pour avoir plus. Participation : redistribuer une partie du bénéfice réalisé par l'entreprise La participation a été conçue dans une optique de partage des fruits de la croissance « globale » des entreprises. Elle se caractérise par : Attention !
Quels sont les avantages ? - REGARDBTP - L'Epargne Salariale du BTP épargne salariale, participation et intéressement Les partenaires sociaux du BTP ont été parmi les premiers à conclure des accords de branche nationaux. Depuis 2002, les entreprises relevant de la convention collective des Services de l’Automobile disposent également de leurs accords de branche. Ces dispositifs, adaptés aux besoins de votre profession, vous offrent une mise en œuvre simple et un cadre juridique fiable. Avantages Employeur Accessibilité L’épargne salariale est ouverte à toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié.Sous certaines conditions, le dirigeant et son conjoint peuvent en bénéficier. Simplicité Les accords de branche facilitent la mise en place et les actes de gestion.Nous sommes à vos côtés à tout moment pour vous conseiller, vous informer et vous accompagner dans vos démarches. Souplesse Nos solutions sont simples et s’adaptent à vos objectifs.Vous pouvez modifier votre abondement (contribution financière de l’entreprise) chaque année. Défiscalisation Performance La motivation de vos salariés est renforcée. Fiabilité
01 | June | 2010 | Dreaming of... Asia First Aikido seminar of this Chinese adventure! First Aikido weekend after 2 months of.. nothing! First days after the seminar with pain.. everywhere!!! And, once again, not first, not last for sure, my best thanks to the inventor of sports tape!!!! Night train Friday night to HangZhou, the city of West Lake. Hangzhou Aikido club has, on paper, about 40 members, but 10-12 is the common number of people at practice, and also during this seminar there were about 8-10 locals. First time with Horii sensei, except maybe a short practice with him in Tanabe in 2008 during IAF huge seminar. I really enjoyed practicing basic movements with sensei. Furthermore sensei went around and practiced with everyone on the mats, showing the mistakes and giving the real feeling of the technique, when he was performing it. The trainings were well structured, building up in complexity but working mainly on basics. Since Aikido is not all, a special mention also to the wonderful dinners after practice!
Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprise ? | economie.gouv.fr Vous dirigez une entreprise individuelle Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalement sur le bénéfice professionnel qu’il réalise. Il n'existe pas de distinction entre le bénéfice de l'entreprise et sa rémunération. Le bénéfice de l'entreprise est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) par l'intermédiaire de la déclaration personnelle de l'entrepreneur. Si vous êtes dans cette situation, vous devez joindre à votre déclaration nº2042 le formulaire nº2042 C PRO dûment rempli à la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux» (BNC), si votre activité est libérale. En savoir plus sur l'imposition des BIC/BNC Le taux d'imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus, de ceux de votre foyer fiscal ainsi que de votre situation familiale. Accédez au calendrier 2019 de la déclaration des revenus 2018 Vous dirigez une société
Loi Pacte : les mesures phares de la loi promulguée par E. Macron [LOI PACTE] Le chef de l'Etat a signé la loi Pacte en 2019. Ce texte prévoit notamment la privatisation d'Aéroports de Paris ainsi que la possibilité de créer une entreprise 100% en ligne et la modification des seuils sociaux. La loi Pacte est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe. Elle a été portée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie. L'élaboration du texte a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. La loi comprend de nombreuses mesures sur la vie des entreprises : création d'une société 100% en ligne, statut du conjoint collaborateur, nomination d'un commissaire aux comptes... Loi Pacte de 2019 Les objectifs du projet de loi Pacte ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Loi Pacte calendrier Pour rédiger cet ambitieux projet de loi le gouvernement a voulu miser sur la concertation et l'intelligence collective. Loi Pacte Assemblée nationale Loi Pacte Sénat Loi Pacte sur les entreprises