Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Dossier d'actualité © AlcelVision La portée de l’accord reste difficile à mesurer. Bien que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. se soit engagé à traduire "fidèlement" le texte de l’accord, certains parlementaires se sont clairement déclarés opposés aux modifications du code de travail prévues par l’ANI. L’impact des mesures dépendra en outre de la façon dont elles seront mises en œuvre, la plupart des nouveaux droits des salariés nécessitant l’engagement de négociations ultérieures. Le volet sécurisation des parcours professionnels L’ANI crée de nouveaux droits attachés à la personne : droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation et couverture complémentaire santé collective. Créer des droits « rechargeables » à l’assurance chômage Instaurer un compte personnel de formation intégralement transférable Le volet flexibilité
Dernière ligne droite pour la loi sur la sécurisation de l'emploi D'ici quelques semaines, l'Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entrera en vigueur avec la publication de la loi au JO. Tout juste adopté par le Parlement, suite à la réunion d'une commission mixte paritaire, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le texte pourrait donc être, en partie, censuré par les Sages. Rappelons que ce texte transpose l'accord ANI du 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) afin d'accorder plus de flexibilité aux entreprises, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés. En effet, la réforme consacre de nouveaux droits pour les salariés, c'est-à-dire des droits individuels pour la sécurisation des parcours, des droits collectifs en faveur de la participation des salariés, mais aussi des mesures permettant de lutter contre la précarité. Une fois publiée au journal officiel, la loi entrera en vigueur immédiatement sur le territoire.
Temps partiel : pas de durée minimale de travail jusqu’à fin juin 2014 ! Selon la loi de sécurisation de l'emploi adoptée en juin 2013, les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 doivent fixer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Toutefois, un accord de branche étendu peut, en échange de certaines garanties pour les salariés à temps partiel, prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à ce minimum. À noter : les contrats à temps partiel en cours au 1 janvier 2014 bénéficient d'une période transitoire, jusqu'au 1 janvier 2016, pendant laquelle la durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne s'applique pas à eux. Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 En conséquence, les contrats de travail conclus au cours de cette période peuvent, comme c'était le cas avant le 1er janvier 2014, prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures. Période transitoire pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014
Quel bilan de l'usage de la rupture conventionnelle depuis sa création ? Centre d'études de l'emploi Mai 2015 Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été introduite en août 2008 et apparaît comme un succès, notamment dans les petites entreprises. Les études se référant aux objectifs qui lui étaient assignés montrent que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et de fluidifier le marché du travail. Le bilan esquissé ici révèle un usage du dispositif pour motif économique avec un risque pour le salarié de ne pas bénéficier des dispositions d’indemnisation et de reclassement prévues dans le cadre du licenciement économique. La réforme du marché du travail Loi Rebsamen: les 15 mesures à connaître La loi sur le dialogue social modifie les règles de fonctionnement et l'organisation des entreprises. Médecine du travail, CDD, DUP... Les changements sont nombreux et certains sont déjà en place. Le projet de loi sur l'emploi voté à l'Assemblée Par 250 voix pour et 26 contre, les députés ont voté ce mardi pour adopter le projet de loi tandis que des milliers de manifestants étaient devant l'Assemblée à l'appel des syndicats opposés à l'accord "scélérat" d'origine. La CGT et FO dans la rue contre l'accord emploi La CGT, FO, la FSU et Solidaires, opposés au projet de loi sur l'emploi, appellent une nouvelle fois les salariés à descendre dans la rue ce mardi pour une "piqûre de rappel" aux députés qui s'apprêtent à adopter le texte. La CFTC reste un syndicat représentatif La CFTC est qualifiée comme syndicat représentatif aux côtés de la CGT, de la CFDT, de FO de la CFE-CGC. Ce qu'il faut savoir sur le projet de loi sur l'emploi
Le congé pour enfant malade bientôt rémunéré ? En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le nouveau régime des cotisations patronales chômage et le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014, suggère de rémunérer désormais le congé pour enfant malade, prévu par le Code du travail. Le présent article vous en dit plus… Rappel de la situation actuelle Selon l’article L 1225-61 du code du travail, tout salarié bénéficie actuellement d’un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Durée du congé Référence
Le (bon) bilan des 35 heures Les 35 heures n'ont pas entamé la compétitivité des entreprises et les performances économiques françaises. Ni dégradé les finances publiques. Il y a deux ans, c'était le dixième anniversaire de l'instauration, par un gouvernement de gauche, des 35 heures en France. Des performances économiques records En excluant de l'analyse la grande récession récente, l'activité dans le secteur privé en France a crû en moyenne de 2,1 % par an au cours des trente dernières années. Depuis 2002, de nombreux textes ont eu comme objectif d'" assouplir " les 35 heures. Dans le même temps, la loi de 2003 réduisait le coût pour l'entreprise de ces heures supplémentaires. L'autre mesure phare a été la défiscalisation des heures supplémentaires en 2007. De plus, depuis la mise en place des 35 heures, les performances françaises ont été meilleures que celles enregistrées dans le reste de la zone euro, et notamment celles de nos deux principaux partenaires, l'Allemagne et l'Italie. Des coûts salariaux maîtrisés
Durée minimale des contrats à temps partiel : 4 régimes différents pendant l’année 2014 ! En complément de cet article, découvrez notre outil de Spécificité du contrat à temps partiel, vous permettant de gérer au mieux ce type d'activité particulière, en tenant compte des nombreuses nouveautés introduites en 2014. Dans une précédente actualité, nous évoquions le véritable « casse tête » de la durée minimale des contrats à temps partiel. La publication, au JO du 6/03/2014, de la loi relative à la formation professionnelle, confirme désormais les différents régimes que les entreprises doivent prendre en compte pour l’application de la durée minimale des contrats à temps partiel. Contrats conclus avant le 1er janvier et en cours à cette date Les entreprises doivent alors appliquer la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (JO du 16 juin 2013). En d’autres termes, la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) ne s’applique pas, et cela jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Application de la durée de 24h Présentation synthétique Références
La durée légale du travail déjà largement détricotée LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Mises en place par les lois Aubry de 1998 et de 2000, les 35 heures constituent un épouvantail pour la droite. Dans son livre La France pour la vie (Plon, 264 pages, 18,90 euros), à paraître lundi 25 janvier, Nicolas Sarkozy regrette, sur ce sujet, ne pas être « [allé] au bout » durant son quinquennat. Autrement dit, de ne pas avoir mis fin à un système qui fixe la durée légale du travail à 1 607 heures par an. Pourtant, le dispositif instauré par le gouvernement de Lionel Jospin a déjà été très largement assoupli. Ainsi, le seuil annuel de 1 607 heures peut être dépassé grâce à des contingents...
Le salaire charnière définitif 2014 est connu : les régularisations peuvent débuter ! En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le nouveau régime des cotisations patronales chômage et le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé. Dans un précédent article, nous vous informions que le salaire charnière au titre de la GMP était définitivement fixé pour l’année 2014. Cette fixation nécessite des calculs de régularisations, compte tenu du fait qu’un salaire charnière provisoire a été utilisé pour les bulletins de paie de janvier et février 2014. Le présent article vous propose quelques exemples chiffrés vous permettant de faire, plus facilement, la régularisation nécessaire des cotisations dues au titre de la GMP.