Utilisation du matériel personnel de l'élève en classe Une question : Un professeur aurait en projet de faire faire à ses élèves des petites vidéos sur leurs téléphones portables personnels, et ensuite de les transférer sur ordinateur pour travailler dessus. A-t-on le droit de faire utiliser leur matériel personnel à des élèves pour un projet de cours ? Une réponse : Cette question appelle à réfléchir sur 3 points : le principe de la gratuité de l’enseignement ;le principe d’égalité entre les usagers d’un service public, en l’espèce, l’enseignement ;les autorisations de captation d’image et d’exploitation des œuvres. 1. Depuis la loi du 16 juin 1881 et la suppression de la « rétribution scolaire », la gratuité de l’enseignement a une signification claire et précise : elle signifie que la prestation de service, en l’occurrence l’enseignement dispensé par les maîtres, ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière de la part des usagers du service public. 2. 3. L’article 9 du code civil définit le droit au respect de la vie privée.
La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information 3. Compléter les grands principes de la reconnaissance d'un droit à l'oubli L'expansion de la sphère de la vie publique, l'immédiateté avec laquelle elle peut être portée à la connaissance de tous à tout moment et en tout point du globe grâce à Internet ne sont-ils pas autant d'éléments nouveaux qui finissent par en changer la nature et justifierait de lui appliquer des règles habituellement réservées à la protection de la vie privée ? Le droit à l'oubli ou au remord a été évoqué de nombreuses fois lors des auditions. Battu en brèche par la révolution numérique, le droit à l'oubli n'est pas absent de la loi « informatique et libertés ». Toutefois, la législation relative à la protection des données personnelles devient largement inopérante pour répondre aux défis posés par Internet et les moteurs de recherche (cf. supra). L'apparition des réseaux sociaux est encore très récente. La Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer. Toutefois, il convient de ne pas se leurrer.
14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [1] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ces accords reprennent les mêmes modalités que les accords précédents mais élargissent tout de même l’étendue des usages pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’exception pédagogique applicable aux droits d’auteur et droits voisins. Le principe L’exception
Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Fiche détaillée
Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.
Math O' Man : Le Blog des Maths Les images de couverture des ouvrages Une question : Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la reproduction de l’image d’une couverture de livre, de dvd ou d’un album audio ? Une réponse : Une jaquette (livre, CD, DVD, VHS, jeu) est l'image du produit. C’est un élément important, facilement identifiable et largement diffusé pour faire la promotion des produits associés. Mais cette diffusion n'est pas juridiquement libre de droits. En ce qui concerne l'utilisation des couvertures de livres, voila ce que dit le Forum des droits sur l'Internet :« Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l'internet sont des œuvres protégées par le droit d'auteur du seul fait de leur originalité, c'est-à-dire lorsqu'elles témoignent d'une certaine créativité intellectuelle. En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l'existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code la propriété intellectuelle.
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La reproduction d'une oeuvre cinématographique Une question : Il existe des logiciels permettant de numériser les cassettes vidéos afin de pouvoir, par la suite, en faire une copie sur support dvd.Les vidéos ont été acquises légalement pour le CDI, mais ai-je le droit d'en faire une copie qui sera utilisée par les professeurs au sein de l'établissement ? Une réponse : La reproduction d’une œuvre cinématographique sur un support numérique dans une bibliothèque de prêt est possible uniquement à des fins de conservation et pour maintenir les conditions de la consultation sur place. Les textes de référenceArt L 122-5, 8º Exceptions au droit d’auteur : « La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; »
Jeux éducatifs - Géographie jeux gratuits La communication de données personnelles par un établissement scolaire Une question : Un lycée souscrit, via le chèque ressources numériques, un abonnement auprès d'un site de soutien scolaire qui demande le nom et le prénom ainsi que la classe des élèves et des enseignants. Est-il nécessaire de faire une demande d'avis auprès de la CNIL ? Une réponse : Les noms, prénoms et classes des élèves et des enseignants constituent des données à caractère personnel. Les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, s'appliquent dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'établissement peut cependant éviter cette procédure en mettant ne place un traitement de données à caractère personnel spécifique pour la finalité poursuivie, et déclarer ce traitement à la CNIL.