Droit à l'oubli : tout savoir sur le déréférencement et la suppression des données personnelles

BREVES  | Commentaire injurieux sur Facebook : révocation d’un agent public   lundi 22 février 2016 Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la cour administrative d’appel de Nantes estime que le maire de Montargis avait pris une sanction proportionnée en révoquant un agent de catégorie B qui avait publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune. Non seulement, il avait tenu des propos injurieux portant atteinte à la réputation d’un élu mais il avait commis un manquement à son devoir de réserve. La sévérité de la sanction s’explique aussi par le fait que le fonctionnaire territorial avait déjà fait l’objet de sanctions pour des propos tenus en public et en raison de son attitude d’opposition et de défi à l’autorité municipale. En 2013, cet éducateur des activités physiques et sportives avait publié un commentaire très négatif sur la page Facebook de l’entreprise Mazet Confiseur, dirigée par le premier adjoint de la commune, en plein salon du chocolat.

Le droit à l’oubli | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Le droit d'opposition s'exerce soit au moment de la collecte des données, soit plus tard, en s'adressant au responsable du traitement de ces données.

"mur Facebook » considéré juridiquement public ou privé ? – Économie numérique Depuis l’expansion du « Bring Your Own Device » (“apportez votre équipement personnel de communication”, en français) au sein de l’entreprise, la distinction de frontière entre la sphère personnelle et la sphère professionnelle se complique, et c’est notamment le cas avec Facebook … Certes, la liberté d’expression est un droit fondamental prévu notamment à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également d’un point de vue interne, via le code du travail en son article L. 2281-3 qui énonce que « les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ». Pour autant, les salariés ne doivent pas oublier qu’ils doivent faire preuve d’une obligation de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles. Des positions divergentes Alors Privé ou Public ?

Droit à l’oubli numérique et droit à l’information : un équilibre difficile Valérie-Laure BENABOU et Judith ROCHFELD, « Les moteurs de recherche, maître ou esclaves du droit à l’oubli numérique ? Acte 2 : Le droit à l’oubli numérique, l’éléphant et la vie privée », Dalloz 2014, pp. 1481-1485. Jean-Michel BRUGUIERE, « Droit à l’oubli numérique des internautes ou… responsabilité civile des moteurs de recherche du fait du référencement ? (retour sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014) », Communication Commerce électronique, mai 2015, pp. 15-23. Jean-Michel BRUGUIERE, « Le "droit à" l’oubli numérique, un droit à oublier », Dalloz 2014, pp. 299-301. Céline CASTETS-RENARD, « Google et l’obligation de déréférencer les liens vers les données personnelles ou comment se faire oublier du monde numérique », RLDI, n° 106, juillet 2014, pp. 68-75. Anne DEBET, « Droit au déréférencement : .fr ou .com ? Etienne DROUARD, « Arrêt Google de la CJUE sur le “droit à l’oubli”... ou l’oubli du droit ? Laure MARINO, « Un "droit à l’oubli" numérique consacré par la CJUE »,

Droits d'auteur sur les vidéos : YouTube change radicalement son fusil d'épaule La colère gronde, chez les "Youtubers". Depuis mercredi 11 décembre, l'ensemble de la presse spécialisée s'alerte du fait que le site de partage de vidéos appartenant à Google va modifier les règles sur sa politique de droit d'auteur. YouTube promet d'être intraitable sur les contenus mis en ligne dès 2014. Dès l'an prochain, il fera la chasse aux internautes qui publient des vidéos sur leur chaîne sans disposer de l'autorisation des ayant-droits. La plateforme détaille un certains nombre de critères nécessaires pour pouvoir diffuser sa vidéo "légalement" (-> voir tous les critères). Une totale remise en cause du système jusqu'alors en vigueur A l'inverse, YouTube sera sans pitié avec les jeunes artistes qui tentent de se faire connaître en publiant des vidéos dans lesquelles ils interprètent des titres connus ou qui s'amusent (et ils sont nombreux) à compiler des contenus créés par d'autres. Que risquent-ils?

Commentaires contenu Règlementation 4ème : Le Droit sur Internet Nom de la séquence : Le Droit sur Internet (mise à jour : 14/04/2015) Identification Contexte (contraintes) : En classe de Quatrième, une heure par demi-classe (dédoublement avec le professeur de Technologie). Niveau des élèves (classe/groupe) : 4ème Disciplines concernées / intervenants : Professeur documentaliste Préalable Ressources utilisées pour la conception : veille informationnelle sur les différents médias sociaux et sur leur fonctionnement, connaissances de Droit (textes relatifs au droit de l’information) Définitions utiles pour soi et formulation pour les élèves : Le droit de l’information concerne le « droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l’information, qu’il s’agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l’ordre public ou de préjudice pour autrui » [1]. Description Enjeux de la séquence : Dans le Socle commun, articulation avec la Compétence 4 et la Compétence 7. Pré-requis éventuels : Objectifs Synopsis de la tâche Outils Évaluation et bilan

Commentaire contenu cas pratique Les conséquences juridiques du retweet (Pour une étude plus récente et plus approfondie, voir aussi cet article du même auteur). *Pouf-pouf* (ou *clic-clic*). En deux tapotements du pouce sur smartphone (deux clics de souris sur un ordinateur) et en approximativement 0,43 seconde, vous êtes capable de « retweeter » un message. Pour ceux qui sont restés bloqués dans les années 2000 ont voulu préserver leur santé mentale ne sont pas familiarisés avec Twitter, rappelons quelques principes de base. C’est le retweet (RT) qui fait la puissance et le succès de Twitter, en ce qu’il permet de répandre un message à travers le réseau en quelques secondes : une « force de frappe » médiatique sans précédent. Four more years. twitter.com/BarackObama/st…— Barack Obama (@BarackObama) Novembre 7, 2012 Le retweet est devenu un geste banal, que beaucoup font presque sans y penser, dès qu’un message les fait sourire ou les interpelle. Prenez garde au côté obscur de Twitter… (logo officiel © Twitter, logo Batman par Josh Helfferich) M. @emnetter

Commentaire contenu Quelques chiffres Réseaux sociaux : 101 questions juridiques Réseaux sociaux : 101 questions juridiques, à l’initiative de l’ADIJ sous la direction de Cédric Manara, Éditions Diateino, 2013 Analyse à paraître dans Documentaliste-Sciences de l’information Qu’une responsabilité juridique soit engagée sur les réseaux sociaux, sans doute le saviez-vous. Quelques affaires vous avaient déjà alerté. Oui, mais quelle responsabilité et pour quels agissements ? Rassurez-vous : nous sommes loin, très loin, de la somme juridique aride. Saviez-vous qu’il suffit de créer un compte sur les réseaux sociaux pour mettre le droit en œuvre ? Hacker un compte, usurper une identité, créer un faux CV, être face à des contenus choquants, offensants ou contrefaisants, critiquer un concurrent ou un employeur, ne pas respecter les CGU, livetweeter une réunion de travail confidentielle, etc. Mais, ouvrir un compte à un bébé, est-ce, tout compte fait, légal ?

Une charte pour le droit à l’oubli numérique Face à la fragilisation du respect de la vie privée sur internet, un concept est apparu, celui du droit à l’oubli numérique. Une Charte a été signée, le 13 octobre dernier, par une dizaine de représentants des réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche, associations familiales et de protection de l’enfance. Elle les engage à permettre à l’internaute de garder la maîtrise des données personnelles qu’il a publiées sur internet. À l’heure du boom des réseaux sociaux sur le web, une nouvelle profession connaît un succès grandissant : « nettoyeur du net ». Diffuser aujourd’hui des informations personnelles sur la Toile peut s’avérer compromettant pour l’avenir : des salariés licenciés pour des propos tenus sur des réseaux sociaux, par exemple. A l'époque toujours Secrétaire d’Etat à la prospective et à l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet avait mobilisé depuis un an les acteurs de l’internet autour de ce sujet. Mots clefs Aquitaine - données - juridique

15 ans, la majorité numérique - franceculture À quel âge devient-on propriétaire de ses données personnelles et de son image ? Voilà le problème posé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ce mercredi. La question de la majorité numérique se posait dans un amendement, au sein d'un projet de loi bien plus vaste sur les données personnelles. Avec pour objectif la mise en conformité du droit national français avec le "paquet européen de protection des données" adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016. Selon une enquête de la CNIL et de Génération numérique, seulement 41% de jeunes âgés de 11 à 14 ans savent que les réseaux sociaux peuvent utiliser les contenus qu'ils publient. Face à ces choix arbitraires, la Commission Européenne a décidé de remettre de l'ordre et de redonner le contrôle des données personnelles aux citoyens européens. La version initiale du projet de loi français prévoyait 16 ans, l'âge recommandé par la Commission Européenne.

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