Projet de Loi numérique Lemaire : augmentation drastique des pouvoirs de sanction de la CNIL Le projet de loi pour une République numérique a été adopté à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2016. Le texte contient de nombreuses dispositions qui modifient la loi Informatique et libertés et les pouvoirs de la CNIL, avec un impact important tant pour les professionnels que pour les citoyens et les consommateurs. L’objectif est de protéger « la vie privée en ligne », en créant de nouveaux droits pour les personnes et de nouvelles obligations pour les acteurs du numérique, afin d’assurer la protection des données personnelles vis-à-vis des risques spécifiques générés par les nouveaux moyens de communication en ligne. Renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL Les sanctions financières qui pourront être infligées par la CNIL augmentent de manière considérable : le montant pourra aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Ariane Mole, Avocate Associée, Bird & Bird (c) ill.
Consultation Consultation terminée. Merci à tous d'avoir contribué. TITRE Ier La circulation des données et du savoir Chapitre Ier Economie de la donnée Section 1 Ouverture des données publiques Section 2 Service public de la donnée Section 3 Données d’intérêt général Chapitre II Economie du savoir Section 1 Les Communs Section 2 Travaux de recherche et de statistique TITRE II La protection dans la société numérique Chapitre Ier Environnement ouvert Section 1 Neutralité de l’internet Section 2 Portabilité des données Section 3 Loyauté des plateformes Section 4 Information des consommateurs Chapitre II Protection de la vie privée en ligne Section 1 Protection des données à caractère personnel Section 2 Confidentialité des correspondances privées TITRE III L’accès au numérique Chapitre Ier Numérique et territoires Section 1 Compétences et organisation Section 2 Couverture numérique Chapitre II Facilitation des usages Section 1 Recommandé électronique Section 2 Paiement par SMS
Quiz : le projet de loi numérique Je souhaite obtenir la liste de l’ensemble des logements sociaux que possède un organisme HLM. Quels sont mes droits aujourd’hui ? Vous avez répondu Avec la loi Numérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données. Je souhaite créer une start-up avec un site web affichant sur une carte l’adresse et les catégories de tarifs de tous les médecins. La loi Numérique me permettra de réutiliser des listes qui comportent des données déjà publiées qui ne présentent pas de risque d’atteinte à la vie privée. Alors que je viens d’emménager dans un lotissement neuf d’une commune rurale, un incendie se déclare : j’appelle les pompiers et je leur donne l’adresse du lotissement, mais quel est le risque qu’ils ne trouvent pas mon adresse ? Je suis chercheur et, dans le cadre de mon travail, je dois accéder aux résultats des travaux de recherche publique menés ces dernières années dans mon domaine. Je suis malvoyant.
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La loi numérique décryptée en 8 points La «République numérique» aura pris son temps. Amorcé par la vague promesse de campagne d’un «habeas corpus numérique», annoncé dès octobre 2012 par Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Economie numérique, qui promettait un texte pour «garantir la protection des données et la vie privée sur Internet» au premier semestre 2013, le projet de loi désormais porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du numérique, a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Les députés l’examineront dès le 19 janvier. Le texte s’appuie largement sur le copieux rapport remis en juin dernier à Manuel Valls par le Conseil national du numérique (CNNum), à l’issue de cinq mois de consultations de quelque 5 000 «acteurs de la société civile, associatifs, économiques, institutionnels». A lire aussi «Benoît Thieulin : "Internet est sorti du temps de l’innocence"» A lire aussi «Axelle Lemaire : "L’idée, c’est de coconstruire la loi sur le numérique"» 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. (1). Amaelle Guiton
Le mot du juriste Les concepts juridiques en jeu Philippe Gauvin, responsable du service juridique du réseau Canopé, ex CNDP (Centre national de documentation pédagogique), vous propose dans de brèves vidéos de préciser les principaux concepts liés aux usages du numérique éducatif. Résumé : régie par le code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est une expression originale qui doit porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les conditions de sa protection par la loi (quand, comment). Résumé : il existe 4 types d'œuvres : individuelles, de collaboration, composites, collectives. Des droits moraux et des droits patrimoniaux leur sont attachés. Résumé : ensemble d'informations organisées systématiquement et accessibles informatiquement. Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "La base de données" (pdf 379 Ko). Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "L'œuvre logicielle" (pdf 264 Ko). Les exceptions au droit de l'auteur La publication des œuvres
Kit iRespect : Outil pédagogique sur la protection de la vie privée en ligne Utile et à découvrir à l’occasion du Safer Internet Day (journée de l’Internet plus sûr), le 9 février 2016 sur le thème « Agir pour un meilleur Internet », un évènement initié par la Commission Européenne (cf. la coordination pour la France), le kit iRespect à télécharger gratuitement (en pdf) réalisé et mis à disposition par des acteurs institutionnels et associatifs en Belgique (dont Child Focus). Ce nouvel outil pédagogique conçu les enseignants et que peuvent également utiliser les animateurs multimédia en EPN, initie un débat sur la protection de la vie privée en ligne avec des jeunes âgés de 10 à 14 ans. Projet éducatif et pédagogique Ce projet éducatif consiste à mettre en place une action efficace de sensibilisation des jeunes à l’usage sûr, responsable et constructif des réseaux sociaux. Le groupe-cible L’accent se situe principalement sur les enfants âgés entre 10 et 14 ans. Un kit en 10 leçons Les sujets suivants sont couverts : 1. Réfléchir aux conséquences de ses actions en ligne
Pour une République numérique La loi pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Cette nouvelle loi prépare notre pays à saisir les opportunités, et à relever les défis, de la transition numérique. Elle permettra de : libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée ; créer un cadre de confiance clair, garant des droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles ; construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre. #LoiNumérique : "cette loi réaffirme que toutes les données produites par l'État sont des biens publics" Ce qu'il faut retenir de la loi #République numérique Favoriser "la circulation des données et du savoir" (Titre I) Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique (Titre II) Garantir l'accès au numérique pour tous (Titre III)
Le droit à l’image en ACM A l’heure où internet (via les réseaux sociaux et autres t’chats) prend une importance cruciale dans notre société, il se pose la question de savoir quelles sont les limites de l’utilisation des images prises dans nos accueils. Qui plus est, il n’est pas rare que l’image des enfants et des adultes soit utilisée en ACM, tant par l’utilisation d’internet que par des moyens propres à l’animation : journal, exposition de photographies, catalogue de présentation des séjours… De fait, nombreuses sont les équipes qui, sans en être consciente, dérogent aux règles légales du droit à l’image, ce d’autant plus qu’une utilisation à titre gratuit et pour un usage non commercial ne change rien aux règles applicables. Ce document, sans avoir la prétention de se transformer en un cours de droit, a pour objectif d’apporter une réponse juridique claire aux professionnels quant à l’utilisation des images prises en ACM. Définition et champ d’application du droit à l’image n. En guise de conclusion