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La #LoiNumérique en 9 dessins (dont un burger et une fusée)

La #LoiNumérique en 9 dessins (dont un burger et une fusée)
"faire confiance à l'intelligence collective" Pour la première fois, un projet de loi sera co-créé avec les internautes avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres. Cette création participative de la loi, d’une durée de trois semaines, permettra à chacun de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes. Après instruction, les contributions pourront être intégrées au projet de loi pour une République numérique. Rendez-vous sur la plateforme republique-numerique.fr Projet de loi numérique : une méthode inédite 1. La #LoiNumérique établit le principe de neutralité du net. 2. La #LoiNumérique établit la portabilité des données. 3. La #LoiNumérique établit un droit au maintien de la connexion. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Illustrations : Olivier Laude Related:  Surfer sans risqueLe droit du net

Projet de Loi numérique Lemaire : augmentation drastique des pouvoirs de sanction de la CNIL Le projet de loi pour une République numérique a été adopté à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2016. Le texte contient de nombreuses dispositions qui modifient la loi Informatique et libertés et les pouvoirs de la CNIL, avec un impact important tant pour les professionnels que pour les citoyens et les consommateurs. L’objectif est de protéger « la vie privée en ligne », en créant de nouveaux droits pour les personnes et de nouvelles obligations pour les acteurs du numérique, afin d’assurer la protection des données personnelles vis-à-vis des risques spécifiques générés par les nouveaux moyens de communication en ligne. Renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL Les sanctions financières qui pourront être infligées par la CNIL augmentent de manière considérable : le montant pourra aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Ariane Mole, Avocate Associée, Bird & Bird (c) ill.

Quiz : le projet de loi numérique Je souhaite obtenir la liste de l’ensemble des logements sociaux que possède un organisme HLM. Quels sont mes droits aujourd’hui ? Vous avez répondu Avec la loi Numérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données. Je souhaite créer une start-up avec un site web affichant sur une carte l’adresse et les catégories de tarifs de tous les médecins. La loi Numérique me permettra de réutiliser des listes qui comportent des données déjà publiées qui ne présentent pas de risque d’atteinte à la vie privée. Alors que je viens d’emménager dans un lotissement neuf d’une commune rurale, un incendie se déclare : j’appelle les pompiers et je leur donne l’adresse du lotissement, mais quel est le risque qu’ils ne trouvent pas mon adresse ? Je suis chercheur et, dans le cadre de mon travail, je dois accéder aux résultats des travaux de recherche publique menés ces dernières années dans mon domaine. Je suis malvoyant.

République Numérique - La République numérique en actes Centre d'aide Demandes légales La transparence est une valeur fondamentale chez Google. En tant que société, nous avons le sentiment qu'il est de notre responsabilité de tirer le meilleur parti de la transparence dans le cadre de la circulation des informations relatives à nos outils et nos services. Nous pensons qu'une plus grande quantité d'informations est synonyme de plus de choix, de plus de liberté et, en fin de compte, de plus de pouvoir au niveau individuel. Dans un souci de transparence, nous pouvons transmettre une copie de tous les avis juridiques que nous recevons au projet Lumen pour publication et annotation. Un exemple de ce genre de publication est disponible ici. Il est également possible que nous publiions des informations similaires provenant de votre avis sur notre page Transparence des informations.

Le mot du juriste Les concepts juridiques en jeu Philippe Gauvin, responsable du service juridique du réseau Canopé, ex CNDP (Centre national de documentation pédagogique), vous propose dans de brèves vidéos de préciser les principaux concepts liés aux usages du numérique éducatif. Résumé : régie par le code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est une expression originale qui doit porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les conditions de sa protection par la loi (quand, comment). Résumé : il existe 4 types d'œuvres : individuelles, de collaboration, composites, collectives. Des droits moraux et des droits patrimoniaux leur sont attachés. Résumé : ensemble d'informations organisées systématiquement et accessibles informatiquement. Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "La base de données" (pdf 379 Ko). Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "L'œuvre logicielle" (pdf 264 Ko). Les exceptions au droit de l'auteur La publication des œuvres

Open data : lancement d'une mission pour ouvrir les données des collectivités locales Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, et Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales, viennent de confier une mission d’expertise à l’association Open Data France pour préparer l'ouverture des données publiques des collectivités locales. Le projet de loi pour une république numérique prévoit, en effet, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants une obligation d’open data par défaut. ©Fotolia.com Préparer la mise en œuvre de l’open data des collectivités locales Dans une lettre co-signée en date du 19 juillet 2016, Axelle Lemaire et Estelle Grelier précisent la mission confiée à l’association Open Data France qui rassemble les collectivités pionnières en matière d’open data : préparer la mise en œuvre de l’open data par défaut dans les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, comme le prévoit l’article 4 du projet de loi numérique. Analyser les besoins des collectivités locales Des propositions d’ici le mois d’octobre

Kit iRespect : Outil pédagogique sur la protection de la vie privée en ligne Utile et à découvrir à l’occasion du Safer Internet Day (journée de l’Internet plus sûr), le 9 février 2016 sur le thème « Agir pour un meilleur Internet », un évènement initié par la Commission Européenne (cf. la coordination pour la France), le kit iRespect à télécharger gratuitement (en pdf) réalisé et mis à disposition par des acteurs institutionnels et associatifs en Belgique (dont Child Focus). Ce nouvel outil pédagogique conçu les enseignants et que peuvent également utiliser les animateurs multimédia en EPN, initie un débat sur la protection de la vie privée en ligne avec des jeunes âgés de 10 à 14 ans. Projet éducatif et pédagogique Ce projet éducatif consiste à mettre en place une action efficace de sensibilisation des jeunes à l’usage sûr, responsable et constructif des réseaux sociaux. Le groupe-cible L’accent se situe principalement sur les enfants âgés entre 10 et 14 ans. Un kit en 10 leçons Les sujets suivants sont couverts : 1. Réfléchir aux conséquences de ses actions en ligne

Le droit à l’image en ACM A l’heure où internet (via les réseaux sociaux et autres t’chats) prend une importance cruciale dans notre société, il se pose la question de savoir quelles sont les limites de l’utilisation des images prises dans nos accueils. Qui plus est, il n’est pas rare que l’image des enfants et des adultes soit utilisée en ACM, tant par l’utilisation d’internet que par des moyens propres à l’animation : journal, exposition de photographies, catalogue de présentation des séjours… De fait, nombreuses sont les équipes qui, sans en être consciente, dérogent aux règles légales du droit à l’image, ce d’autant plus qu’une utilisation à titre gratuit et pour un usage non commercial ne change rien aux règles applicables. Ce document, sans avoir la prétention de se transformer en un cours de droit, a pour objectif d’apporter une réponse juridique claire aux professionnels quant à l’utilisation des images prises en ACM. Définition et champ d’application du droit à l’image n. En guise de conclusion

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

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