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Droit moral, droit patrimonial

Droit moral, droit patrimonial
Le droit moral Sa définitionL'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). PerpétuelLe droit moral demeure après l'extinction des droits pécuniaires. InaliénableL'auteur ne peut en aucun cas renoncer à l'exercice de son droit moral et ne peut signer aucune clause de renonciation. ImprescriptibleTant que l'œuvre existera dans le paysage artistique, le droit moral pourra être exercé. InsaisissableLes créanciers d'un auteur ne pourront jamais exiger la diffusion d'une œuvre aux fins de recouvrer les sommes dues par l'auteur. Les prérogatives morales de l'auteur Le droit de divulgationL'auteur et ses ayant-droits ont la faculté de rendre ou non une œuvre publique, aux conditions et suivant les procédés d'exploitation de leur choix (art. Le droit de paternitéL'auteur a le droit de se faire connaître publiquement en sa qualité d'auteur de l'œuvre divulguée. Related:  Droit

La numérisation d'un livre indisponible dans le cadre de l'exception pédagogique Une question : Un professeur de français d'un lycée souhaite exploiter avec une classe une bd, qu'il n'arrive pas à trouver dans le commerce (épuisée). Il demande à des collègues qui l'auraient achetée pour leur CDI ou à titre personnel de lui envoyer l'exemplaire afin qu'il le scanne et l'utilise ensuite dans des séquences pédagogiques en classe. Il s'engage à régler tous les frais de transport pour cet emprunt. Est-il dans la légalité ? Une réponse : Les articles L 134-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, définissent le livre indisponible comme une œuvre encore protégée par le droit d'auteur, publiée entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 et ne faisant plus l'objet d'une diffusion commerciale. Enfin, l'accord autorise la reproduction numérique temporaire limitée à la période de représentation de l'œuvre.

Creative Commons Legal Code Licence 1. Définitions Adaptation : œuvre créée soit à partir de l’Œuvre seule, soit à partir de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes. 2. 3. Reproduire, Distribuer et Représenter l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs Collections et reproduire l'Œuvre même incorporée dans lesdites Collections ; Créer, Reproduire, Distribuer et Représenter des Adaptations, à la condition que ces Adaptations, notamment toute traduction sur tout support, soient accompagnées des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées à l’Œuvre. Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. 4. L'Acceptant peut Distribuer ou Représenter l'Œuvre uniquement selon les termes de cette licence. 5. 6. 7. 8.

Copie pédagogique - CFC, gestion des droits de reproduction Pour enrichir, illustrer ou compléter leurs cours, les enseignants et les formateurs peuvent être amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications à leurs élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires... Ces copies peuvent concerner différents types d’œuvres. Si certaines relèvent du domaine publicExpression qui désigne l'ensemble des œuvres non protégées par la propriété littéraire et artistique. Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Consultez le site Enseignants Pour en savoir plus sur les autorisations délivrées par le CFC, reportez-vous au secteur qui vous concerne :

Institut national de la propriété industrielle : marques, brevets, sociétés, dessins, modèles. Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image

Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement. Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Les bonnes questions à se poser Présentation Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence

Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.

Vidéos en ligne (2) et usage pédagogique Une question : Quelle peut être l'utilisation de vidéos captées sur les plateformes de dépôt de contenus (Youtube, Dailymotion...) dans la classe ? Une réponse : Les enseignants sont couverts, pour l'exploitation en classe, sur les sites intranet ou extranet des établissements scolaires et des universités, d'oeuvres de l'esprit, par les accords portant exception pédagogique, dès lors que l'oeuvre a été acquise légalement ou que sa reproduction temporaire n'a été effectuée que dans un objectif pédagogique. Ainsi, l'exception pédagogique permet-elle de représenter en classe des extraits d'un DVD acheté dans le commerce, ou la représentation d'une oeuvre audiovisuelle enregistrée sur un réseau hertzien non payant. L'exploitation en classe de vidéo captées sur des plateformes de dépôt de contenus tel Youtube ou Dailymotion pose le problème du contrôle de la licéïté de la ressource.

Sorties scolaires Les sorties scolaires dans le second degré participent à la mission éducative des établissements et s'inscrivent dans les axes du projet d'établissement. Les nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences pédagogiques doivent inciter les établissements à organiser ces déplacements. Afin de faciliter leur organisation, la circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 modifiée par la circulaire du 13 juillet 2013 précise les modalités d'organisation devant être observées. Cadre général des sorties scolaires Les sorties scolaires sont placées sous l'autorité du chef d'établissement qui est le seul à pouvoir prendre la décision d'en autoriser l'organisation. Une sortie scolaire peut être : obligatoire, quand il s'agit d'une sortie inscrite dans les programmes officiels et se déroulant pendant les horaires prévus dans l'emploi du temps de l'élève. Comment organiser une sortie scolaire ? Le transport des élèves et des accompagnateurs doit être assuré par un conducteur professionnel.

5000 films tombés dans le domaine public à télécharger gratuitement Dès qu’une œuvre tombe dans le domaine public, elle peut être « uploadée » sur le site archive.org. La liste ne peut donc que s’agrandir. Pour les cinéphiles, c’est une véritable caverne d’Ali Baba. On peut déjà y trouver près de 5000 long-métrages, regardables en streaming, mais également disponibles en téléchargement (très souvent de haute qualité). Voici ma petite liste maison de 13 films : Freaks : La Monstrueuse Parade (Titre original : Freaks) est un film culte américain réalisé par Tod Browning, sorti en 1932. Metropolis : film expressionniste de science-fiction allemand produit pendant la courte période de la République de Weimar. The 39 Steps : A 1935 film directed by Alfred Hitchcock. The Phantom of the Opera : A 1925 film adaptation of the novel by Gaston Leroux, this silent film version stars the infamous Lon Chaney as the Phantom. Night of the Living Dead : The first of the “Living Dead” films by George A.

La chanson « Loca » interprétée par Shakira jugée copie illégale Loca, un hit de la chanteuse colombienne sorti en 2010, était une copie illégale d'une chanson composée par un musicien dominicain en 1998, a estimé un juge new-yorkais à l'issue d'un procès en violation de droits d'auteur. Dans un jugement de 40 pages obtenu mercredi 20 août, le juge fédéral Alvin Hellerstein a estimé que Loca était une « copie illégale » de la chanson du chanteur compositeur dominicain Ramon Arias Vasquez, dit « Arias ». Lors du procès, qui s'est tenu pendant onze jours en juin et juillet à New York, Arias a témoigné avoir écrit sa chanson Loca con su Tiguere entre 1996 et 1998, et l'avoir même chantée lors d'une audience au tribunal. Elle avait ensuite été reprise par un autre chanteur, Eduard Edwin Bellou Pou (Bello) aussi connu comme « El Cata », en 2007, devenant un succès en République dominicaine. « El Cata », distribué par Sony, avait ensuite affirmé que c'était sa composition.

Hadopi : explosion du nombre de courriers postaux envoyés ! Les brides sont lâchées. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a publié ses nouveaux indicateurs chiffrés sur la riposte graduée, qui montrent une véritable explosion du nombre d'avertissements envoyés aux internautes. En juin 2015, la Commission de protection des droits (CPD) a envoyé 21 400 courriers postaux, ce qui dépasse de très loin le précédent record de juin 2013, où 15 700 LRAR avaient été envoyées. Les courriers papiers sont envoyés par la CPD aux abonnés à internet lorsqu'au moins un premier avertissement leur a déjà été envoyé par e-mail depuis moins de 6 mois. Mais depuis avril, la CPD a trouvé une astuce juridique qui lui permet d'envoyer une lettre simple en suivant la lettre de la loi, mais en trahissant son esprit. Le nombre des avertissements par e-mail a lui aussi connu un nouveau record en ce mois de juin 2015, qui confirme une tendance générale à la hausse depuis le début de l'année.

espace professionnel - numérisation - droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images Mise à jour : 09 janvier 2014 Version pdf Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété. I. Droits afférents aux auteurs de l'œuvre Tout créateur, en France et dans la communauté européenne, est titulaire sur ses œuvres d'un droit d'auteur comprenant un droit moral et un droit patrimonial (pécuniaire). Un débat de doctrine existe sur le caractère d'œuvre originale d'une photographie d'un objet en deux dimensions (dessin, estampe, peinture). 1) Le droit moral Il est inaliénable, incessible et perpétuel, et il se décompose en quatre attributs : - droit de divulgation : Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. II. III.

Des photos et vidéos gratuites ou libres pour illustrer la culture scientifique Vous souhaitez illustrer un article sur Echosciences ou Nature Isère ou encore enrichir une vidéo sur une thématique précise ? Vous n'avez pas de photo ou vidéo sous la main et pas les moyens d'en faire rapidement ? Cet article vous propose une liste de banques d'images gratuites et libres de droits à utiliser pour en mettre plein les mirettes de vos lecteurs et spectateurs. Attention, si ces images sont gratuites et libres de droits, cela ne veut pas dire que vous pouvez les utiliser n'importe comment ! /! ESA, NASA & ESO - l'astro et le spatial sous toutes leurs formes Crédit : Saturne, par NASA/JPL/Space Science Institute Les agences spatiales diffusent très régulièrement des images, sons et vidéos de leurs archives ou des missions en cours. Pictoflora - des plantes en CC by SA Crédit : Alkanna matthioli Tausch par Jean-Jacques Houdré / Pictoflora Biodiversity Heritage Library - des planches dans le domaine public Crédit : Mammifères d'Australie, London, Printed by Taylor and Francis, 1863

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