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Droit moral, droit patrimonial

Droit moral, droit patrimonial
Le droit moral Sa définitionL'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). PerpétuelLe droit moral demeure après l'extinction des droits pécuniaires. InaliénableL'auteur ne peut en aucun cas renoncer à l'exercice de son droit moral et ne peut signer aucune clause de renonciation. ImprescriptibleTant que l'œuvre existera dans le paysage artistique, le droit moral pourra être exercé. InsaisissableLes créanciers d'un auteur ne pourront jamais exiger la diffusion d'une œuvre aux fins de recouvrer les sommes dues par l'auteur. Les prérogatives morales de l'auteur Le droit de divulgationL'auteur et ses ayant-droits ont la faculté de rendre ou non une œuvre publique, aux conditions et suivant les procédés d'exploitation de leur choix (art. Le droit de paternitéL'auteur a le droit de se faire connaître publiquement en sa qualité d'auteur de l'œuvre divulguée.

http://www.sacd.fr/Droit-moral-droit-patrimonial.91.0.html

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La numérisation d'un livre indisponible dans le cadre de l'exception pédagogique Une question : Un professeur de français d'un lycée souhaite exploiter avec une classe une bd, qu'il n'arrive pas à trouver dans le commerce (épuisée). Il demande à des collègues qui l'auraient achetée pour leur CDI ou à titre personnel de lui envoyer l'exemplaire afin qu'il le scanne et l'utilise ensuite dans des séquences pédagogiques en classe. Il s'engage à régler tous les frais de transport pour cet emprunt. Est-il dans la légalité ?

Comment fonctionne le droit d’auteur ? – Kit de survie du créatif La notion de base absolue pour tout créateur. Un poil théorique, mais ça passe vite. Le droit d’auteur français, un sous-groupe de la Propriété Intellectuelle, est inscrit dans la Constitution. Il est l’un des plus (le plus ?) Les contenus concernés par le droit d’auteur Le droit d’auteur impose à tout utilisateur d’une œuvre d’obtenir l’autorisation de l’auteur (ou de celui qui détient les droits) pour l’utiliser. La notion d’œuvre est extrêmement large : il s’agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination. Le droit s’applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt. La loi en cite des exemples mais la liste n’est pas limitative (écrits littéraires, artistiques et scientifiques, allocutions, œuvres dramatiques, œuvres audiovisuelles, œuvres gra­phiques, compositions musicales, dessins, œuvres d’architecture, œuvres d’arts appliqués, logiciels, etc.). Cela signifie qu’il faut tenir compte du droit d’auteur : Par prudence, l’utilisateur doit considérer que tout contenu est potentiellement soumis au droit d’auteur et donc que son utilisation doit être autorisée.

Wikipedia - Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957.

Copie pédagogique - CFC, gestion des droits de reproduction Pour enrichir, illustrer ou compléter leurs cours, les enseignants et les formateurs peuvent être amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications à leurs élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires... Ces copies peuvent concerner différents types d’œuvres. Si certaines relèvent du domaine publicExpression qui désigne l'ensemble des œuvres non protégées par la propriété littéraire et artistique. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur. Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d'auteur, à l'exception des dispositions particulières suivantes : logiciels créés par des salariés (L 113-9 du CPI, Code de la propriété intellectuelle) ; droit moral (L 121-7 du CPI) ; droits d'exploitations conférés à l'auteur (L 122-6 du CPI) ; droits de l'utilisateur légitime (L 122-6-1 du CPI) ; possibilité de rémunération forfaitaire et non proportionnelle en matière de cession de droits sur des logiciels (L 131-4 du CPI) ; saisie-contrefaçon (L 332-4 du CPI). La protection ne s'applique pas :

Le droit d'auteur - La Maison des Artistes : La Maison des Artistes Il est recommandé à chaque artiste-auteur de protéger ses créations artistiques auprès d’organisme de gestion de droits d’auteurs. Qui est concerné ? Le droit d’auteur, régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, permet à l’artiste-auteur d’autoriser ou non l’exploitation de ses œuvres et de percevoir en contrepartie une rémunération → Cession de droit d’auteur.

Documentation Française - Le droit d'Internet - Internet dans le monde - Dossiers Si Internet a permis à des millions de personnes d'accéder à d'innombrables informations, son développement a également engendré une nouvelle forme de délinquance : la cybercriminalité. Qu'est-ce que la cybercriminalité ? Forum international sur la cybercriminalité. © www.defense.gouv.fr Agrandir l'image Selon la Commission européenne, le terme "cybercriminalité" englobe trois catégories d'activités criminelles : Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence...

COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle Article L111-1 " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur Article L112-2 Les oeuvres protégées sont : Ministère de la culture et de la communication : Propriété littéraire et artistique Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques. Il participe à l'élaboration de la politique française en matière de droit d'auteur, aux côtés du cabinet du ministre, et l'applique au quotidien. En premier lieu, le bureau élabore tous les textes en la matière, législatifs et réglementaires, en lien avec les directions du ministère ou les autres ministères concernés. En second lieu, il travaille en lien avec les référents juridiques des autres directions du ministère. Il joue à ce titre un rôle de conseil technique auprès d'eux lors de l'écriture ou de la négociation de contrats. Il a fréquemment l'occasion également de conseiller le grand public sur toute question relative aux droit d'auteur et droits voisins.

Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement. Cas concrets

- APP - Agence pour la Protection des Programmes Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties :

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