Impôts locaux 2020 : ce qui vous attend pour votre taxe foncière et votre taxe d'habitation. L’impôt sur le revenu, c’est fait : pour ceux qui ont encore un solde à payer, celui-ci sera prélevé dans les prochains jours.
Arrivent désormais les avis d’impôts locaux. Le point sur les bonnes et mauvaises surprises à venir. Véhicules utilitaires légers et fiscalité. Alors que les véhicules de tourisme (véhicules particuliers) sont conçus pour le transport de personnes, les véhicules utilitaires sont conçus pour le transport des marchandises et bénéficient de ce fait d’une fiscalité plus avantageuse.
Remarque importante : l’administration fiscale considère comme des véhicules de tourisme non seulement les voitures particulières classés dans la catégorie M1, mais aussi les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.
Pas de taxe sur les véhicules de société ni de malus pour les véhicules utilitaires… Les véhicules utilitaires ne disposant pas de sièges arrières ne sont soumis ni à la taxe sur les véhicules de société (TVS), ni au malus automobile. Seuls les véhicules de tourisme sont touchés par ces taxes. Qu’en est-il de la déduction fiscale des amortissements ? Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS. Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés au moyen de deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal. La loi de finance pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux normal de l’IS pour l’établir à 25% à compter de 2022.
IS - Impôts sur les sociétés. 7755-PGPIS - Impôts sur les sociétés3 IS - Impôts sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI).
Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition.
Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.
Calcul de l'impôt sur les revenus de 2016. IR - Champ d'application et territorialité. 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. I.
-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :1° L'article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ; 3° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région « Art.
Nouveau régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Les gains et produits tirés de la cession, concession ou sous-concession d’un brevet ou des droits de propriété industrielle assimilés bénéficiaient jusqu’alors, sous certaines conditions, d’un taux d’imposition réduit de 15% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de 12,8% (majoré des prélèvements sociaux) pour celles relevant de l’impôt sur le revenu.
Cette taxation au taux réduit bénéficiait également aux produits tirés de la cession ou de la concession de logiciels originaux dont l’auteur est une personne physique (CGI, art. 93 quater, I). La loi de finances pour 2019 a profondément modifié le régime d’imposition de ces revenus, en reprenant sous le nouvel article 238 du CGI (l’ancien article 39 terdecies, 1, du CGI étant désormais supprimé) l’approche « nexus » recommandée par l’OCDE et l’UE (L. 2018-1317 du 28-12-2018, art. 37). Les actifs éligibles au nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle Etape n°2 : détermination du ratio nexus. Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Loi de finances 2021 – Résumé du PLF 2021 - Droit-Finances. Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) contient un plan de relance de l'économie visant à faire face à la crise liée à l'épidémie de Coronavirus.
Il instaure des mesures fiscales touchant directement les particuliers et les entreprises. Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le PLF 2021 à partir des dernières informations communiquées par le gouvernement. Loi anti-fraude TVA : Point sur l’obligation d’utiliser un logiciel certifié loi anti-fraude TVA. Depuis le 1er janvier 2018, pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’administration fiscale fixe des exigences précises concernant l’enregistrement des règlements reçus de vos clients (Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704).
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ? Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1 qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers (ce sont des opérations qui ne donnent pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du CGI). Remarque : Si vous réalisez à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers), vous relevez du champ d’application du dispositif. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits.
La TVA sur les débits ou sur les encaissements permet à un prestataire de services de déclarer et de payer la TVA une fois le prix encaissé (et non facturé). Qu'est-ce que l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible.
Les recettes fiscales. Deux types de recettes fiscales Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c'est-à-dire d’une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects. Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. NEB 2019 Recettes fiscales. Baisse de l’impôt sur les sociétés: sera-t-elle maintenue? En fin d’année dernière, lors de l’annonce du projet de loi de finances (PLF) 2020, les pouvoirs publics ont affiché la volonté d’opérer une baisse d’impôts sur les sociétés entre 2020 et 2022.
Toutefois, avec la crise sanitaire (et ses conséquences économiques), les entrepreneurs peuvent s’inquiéter de voir cet allégement fiscal annulé. Il n’en est rien affirme aujourd’hui Bercy. Un maintien de la baisse des impôts sur les sociétés? Si vous êtes redevable de l’impôt sur les sociétés (IS), vous attendez probablement depuis plusieurs semaines que le gouvernement s’exprime au sujet de la baisse de l’impôt annoncé pour 2020, 2021 et 2022. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la baisse des impôts 2020 est une mesure très attendue par le patronat.