Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects À l'introduction Introduit ou Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers (hors Union européenne) est dite importée. vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ; vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement. À l'expédition Expédié ou Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. Que devez-vous déclarer ? Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens : Qui doit établir la DEB ? Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations : Quand transmettre votre DEB ?
Boutique Editions Francis Lefebvre Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
La TVA sur encaissement : définition et modalités TVA sur encaissement : qu’est-ce que c’est ? Définition : Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une déclaration de TVA uniquement basée sur les encaissements. Lors de l’élaboration de la déclaration, le chiffre d’affaires déclaré représente tous les règlements des clients des prestations effectuées par la société assujettie à la TVA. Le chiffre d’affaires déclaré représente le montant hors taxe des recettes. La TVA est un impôt dit “indirect” car l’entreprise collecte la taxe et la reverse à l'État. Les deux types d’exigibilité de la TVA La TVA sur les encaissements : Il s’agit de déclarer la tva collectée provenant des recettes, au moment où le paiement du client intervient, sur la période concernée par la déclaration de tva. Exemple : un informaticien débutant son activité en juin. Déclaration de juin : à néant, début de l’activité. Déclaration du mois de juillet : 250€ de TVA collectée Déclaration du mois d’août : 680€ + 1264€ de TVA collectée Le fonctionnement : Qui est assujetti :
Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique Impôts : la réforme du prélèvement à la source Code civil, Code du travail, tous les livres de droit des Editions Dalloz Saisir les écritures de salaires Qu'est-ce qu'une écriture de paie ? La saisie d'une écriture de paie consiste à enregistrer les salaires et les cotisations sociales. Les documents servant à la comptabilisation des opérations de paie sont les bulletins de paie (ou les informations récapitulatives figurant dans le livre de paie) et les bordereaux de charges. Passer les écritures de paie Les écritures de paie sont enregistrées en 2 temps : 1) Comptabilisation du bulletin de paie L'écriture à saisir est la suivante en prenant l'exemple d'un salaire brut de 2 000 €, des charges salariales pour 400 € et des cotisations patronales pour 800 € : 2) Comptabilisation des déclarations sociales L'écriture à saisir est la suivante en prenant l'exemple d'un salaire brut de 2 000 €, des charges salariales pour 400 € et des cotisations patronales pour 800 € : A quel rythme saisir les écritures de paie ? La comptabilisation des bulletins de salaires sera faite tous les mois après leur établissement. Des astuces pour une saisie fiable et rapide
Netvibes Conseils utiles à la personne qui appose le bandeau Netvibes (prononcé [nǝtvaibz]) est un portail Web français personnalisable, représentatif de ce qu'on appelle le Web 2.0. Il a été lancé le 15 septembre 2005 par une startup du même nom basée à Paris et à Londres et fondée par les Français Tariq Krim et Florent Frémont. Présentation[modifier | modifier le code] La page d'accueil de ce site se décompose en modules, représentés graphiquement par des blocs rectangulaires. Une nouvelle version de Netvibes a été créée en 2008: Netvibes Ginger aussi appelé " Bonjour Madame Bellity ". Informations économiques[modifier | modifier le code] La société a été créée le 12 septembre 2006. Elle est dirigée par Pascal Dalloz. Chiffre d'affaires 2017 : 1 719 600 €[2]. Résultat 2017 (négatif) : 4 915 900 € Historique[modifier | modifier le code] Netvibes a reçu le Grand Prix du jury des 9e Clic d'or en juin 2006. Le 22 janvier 2007, Netvibes lance sa nouvelle version nommée « Ginger » (gingembre)[4].
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
EcoleDirecte Les données personnelles sécurisées figurant sur ce site Internet concernent des élèves et les familles, et sont fournies par le logiciel Charlemagne des établissements scolaires au sein desquels ceux-ci sont scolarisés. EcoleDirecte ne collecte aucune donnée personnelle directement sur le site Internet, ni cookie, à l’exception des email et téléphone mobile, utilisés EXCLUSIVEMENT pour la récupération des identifiants. Ces établissements scolaires se sont engagés à apporter tous leurs soins dans la qualité des informations diffusées. Ces informations ne sont disponibles qu’après saisie d’un mot de passe fourni exclusivement par l’établissement soit au responsable juridique de l’élève s’il est mineur, soit à l’élève lui même s’il est majeur. Pour optimiser la confidentialité de vos consultations, nous vous conseillons de choisir un mot de passe sécurisé. Le site internet et ses données associées sont hébergés sur des serveurs situés sur le territoire français.
Note de frais - Droit-Finances Décembre 2019 Définition La note de frais est un document permettant à un salarié de se faire rembourser les frais professionnels qu'il a engagés dans l'intérêt de son employeur et pour les besoins de son activité professionnelle. Elle prend le plus souvent la forme d'une fiche que le salarié remplit et remet à son entreprise (sous forme matérialisée ou non), à laquelle il joint le justificatif de la dépense. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Exemples Le plus souvent, la note de frais portent sur : les frais de repas (en cas de repas d'affaires au restaurant par exemple) ; les frais de déplacement ; les frais de logement (hotel...), les frais d'abonnement (téléphone, internet...), etc.La note de frais peut éventuellement faire suite à un ordre de mission lorsque le salarié est en déplacement dans le cadre de son travail. Conditions Remboursement Le remboursement des frais professionnels constitue une obligation pour l'employeur. Frais réels Forfait
La gestion des notes de frais La gestion des notes de frais concerne la plupart des entreprises et beaucoup de questions se posent sur ce sujet, notamment lors de l’établissement des premières notes de frais. Nous allons dans ce dossier vous expliquer comment gérer vos notes de frais. Introduction sur les notes de frais Figurent dans ces notes tout les frais qui sont engagés par le chef d’entreprise ou par le salarié dans le cadre de sa mission. Pour qu’elles soient valables, les dépenses exposées dans les notes de frais doivent correspondre à des frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise, pour les besoins de l’activité, et être proportionnés. Trois systèmes existent pour les remboursements de frais professionnels : le remboursement des frais réellement engagés,le remboursement des frais de manière forfaitaire,ou la déduction supplémentaire pour frais professionnels. Principe des frais réels Par exemple, il s’agit de rembourser : Principe des frais forfaitaires La déduction forfaitaire spécifique Les autres frais