MENE1400726X Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels. I - Rappel II - Principales modifications 2 - La modification de certaines définitions Entre
Du bon usage des liens hypertexte au regard du droit d’auteur. Par Myriam Berard. Aujourd’hui, tout le monde peut être amené à créer un hyperlien, et ce, pas forcément consciemment. En effet, des sites comme Facebook ou YouTube facilitent le partage de contenu. Mais qu’est-ce que les liens hypertexte ? En 1999, l’hyperlien a été défini par la Commission générale de terminologie et de néologie comme un « système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur » [1]. Il s’active en cliquant sur un pointeur caché dans un ou plusieurs mots, une icône, une image, etc. Le site lieur est celui qui établit le lien. Les hyperliens sont aujourd’hui essentiels au fonctionnement du Web 2.0 puisqu’ils permettent d’éviter de connaître et saisir l’adresse URL de la ressource. Deux récentes décisions européennes permettent de mieux appréhender, juridiquement, ces liens, au regard du droit d’auteur. Exigence d’un public nouveau et licéité des liens Licéité du framing
Révolution numérique : problèmes et réponses juridiques Anne MOREAUX - publié le 23 juillet 2015 - Droit Envoyer par mailImprimer Comme l’a très bien dit récemment Alain Bensoussan, avocat pionnier de la matière, aux États généraux du numérique « on peut aussi bien faire de l’internet du droit que du droit de l’internet ». La secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, est d’ailleurs intervenue par vidéo à ces États généraux pour affirmer que la garantie par la technologie était primordiale en 2015. L’avocat doit aller dans le sens donné par le gouvernement qui présentait mi-juin sa stratégie numérique, avec pour objectif de faire de la France une « République numérique » dont la devise est : Liberté d'innover, Égalité des droits, Fraternité d'un numérique accessible à tous et Exemplarité d'un État qui se modernise. Au service de la communauté du droit des technologies en France depuis 1985, l’Afdit apporte des éclairages captivants sur l’actualité juridique du numérique. Big Data = Big Brother ? La technique au service du droit
Faire jouer l'exception pédagogique | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images , ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données ) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.
SavoirsCom1 Cet article est publié simultanément sur le site Doc Pour Docs et sur le site du collectif SavoirsCom1 Ce Billet s’inscrit dans l’axe 4 du manifeste du collectif : « 4. Ces dernières années ont vu l’émergence du concept de biens communs dans l’éducation et notamment auprès des professeurs documentalistes. Public Domain CC0- geralt- Brigitte Pierrat, Chargée de veille chez Ministère de l’Education Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, cite les biens communs parmi les 4 concepts émergents en éducation : « nomades, mooc, biens communs, datas » (à partir de diapo 19) Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet intérêt pour les communs : - La viralité de la diffusion : avec les technologies numériques, connaissances, savoirs, ressources se diffusent, se copient rapidement. - Les questionnements autour de pratiques telles que le copié-collé. 1- Quelles ressources sont des « communs » de l’enseignement ? 1.
Diffuser des contenus... Pourquoi adopter des licences libres ? Où trouver des contenus libres de droit et gratuits pour nos contenus pédagogiques ? Par défaut, tout est interdit sauf exceptions législatives (copie privée, analyse et courte citation, parodies, pastiches, revues de presse...) Partager tout en conservant son droit d'auteur Diffuser des contenus réutilisables par d'autres. Assurer l'accès, l'usage et la pérennité dans l'intérêt général et le souci du bien vivre ensemble. Améliorer son travail en bénéficiant des contributions de chacun. Pourquoi autoriser les versions modifiées ? Démocratisation des ressources et du savoir 1- Citer le nom de l'auteur ou pseudonyme 2- Indiquer le lieu de publication et/ou l'url d'origine 3- Préciser la licence en abréviations ou en logo 4- Ou utiliser le code "embed" On parle de "biens communs" d'une communauté de personnes... Comment mettre en œuvre une licence libre ? À défaut, seul le droit d'auteur sera applicable, interdisant tout partage. Préciser le nom de l'auteur
Vidéos sur un site internet : régime du droit de l'audiovisuel ? Lorsqu'un site internet, par exemple de presse papier, met à disposition de son public de courtes vidéos sur son site, le régime du droit de l'audiovisuel ne doit-il pas primer sur celui de la communication en ligne ? Telle était la question posée récemment à la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision contribue à définir un peu plus les contours respectifs et la frontière des deux régimes juridiques : celui des "services de communication en ligne", autrement dit des sites internet, et celui des "services de médias audiovisuels". Les faits en bref La société éditrice du quotidien autrichien Tiroler Tageszeitung publiait en 2012 sur son site web (www.tt.com), en plus d'articles de presse, via un sous-domaine du site, de courtes vidéos durant entre 30 secondes et quelques minutes. C'est ainsi quelque 300 vidéos qui étaient offertes aux lecteur du quotidien en ligne. La Cour, dans son arrêt du 21 octobre dernier apporte donc les précisions suivantes. En savoir plus
Comment télécharger légalement sur Internet ? - Comprendre et utiliser Internet Mis à jour le 19/11/15 par CANOPÉ académie d'Amiens Le respect du droit d’auteur La première question à se poser avant de télécharger un contenu sur Internet : est-ce légal ? En effet, la plupart des contenus (images, musiques, livres, films…) en ligne sont protégés par des droits d’auteur. Respecter le droit d’auteur, c’est permettre aux auteurs d’être rémunérés et respecter leur travail. Les différents types de téléchargement Le téléchargement légal (payant ou gratuit) : > payant : s’il est autorisé par son auteur et proposé sur un site de vente d’œuvres en ligne. > gratuit : quand l’auteur de l’œuvre autorise son téléchargement sans contrepartie financière. Le téléchargement illégal : il est fait sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre concernée. Le téléchargement gratuit et légal : > Gratuit ne veut pas dire légal… C’est même souvent le contraire. Comment se procurer une œuvre ? Il existe trois façons de se procureur une œuvre : Qu’est-ce que le streaming ? Attention ! Cas pratiques
Que risque un utilisateur de Twitter qui se fait passer pour l'AFP pour diffuser de fausses informations? Une personne se faisant passer pour un journaliste de l'agence a voulu faire croire que l'homme abattu devant un commissariat du XVIIIe arrondissement était Salah Abdeslam, l'un des suspects des attentats du 13 novembre. Non, Salah Abdeslam, suspect en fuite des attentats du 13 novembre, n'était pas l'homme armé d'un couteau et d'un dispositif factice ressemblant à un gilet explosif, qui a tenté d'agresser un agent à l'entrée d'un commissariat de la Goutte d'or (XVIIIe arrondissement de Paris) avant d'être abattu. La rumeur a pourtant circulé quelques minutes sur Twitter en milieu de journée, ce jeudi 7 janvier. À l'origine, ce tweet: Le tweet possède une structure similaire à ceux produits par l'agence et ses journalistes. Plusieurs personnes –dont des journalistes– ont donc relayé cette information à leurs abonnés, pensant bien faire, avant de la supprimer quand elles ont découvert la supercherie: «Sujet extrêmement sensible» «Là, on l'a fait parce que pas mal de gens l'ont vu.