Vieille juridique - Cyberdroit Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Ouest Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si l’utilisateur d’un logiciel peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp., a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En effet, cette alternative à l’acquisition directement auprès du fournisseur, titulaire des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais.
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 lundi 14 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d'auteur - fonctionnalité - format de fichier - idée - langage de programmation - manuel d'utilisation - oeuvre de l'esprit - principe - programme d'ordinateur - protection Dans l’affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd, 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc. Le cadre juridique La réglementation internationale «Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire […] quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression […].» «1. 2. 7 Aux termes de l’article 4 de ce traité: «1. 2. et
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin | Legifrance Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 15 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-23566 Publié au bulletin Cassation Mme Batut, président M. Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Attendu que pour faire interdiction à la société Orqual de se présenter comme titulaire des droits d'auteur sur ces deux logiciels, l'arrêt retient que la société Tridim en est le seul auteur, dès lors que leur développement est le fruit du travail de ses associés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Condamne la société Tridim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Analyse
D52 Obligation d'informer FICHE RECTIFIEE !! L’employeur a légitimement un droit de regard sur les activités de ses salariés. Si les outils numériques utilisés sur le lieu du travail améliorent la performance de l’activité ils peuvent également être utilisés de façon personnelle par le salarié. De son côté l’employeur peut renforcer son pouvoir de contrôle grâce à ces outils… La fiche D5.2aborde les aspects juridiques de la cybersurveillance, de la consultation des fichiers des salariés, de l’usage de la messagerie privée par les salariés et de l’encadrement de l’usage des outils numériques au lieu de travail.ATTENTION : fiche version 2 en date du 11 mars 2012 : une correction a été apportée au §2 Cette fiche est la seconde fiche du thème D Sécurité des systèmes d’information REMARQUE IMPORTANTE« Les fiches de synthèse d’économie droit publiées sur le site sont protégées par le droit d’auteur.
Jurisprudence en matière de protection du logiciel publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Agence pour la Protection des Programmes / M.H TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 08.10.1998 Détention et utilisation illicites d'un logicielCFI / HTI et les autres TGI de Paris, 08.01.1993 Comment s'apprécie la contrefaçon ?
Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. Afin de mieux comprendre les fondements de chacun des deux systèmes, il est possible de comparer le droit français au droit américain, car c'est en France et aux Etats-Unis que la défense des intérêts des auteurs a été mise en œuvre de façon élaborée, par des groupements d'auteurs. La qualité d'auteur
Reconnaître un droit d'auteur aux robots ? L'idée fait son chemin… - Politique Un projet de résolution du Parlement européen propose non seulement de donner aux robots une personnalité juridique, mais aussi de réfléchir à accorder des droits de propriété intellectuelle spécifiques sur les œuvres crées par des intelligences artificielles. Ce n’est qu’un tout petit passage du projet de résolution sur la robotique et l’IA préparé au Parlement européen par l’eurodéputée Mady Delvaux, dont nous avons déjà commenté les propositions osées en matière de protection sociale des êtres humains mis au chômage, ou de reconnaissance d’une personnalité juridique aux robots autonomes, à des fins de responsabilité civile et d’assurance. Mais c’est un passage qui promet aussi de faire débat. Dans son rapport, la députée luxembourgeoise propose en effet au Parlement européen qu’il « demande à la Commission de définir des critères de « création intellectuelle propre » applicables aux œuvres protégeables par droit d’auteur créées par des ordinateurs ou des robots ».
D51 Sécurité des systèmes d'information La sécurité des systèmes d’information (SI) devient une préoccupation pour les organisations. Le SI est devenu le support de toutes les données numériques. Les conséquences d’une trop faible sécurisation sont graves à la fois pour l’organisation (atteinte du patrimoine informationnel) mais également pour les personnes dont les données ont été collectées. Deux fiches de synthèse illustreront ce thème : D5.1 L’obligation de sécuriser les données numériques D5.2 L’obligation d’informer toutes les fiches déjà publiées restent disponibles sur le site. IMPORTANT « Les fiches de synthèse d’économie droit publiées sur le site sont protégées par le droit d’auteur.
Jurisprudences | Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt Attend que MM. Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que le rapport d’expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, constate que les intéressés n’avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; que, la cour d’appel, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Mais sur le second moyen Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. . . . .
Affaire Raynal/Atari : le jeu video Alone in the Dark, oeuvre collective ou oeuvre de collaboration ? Par Antoine Cheron, Avocat. L’idée selon laquelle les œuvres multimédia ne sont pas efficacement protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique tend à s’amenuiser à mesure que sont rendues des décisions judiciaires favorables aux créateurs et plus spécialement dans le secteur du jeu vidéo. (TGI Lyon 8 septembre 2016 Raynal contre Atari) Le jugement rendu par le TGI de Lyon le 8 septembre dernier reflète exactement ce changement de regard porté par le droit d’auteur sur les créations multimédia. Ici, les juges admettent que l’auteur du logiciel et du Game Play du jeu vidéo emblématique « Alone in the dark » édité par la société Atari, puisse prétendre à exercer ses droits patrimoniaux d’auteur (TGI Lyon 8 Septembre 2016 RAynal c/ Atari). Cette décision salutaire vient à la suite de l’arrêt innovant rendu par la Cour de cassation le 25 juin 2009 (pourvoi n°07-20387 Sesam c/ Cryo) et à partir duquel le jeu vidéo sera considéré comme une œuvre complexe. Les faits