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Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat.

Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat.
Avant l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, adoptée le 14 mars 2011, la victime d’une usurpation d’identité sur internet ne pouvait poursuivre l’auteur de l’infraction que sur des fondements généraux du droit pénal, tels l’escroquerie, la prise du nom d’un tiers aux fins de commission d’une infraction pénale (ex. diffamation, escroquerie), l’atteinte à un traitement automatisé de données, l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image. La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l’usurpation d’identité numérique [1]. La première condamnation sur le fondement de l’usurpation d’identité numérique a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2014, dans une affaire concernant la création d’un faux site web [2]. 1. 1.1 La définition légale. L’auteur de l’infraction, personne physique, encourt un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende. 2. Related:  D2

L’USURPATION DE L’IDENTITE NUMERIQUE : LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE Les réseaux sociaux ont connu un développement exceptionnel sur la toile, cependant plus les réseaux sociaux ont pris du poids et plus l’usurpation d’identité c’est développée sur le net. Il est donc important de savoir si les internautes ont réellement la maîtrise de leur identité numérique. Si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. A priori, des clauses de confidentialité existent pour protéger les internautes, mais souvent celles-ci sont mal connues ou mal utilisées ou tout simplement partiellement inefficaces. D'ailleurs à plusieurs reprises des plaintes ont été lancées contre Facebook pour non respect de la vie privée. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? I) Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée A) La protection de la vie privée sur Internet B) Facebook et faux profil B) Un jugement qui montre la voie

Les clés pour préserver son anonymat sur Internet L'usurpation d'identité en questions | CNIL Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux choix de vos mots de passe ! Que faire si on est victime d’usurpation d’identité en ligne ?

Identité numérique, objet d’un droit fondamental ? L’expression de « gestion » ou « maitrise » de l’identité numérique est récurrente sur le Web : tutoriaux libres, recommandations gouvernementales, entreprises proposant des services « d’E-réputation contrôlée », avocats spécialisés en droit des TIC, articles de presse, blogs… Ce fourmillement répond aux inquiétudes des individus, de plus en plus sensibilisés à la propension virale qu’ont leurs données à se disséminer dans une équation numérique dominée par le traitement et l’exploitation des Big Data. Le phénomène se résume par cet adage assez connu des curieux du numérique : « If you’re not paying for it, you’re the product ». Gérer son identité numérique : une idée a priori séduisante. L’identité numérique peut être fortuitement rencontrée par la réunion d’un faisceau de droits subjectifs (Loi informatique et libertés, droit au respect de la vie privée, voire ponctuellement protection contre la diffamation). La protection de l’identité numérique relève de deux exigences.

Loppsi 2 - Sécurité intérieure Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Là où l'Assemblée nationale proposait de généraliser l'utilisation de la visioconférence afin de permettre aux juges de tenir une audience au tribunal sans avoir à se déplacer, les sénateurs ont refusé l'usage systématique de cette technologie. Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.

Comment rendre son profil LinkedIn plus attractif ? C'est votre première visite ? Pensez à vous inscrire à notre flux RSS. Merci de votre visite. Vous pouvez également nous retrouver sur Twitter : L’infographie ci-dessous revient sur 5 points primordiaux afin de rendre votre profil LinkedIn «irrésistible» aux yeux des recruteurs : 1 – Ne négligez pas les mots-clés sur votre profil. 2 – Expliquez précisément quelles sont vos compétences et le type de poste auquel vous aspirez. 3 – Racontez vos expériences sous la forme d’une « histoire » peut être une solution viable afin d’attirer l’attention des recruteurs. 4 – Utilisez une photo de profil professionnelle car c’est la première impression que vous donnez aux visiteurs de votre page. 5 – Utilisez à bon escient le lien lié à votre profil, et diffusez-le avec parcimonie. [quote style= »boxed »]Vous disposez désormais de tous les éléments pour attirer l’attention des recruteurs. Source: Social@Ogily

I/ Du réel au virtuel | L'identité numérique Le développement Internet, avec les différents réseaux sociaux, les blogs et les forums, a provoqué la multiplication des données personnelles que nous laissons sur le web. De ce fait, chaque internaute doit gérer sa propre « identité numérique ». Celle-ci pourrait se définir comme « le lien technologique entre une entité réelle et numérique » . Elle est l’ensemble des données sur soi transmises sur Internet ; cette identité est faite des « traces » c’est à dire toutes les informations et contributions laissées sur le web. Nous pouvons parfois en « inventer » une pour cacher sa réelle identité avec, par exemple, un pseudo ou un avatar. L’identité réelle se définit par ce qui est en nous et ce que nous ne choisissons pas. A- L’identité réelle et numérique, différences et points communs Les contenus et les informations que nous, internautes, laissons derrière nous sur le web prennent une place toujours plus importante dans manière de consommer Internet. WordPress: J'aime chargement…

Identité personnelle et identité numérique Un article de JurisPedia, le droit partagé. Clara.B, Contributions L’explosion des réseaux sociaux et plus globalement, d’internet, a favorisé la multiplication des données personnelles sur internet et leur circulation sur la toile. Tout utilisateur dispose aujourd’hui d’une identité à plusieurs dimensions : à la fois personnelle, et fait tout récent, d’une identité numérique qu’il doit savoir et pouvoir gérer et protéger pour ne pas se laisser dépasser par la collecte et le stockage de données personnelles. L’identité personnelle peut se définir comme l’ensemble des informations qui font qu’une personne est un être singulier. Cette notion aux contours flous difficilement définissable fait l’objet de réflexions depuis cinq ans. Ce terme est lié à la notion même d’identité. La maîtrise de son identité numérique est notamment apparue avec l’émergence des réseaux sociaux. La position française sur la protection des données personnelles Le rôle de la CNIL Charte du 30 septembre 2010

Usurpation d’identité sur les réseaux sociaux : les précautions à prendre Le Courrier de l’Ouest s’est entretenu avec Franck Perrier, DG d’Idaos, suite à l’affaire d’usurpation d’identité d’un élu de Montreuil-Juigné sur Twitter. Comment prévenir ? L’usurpation d’identité sur Twitter et les réseaux sociaux en général, est-ce fréquent ? Franck Perrier : « Oui, le phénomène est assez fréquent, il se développe avec l’accélération de l’usage de ces médias. Les motivations sont multiples – il s’agit le plus souvent de nuire, à titre personnel ou sur le plan économique – mais, comme dans la vraie vie, tout le monde est visé : aussi bien l’ado que la personnalité médiatique ». Comment s’en prémunir ? « Le piratage requiert de connaître le mot de passe de la personne piratée. Ces affaires de piratage ne mettent-elles pas en cause la crédibilité des réseaux sociaux ? « Le déploiement d’internet pose, c’est vrai, des problèmes d’abondance et de crédibilité de l’information.

Infographie (triple) : le droit à l'oubli Soyons fou : nous vous proposons aujourd'hui trois "infographies du vendredi", toutes créées par le site Reputation VIP sur le droit à l'oubli tel qu'il est géré par Google : la première explique comment ça marche et la démarche à mettre en place pour effectuer une demande de suppression de contenu auprès de Google (cliquez sur les images pour en obtenir une version agrandie) : La deuxième nous fournit des statistiques sur ces demandes et leur traitement par Google : Et enfin la troisième nous indique comment les sites web sont traités par Google en fonction de leur thématique (presse, annuaires, blogs, Wikipedia, etc. Avec toutes ces infographies, vous saurez tout sur le droit à l'oubli

Existe-t-il un droit à l'anonymat sur internet ? Le bloggeur peut-il, tel un super héros caché derrière son pseudonyme, disposer des pleins pouvoirs de l’expression sur la Toile sans jamais être démasqué ? Nos voisins germains ont déclaré avec vigueur que le droit à l’anonymat sur internet fait partie de la liberté d’expression constitutionnellement garantie par la Loi Fondamentale allemande. C’est ce qu’énonce clairement la cour d’appel de Hamm par un arrêt rendu le 3 août 2011. En l’espèce, un psychothérapeute a introduit une action en justice à l’encontre d’une plateforme de notation qui refusait de lui communiquer le nom d’un utilisateur de cette plateforme. L’utilisateur en question, ancien patient du médecin, avait attribué une note qui n’était pas, au goût de celui-ci, des plus flatteuses. Qu’en est-il au pays de Fantômas ? Avis donc aux Super-justiciers bloggeurs qui, caché derrière leurs pseudonymes confondent l’espace physique privé dans lequel ils tapent leurs post et l’espace public virtuel qui les publie.

Une usurpation d'identité condamnée sur Facebook Nouvelle illustration d'un des aspects de l'e-réputation (ou réputation numérique) : l'usurpation d'identité, délit récemment créé dans l'arsenal pénal français. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 24 mars dernier, deux personnes ayant créé un profil Facebook usurpant l'identité d'une personne et reproduisant des photos de celle-ci. Ce jugement définitif condamne l'instigatrice des faits à 4000 € d'amende et son complice à 3000 €. Tous deux sont également condamnés à verser à la victime 3000 € de dommages-intérêts pour le préjudice et 2000 € pour le préjudice moral. Pour être clair, précisons que Facebook n'est pas en cause dans cette affaire, les personnes condamnées étant les créateurs du profil. Une nouvelle application du récent délit d'usurpation d'identité Cette affaire vient alimenter la toute récente jurisprudence sur l'usurpation d'identité, délit inséré dans le code pénal par la loi du 14 mars 2011 (article 226-4-1 — notre actualité du 30 mars 2011). En savoir plus

Recherche d’images sur Internet et Droit d’auteur On peut se poser la question de la recherche de l’auteur d’une image en ligne pour l’utiliser. Emmanuel Vaslin, enseignant au collège Reverdy de Sablé-sur-Sarthe, raconte cette expérience et quels enseignements on peut tirer dans un document de 6 pages (en pdf) : Petit précis de recherche d’images afin d’engager une réflexion sur le droit d’auteur, et s’assurer de ne pas le bafouer. Droit d’auteur et photos sur Internet L’auteur de ce dossier explique sa démarche de recherche de l’auteur de la photo avec des outils spécialisés et aussi les questions avec le recul critique nécessaire, induites par cette démarche : 3 questions relatives aux images sur le Web Comment quantifier l’apport sur l’image pour que celle-ci devienne mon image ? Se former à la recherche d’images sur Internet La recherche d’images gratuites sur le Web est une constante du webmestre. Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : Pays de la Loire

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