Tisf_rapport_final_juin%202011. Incidence d’une période de suspension du contrat de travail sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et preuve des heures supplémentaires | Maxime Briffaut-Moscara. Dans un arrêt du 7 décembre 2011 ( Cass. soc., 7 déc. 2011, n°10-14.156 ), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer à la fois sur l’incidence d’une période de suspension du contrat de travail sur le montant de l’indemnité allouée au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et sur la preuve des heures supplémentaires.
Les faits sont les suivants. La salariée, engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1999 en qualité d’assistante de direction, se trouve en arrêt de travail à partir du 14 novembre 2001, soit moins de deux ans après avoir été embauchée. Le 25 février 2002, alors que le contrat de travail est toujours suspendu, elle prend acte de la rupture de son contrat en invoquant, parmi d’autres griefs, le non paiement d’un certain nombre d’heures supplémentaires.
La chambre sociale reprend ainsi le raisonnement qui avait été le sien à l’occasion d’un arrêt du 17 octobre 1979 ( Cass. soc., 17 oct. 1979, n°77-41.381 ). Les Travailleurs sociaux libres. Editions Champs Social.
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