Centre expertise...attaques informatiques. Ex de notice relative aux données recueillies. Usurpation d’identité sur le Net : bientôt 7 ans de prison et 45 000 € d’amende ? Le responsable d’un délit d’usurpation d’identité numérique sera-t-il bientôt passible d’une peine maximale de sept ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui) ?
C’est en tout cas le souhait d’une soixantaine de députés de l’opposition, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens. Actuellement, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers (...) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Guide DP. DONNEES PERSONNELLES et nelle directive UE. Sécurité des données. Vie privée à l'horizon 2020. VOS DONNEES PERSO A L'ETRANGER. Infographie informatique et libertés by devergranne.