La délégation unique. Dernière mise à jour le 20 juillet 2011 Synthèse Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel.
Celle-ci réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue, en confiant les missions du comité d’entreprise aux délégués du personnel. Le nombre et le crédit d’heures des délégués sont augmentés en conséquence. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. A savoir.
Les 8 étapes du processus de recrutement - Notre politique RH. Projet individuel. BMTP Du Cailly power point individuel. Comité d'entreprise. Élection des représentants du personnel au comité d'entreprise. Des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE) sont élus dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés.
Ces représentants sont élus pour 4 ans, en même temps que les délégués du personnel. Entreprises concernées Les représentants du personnel au CE sont élus dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention ou accord collectif. Durée du mandat La durée du mandat des représentants du personnel au CE est fixé à 4 ans renouvelables.
Nombre de représentants du personnel Le nombre de représentants du personnel au CE varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ; il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Électeur Pour être électeur, le salarié doit remplir les conditions suivantes : Candidat Pour être candidat, le candidat doit remplir les conditions suivantes : Comité d'entreprise : composition et missions. L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE).
Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions, il dispose de moyens financiers (subvention de fonctionnement et contribution aux œuvres sociales et culturelles) versés par l'employeur. Composition Le comité d'entreprise comprend : l'employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs,une délégation du personnel composée de représentants du personnel élus par les salariés,et éventuellement des représentants de chaque organisation syndicale ayant des élus au comité.
Comité d'entreprise. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Les principales formalités liées à l'embauche d'un nouveau salarié. Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, plusieurs formalités s'imposent à vous.
Procédure d'embauche. L’employeur doit établir un contrat à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée qui, dans ce cas, débute par une période d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est conclu au moyen du cerfa n°10103. Si l'apprenti est mineur, le contrat est également signé son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant). Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant), fixant la durée du contrat, est annexée à celui-ci.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) appelée également déclaration unique d'embauche (DUE) Définition registre unique du personnel. Fiche Pratique publiée le Mardi 23 avril 2013 Toute entreprise ou établissement qui emploie des salariés doit tenir un registre unique du personnel où tous les salariés doivent y être inscrits dans l'ordre de leur embauchage, y compris les salariés intérimaires.
Registre unique du personnel : Ce qu’il faut savoir Toute entreprise ou établissement qui emploie des salariés doit tenir un registre unique du personnel. Tous les salariés doivent y être inscrits dans l'ordre de leur embauche, y compris les salariés intérimaires. Lors de son recrutement, chaque salarié doit être porté sur le registre à l'aide d'un procédé indélébile pour éviter toute fraude.