Fiches techniques sur les droits d'auteur et les droits voisins. CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Les spécificités de l'oeuvre audiovisuelle Définition En droit de la propriété littéraire et artistique, l'oeuvre audiovisuelle est définie comme l'ensemble des "oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non" (article L. 112-2, 6° du CPI). L'oeuvre audiovisuelle est une oeuvre de collaboration, ce qui implique que toutes les personnes physiques qui ont collaboré à sa création soient considérées comme coauteurs. NB : Le droit public de la communication audiovisuelle définit de manière plus restrictive l’œuvre audiovisuelle en excluant plusieurs genres d'émissions (œuvres cinématographiques de longue durée; journaux et émissions d’information; variétés; jeux…) limitant ainsi la possibilité de subvention aux œuvres considérées.
Les auteurs de l’œuvre audiovisuelle La présomption de cession des droits d’exploitation au producteur En pratique. Code de la propriété intellectuelle. Propriete_intellectuelle. Propriété littéraire et artistique. Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques. Il participe à l'élaboration de la politique française en matière de droit d'auteur, aux côtés du cabinet du ministre, et l'applique au quotidien.
En premier lieu, le bureau élabore tous les textes en la matière, législatifs et réglementaires, en lien avec les directions du ministère ou les autres ministères concernés. En second lieu, il travaille en lien avec les référents juridiques des autres directions du ministère. Il joue à ce titre un rôle de conseil technique auprès d'eux lors de l'écriture ou de la négociation de contrats. Le bureau assure le contrôle annuel des réformes statutaires des sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD) et un suivi de l'évolution de leurs activités, à travers la réception annuelle de leurs comptes de gestion.
Droit d'auteur. What is Intellectual Property? Intellectual property (IP) refers to creations of the mind, such as inventions; literary and artistic works; designs; and symbols, names and images used in commerce. IP is protected in law by, for example, patents, copyright and trademarks, which enable people to earn recognition or financial benefit from what they invent or create. By striking the right balance between the interests of innovators and the wider public interest, the IP system aims to foster an environment in which creativity and innovation can flourish. Publications What is IP? Understanding Copyright and Related Rights ǀ Understanding Industrial Property WIPO Intellectual Property Handbook - a comprehensive guide to the policy, law and use of IP. Featured IP and sport Find out how sport shows intellectual property in action. World IP Day On April 26 every year we celebrate World Intellectual Property Day to promote discussion of the role of IP in encouraging innovation and creativity.
WIPO Magazine Tools for public outreach. Cultural_industries_and_cultural_policy_(LSERO).pdf. Code de la Propriété Intellectuelle (Livre II)