Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires..
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec LOPSI. Présentation[modifier | modifier le code] La loi loppsi 2 contient comme principales mesures [4],[5]: Budget[modifier | modifier le code] La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans[9] : 2009 : 187 millions d'euros2010 : 375 millions d'euros2011 : 483 millions d'euros2012 : 657 millions d'euros2013 : 836 millions d'euros Historique[modifier | modifier le code] La loi LOPPSI est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception »[12]. Le texte a été adopté en première lecture le 17 février 2010 par l'Assemblée nationale. La loi a été publiée au journal officiel du 15 mars 2011.
Critiques[modifier | modifier le code] Reporters sans frontières relaye ces inquiétudes en rappelant les possibilités de dérive[16]. Retard[modifier | modifier le code] Selon l'opposition[17], cette loi serait prête depuis juillet 2007. L'Assemblée nationale publie ses orientations pour renforcer la protection de la vie privée des individus. Au terme de plus d'un an de travail, marqué notamment par l'audition de la CNIL le 19 mai 2010, les rapporteurs Patrick BLOCHE et Patrice VERCHERE ont formulé 54 orientations sur de nombreuses thématiques relatives au numérique (neutralité du Net, vote électronique, réutilisation des données publiques, etc.).
Un certain nombre de ces propositions portent tout particulièrement sur les problématiques liées à la protection de la vie privée et des données personnelles. Il est par exemple proposé : de soumettre les systèmes de géolocalisation à l'autorisation de la CNIL, de clarifier le statut juridique de l'adresse IP, d'instaurer un droit à l'oubli sur les réseaux sociaux, d'exclure du cloud computing réalisé hors de l'Union européenne les données personnelles dites "sensibles"… La publication de ce rapport pourrait être à l'origine, dans les prochaines semaines, d'initiatives législatives sur ces questions.
La CNIL rend publiques ses observations sur la proposition de loi relative à l’identité. Prends le contrôle de tes données personnelles : brochure et vidéo de la Commission européenne. Prends le contrôle de tes données personnelles est un dossier mis à disposition en ligne en 2012 par la Commission européenne (Direction européenne de la justice), 16 pages (en pdf) pour expliquer la nouvelle réglementation européenne en matière de droit à la protection des données personnelles.
Sur un ton humoristique, le dessinateur belge Pierre Kroll illustre les changements en cours sur cette thématique en complément du mini-site d’information Protection des données personnelles. Un sujet préoccupant puisque 70% des citoyens européens se disent inquiets par l’utilisation de leurs données privées. Contenu du guide Prends le contrôle de tes données personnelles La brochure Prends le contrôle de tes données personnelles à destination des publics jeunes rappelle en quelques points essentiels, la règlementation européenne qui évolue via des pavés de textes courts et les illustrations de Pierre Kroll avec un chapitrage par questions : À qui peux-tu faire confiance ?
Où vont ces données? Les mouchards sur Skype, Gmail, Farcebook… Un article à faire froid dans le dos, qui a paru et passé presqu’inaperçu sur Numerama, le 10 octobre 2012: L’an dernier, des hackers du Chaos Computer Club ont découvert que le logiciel espion utilisé par la police allemande peut intercepter et envoyer des données sur les ordinateurs des suspects mais aussi les contrôler à distance.
Des documents administratifs montrent que les outils destinés à la surveillance s’étendent aussi aux webmails, à Skype et à Facebook. La portée du mouchard informatique allemand qui a défrayé la chronique l’année dernière est manifestement beaucoup plus grande que ce qu’a constaté à l’époque le Chaos Computer Club (CCC). D’après les informations rapportées par la blogueuse allemande Anne Roth, le logiciel ne permet pas uniquement de prendre le contrôle d’un ordinateur à distance. Il peut aussi servir à espionner les communications privées. Gmail, Facebook, Skype… Dp_brochure_fr.