Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération. A SAVOIR Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
Quelles sont les quotités du salaire cessibles ou saisissables ? La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2016 (inchangé en 2017), ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 420 euros par personne à charge (soit 118,33 euros par tranche mensuelle ; voir précisions ci-dessous).
Les seuils mentionnés ci-dessus sont révisés annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série France-entière. Limite. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Travail le dimanche - Fiche pratique. Le repos hebdomadaireLa loi rend obligatoire la mise en place d'un repos hebdomadaire de 24 heures.
En clair, il est interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le code du travail précise par ailleurs que "dans l'intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. "Cependant, un certain nombre de dérogations permettent de contourner cette règle. Elles sont de trois ordres : permanentes, conventionnelles ou soumises à une autorisation administrative.
Selon les cas, les contreparties dues aux salariés qui travaillent le dimanche sont différentes. Les dérogations permanentesCes dérogations de droit ne nécessitent aucune autorisation préalable et n'offrent aucune contrepartie particulière aux salariés.- Les contraintes de production ou les besoins du public. Le phénomène du travail dominicalEn 2016, 6,5 millions de salariés ont travaillé le dimanche, dont 3 millions de manière habituelle, selon la Dares. Est-on obligé d’effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur ? Voir la vidéo Oui, car c’est une prérogative de l’employeur La décision de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur dans le cadre de ce qu’on appelle son pouvoir de direction, c’est-à-dire de son pouvoir d’organiser comme il l’entend l’activité de son entreprise.
Le salarié est donc en principe obligé d’effectuer ces heures supplémentaires. Il existe un seuil annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un seuil inférieur par la convention ou l’accord collectif. Les heures supplémentaires - Cabinet d'expertise comptable. Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier.
Elles ouvrent droit à une majoration de salaire. Une contrepartie en repos est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà d’un contingent annuel. Définition. Chefs d'entreprises et DRH - Le Compte Personnel d'Activité. Quels changements concrets pour l’entreprise vis-à-vis des salariés ?
Le CPA est un compte personnel du salarié. Celui-ci décide de l’activer et de l’utiliser quand il le souhaite, et le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.Pour autant, le CPA concerne aussi le chef d’entreprise. Selon le code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017. Une transmission des données en un flux mensuel dématérialisé La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).
L'obligation intermédiaire du 1er juillet 2016 Les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 (échéances 5 / 15 août) ont donné lieu à l’établissement d’une DSN pour : La généralisation au 1er janvier 2017 Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est généralisée à l’ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Procédure d'embauche. ARRCO Annuaire des caisses de retraite - Groupes de protection sociale. Espace Employeurs. La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités. Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche. L'embauche Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement.
Cas particuliers :Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese) et au Titre firmes étrangères (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs. 1 Embauche = 1 Déclaration L'Urssaf destinataire Bien déclarer Comment déclarer Accéder au site. L'immatriculation d'un salarié. Vous recrutez un salarié.
Dans quels cas et comment faut-il demander son immatriculation à la sécurité sociale ? L'affiliation à la sécurité sociale française est obligatoire Toute personne qui réside régulièrement et qui travaille conformément aux règles de la législation du travail en France, est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale française dont elle relève et est, à ce titre, redevable des cotisations de sécurité sociale correspondantes.
Procédure d'embauche. L'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, donne lieu à différentes formalités obligatoires.
Certaines catégories de salariés ou situations particulières nécessitent des formalités supplémentaires, non évoquées ici.