Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités - Vie. Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI".
L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel". Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés. La Commission européenne légifère sur la protection des données personnelles.
Facebook, réseaux sociaux, web 2.0 et e-commerce : Nouvelles lois pour la protection de nos données personnelles. Réseaux sociaux : le droit sur la vie privée et la communication publique. Sur les réseaux sociaux, trois catégories d'acteurs peuvent faire la loi : l'éditeur du service communautaire, l'"opinion publique" des utilisateurs si elle existe, les États-Unis, ou les États américains qui hébergent les sièges des principaux réseaux sociaux, en particulier le Parlement de l'État de Californie, où ces grands éditeurs ont une puissance économique et politique forte.
Quand on évoque en Europe la régulation des réseaux sociaux, on comprend vite que les méthodes traditionnelles de création de normes - l'adoption d'une loi, par exemple - ne sont pas adaptées. On peut néanmoins identifier les questions juridiques spécifiques soulevées par les réseaux sociaux. Vie privée : la loi ne vous protège pas de vous-même Oublions la raison d'être du droit de la consommation, selon laquelle un "ordre public de protection" s'interpose dans le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel.
Loi applicable : 2011, l'année du changement ? Vive la cyber-démocratie, si elle existe !