La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? La Commission européenne légifère sur la protection des données personnelles. Facebook, réseaux sociaux, web 2.0 et e-commerce : Nouvelles lois pour la protection de nos données personnelles.
Réseaux sociaux : le droit sur la vie privée et la communication publique. Sur les réseaux sociaux, trois catégories d'acteurs peuvent faire la loi : l'éditeur du service communautaire, l'"opinion publique" des utilisateurs si elle existe, les États-Unis, ou les États américains qui hébergent les sièges des principaux réseaux sociaux, en particulier le Parlement de l'État de Californie, où ces grands éditeurs ont une puissance économique et politique forte.
Quand on évoque en Europe la régulation des réseaux sociaux, on comprend vite que les méthodes traditionnelles de création de normes - l'adoption d'une loi, par exemple - ne sont pas adaptées. On peut néanmoins identifier les questions juridiques spécifiques soulevées par les réseaux sociaux.