Déchéance de nationalité. Que dit la loi? Perte de nationalité. Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition. Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
Cette autorisation est accordée par décret. Déchéance de nationalité. L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. L'explication des faits. Publié le : 26/04/2010 - 11:19Modifié le : 26/04/2010 - 14:50 Ni le délit de polygamie ni celui de fraude aux prestations sociales ne permettent de déchoir un homme de sa nationalité.
Un débat soulevé par Brice Hortefeux il y a quelques jours ; ce matin, Éric Besson évoque la possibilité de modifier la loi... Liès Hebbadj risque-t-il d'être déchu de sa nationalité française ? L'homme est sous les feux de la rampe, par ricochet, depuis que sa femme a alerté les médias sur sa condamnation, début avril, pour avoir conduit alors qu'elle portait un niqab. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a émis l'hypothèse, vendredi, que celui-ci, né à Alger et naturalisé en 1999, soit déchu de sa nationalité française. It "On pourrait concevoir une évolution législative" "Est-ce que l'on peut et est-ce que l'on doit prononcer la déchéance de la nationalité française, c'est-à-dire lui retirer la nationalité française qu'il a acquise par mariage ? Comment peut-on être déchu de sa nationalité ?
Polygamie à la nantaise.