Déchéance de la nationalité

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A la suite de la note "L'enfance : un investissement d'avenir" publiée en octobre 2013, le rapport du groupe de travail de Terra Nova présidé par Olivier Noblecourt propose une nouvelle vision de la petite enfance : les crèches ne doivent plus être conçues seulement comme un mode de garde au service des parents, mais avant tout comme des lieux d'éducation au service du développement des enfants, notamment les plus défavorisés. Articulant études internationales et exemples de terrain, propositions concrètes et recul scientifique, ce rapport encourage le politique à agir dès cette période clé du développement de l'individu, où les inégalités sociales ont l'impact le plus lourd mais où l'action publique peut, justement, être la plus efficace et la plus pertinente. A travers 10 recommandations, des pistes d'actions concrètes se dessinent pour les communes et intercommunalités, les conseils généraux, l'Etat ou encore la CNAF. déchéance de nationalité

déchéance de nationalité

Que dit la loi? La déchéance de la nationalité française, que le ministre de l'Intérieur a proposée à l'encontre de Liès Hebbadj, soupçonné notamment de polygamie, est soumise à de strictes conditions. Voici ce que prévoit la législation : Interdite en France, la polygamie est passible d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende (art 433-20 du Code pénal). C'est "le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent". Le Code civil dispose que le mariage est "célébré publiquement devant l'officier de l'état-civil" : mariages religieux et unions libres n'entrent donc pas dans la définition légale du mariage, a fortiori de la polygamie. Elle est prévue par l'article 25 du Code civil. Que dit la loi?
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition. Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3. Perte de nationalité Perte de nationalité
déchéance de nationalité L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. déchéance de nationalité
L'explication des faits
Polygamie à la nantaise