« Etre présent sur les réseaux sociaux présente des risques juridiques. Merav Griguer est avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies et auteur du "Guide de la communication sans risque" (à paraître). Dans cette interview, elle rappelle que de nombreuses règles juridiques s’appliquent sur le web. Le web est devenu l'un des principaux vecteurs de communication des institutions publiques. Quels sont les types de contentieux qui apparaissent ? Parmi les contentieux les plus courants, il y a d’abord les accusations de contrefaçon.
Cela peut résulter de deux situations : soit, les conditions d'utilisation d'une photographie, d'une image, d'une vidéo, d'une musique, d'un article, d'un logo, ne sont pas suffisamment précisées dans le contrat, soit aucune autorisation n'a été recueillie auprès du titulaire des droits d'exploitation de l'un de ces éléments incorporels.
Par ailleurs, l'atteinte à la protection des données personnelles revient souvent. Qu'en est-il de la communication sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter ? L'internet responsable. Identité numérique: apprendre et agir. Les données à caractère personnel. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel".
La loi de 1978 demeure formellement applicable, mais seul son article 1er a été conservé d'origine. Tout le reste du texte est issu de la loi de 2004. Cf. la loi en vigueur sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? La loi et la CNIL Les deux corps de règles de la loi Droit d’accès 2. 3. Données à caractère personnel, identité numérique, e-réputation, droit à l'oubli...
Données personnelles sur Internet : réseaux sociaux, moteurs de recherche...