L’actualité du droit des nouvelles technologies. La surveillance des réseaux Peer to Peer autorisée par le Conseil dÉtat. Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007 annulant les décisions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 18 octobre 2005 refusant la surveillance des réseaux "peer to peer" à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique. ♠ Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007.
À l’issue de sa délibération du 18 octobre 2005, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait refusé à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique la possibilité de mettre en place des dispositifs automatisés de détection et de constatation des délits de contrefaçon d’œuvres musicales commis sur Internet via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés "peer to peer", permettant ainsi l'envoie de messages pédagogiques de sensibilisation à destination des internautes en les informant notamment des sanctions pénales encourues.
La Cnil obtient condamnation dun spammeur. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : la Cnil agit sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » contre l’aspiration déloyale d'adresses e-mails pour l’envoi de spam. ♠ Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006.
N° de pourvoi : 05-83423 Rejet. NOUVEAU : outils de recherche sur le web. Lecture et plateau de jeu numérique about 1 month ago - Aucun commentaire Comment motiver les élèves à rendre compte de leurs lectures dans le cadre d’une sélection?
