News Patrimoniales. Montant de la récompense due à la communauté lundi 04 mars 2013 / lundi 04 mars 2013 / 2013 / Revue de presse / Actualités / cgocean / Web Média - cgocean. 04/03/2013 Éditions législatives, Cass.1° civ, 13.02.2013, n°11-24.825 P+B [ récompense, divorce] Dans une décision du 13 février dernier, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul d'une récompense due à la communauté au titre de ressources communes, utilisées pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre à l'époux.
La récompense doit être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction (C. civ., art. 1469, al. 3 ). La plus-value procurée au patrimoine propre enrichi doit donc être déterminée en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense.
La récompense doit être au moins égale à la plus-value procurée par la construction sur le fonds propre préexistant financée par la communauté. Actualité du Droit social en France. 7 choses à savoir sur la médecine du travail06/06/2020 | Juritravail.com L'employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE06/06/2020 | Revue Fiduciaire Social Vos contrats malades du COVID 19 ?
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La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et n’aiment pas innover. Ils s’en référent souvent à ce qui a été fait précédemment !.. DES EXTRAITS DE JUGEMENTS ou JURISPRUDENCE : MODALITES ENFANTSPENSIONS et PRESTATION COMPENSATOIREPARTAGE des BIENS et PATRIMOINEPROCEDURE, GRIEFS et FAUTESRUPTURE VIE COMMUNEDEMANDE ACCEPTEE Si vous cherchez une jurisprudence... Divorce : Biens, partage du patrimoine Achat immobilier par son ex durant la procédure de divorce.
Remboursement des paiements effectués durant la procédure de divorce d’une habitation, plus impôts sur le revenu ,plus un véhicule, plus des bijoux. Monsieur a vendu l'habitation personnelle de madame après le divorce sans son accord !