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Veille juridique

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Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE. Mercredi 01 mars 2017 Sur internet, le droit à l’oubli, du moins le droit à désindexation imaginé par la Cour de justice de l’Union européenne, se révèle un vrai casse-tête chinois.

Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE

Incapable de le résoudre, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la balle à Luxembourg. Par une décision du 24 février dernier, le Conseil a posé à la Cour européenne une série de questions posant des difficultés d’interprétation sérieuses du droit de l’Union européenne. Cela fait suite aux recours de quatre personnes qui ont demandé à la cour suprême administrative d’annuler pour excès de pouvoir quatre décisions de la Cnil refusant de mettre en demeure Google Inc. de procéder aux déréférencements de liens, demande préalablement rejetée par le moteur de recherche. Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée. Vendredi 24 février 2017 Par un jugement du 21 février 2017, le TGI de Bobigny a prononcé la résiliation d’un contrat de refonte et de référencement d’un site aux torts du prestataire pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client.

Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée

Pour le tribunal, le prestataire n’a pas respecté l’obligation fondamentale du contrat constituant la cause déterminante de l’engagement de son client, qui souhaitait obtenir une visibilité accrue sur internet pour relancer son activité. Il s’agit d’une obligation « fondamentale, élémentaire et essentielle que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination ». En statuant de la sorte, le tribunal a voulu mettre un frein aux prestataires informatiques proposant des solutions globales, vides de toute substance. Usurpation d’identité : transfert du nom de domaine. Vendredi 03 mars 2017 Le TGI de Paris a ordonné, le 2 mars 2017, le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une usurpation d’identité.

Usurpation d’identité : transfert du nom de domaine

Lire la décision. ThemeD3. Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. – 4ème section, jugement du 12 janvier 2017. Mardi 17 janvier 2017 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. – 4ème section, jugement du 12 janvier 2017 Mycelium Roulement / Todo Material 3L et autres charte graphique - concurrence déloyale - condition - logo - originalité - protection - site internet.

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. – 4ème section, jugement du 12 janvier 2017

PROJET DE LOI NUMERIQUE. Consultation terminée.

PROJET DE LOI NUMERIQUE

Merci à tous d'avoir contribué. TITRE Ier La circulation des données et du savoir. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Actualités vendredi 24 février 2017 Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée.

L’actualité du droit des nouvelles technologies

L’actualité du droit des nouvelles technologies. Analyse de cette nouvelle forme de cybercriminalité et des pratiques assurancielles des premiers contrats l’appréhendant spécifiquement La cause licite et morale des garanties d’assurance de sommes extorquée à une entreprise par un pirate informatique divise les assureurs, avec une appréciation différente selon que ces assureurs sont continentaux ou anglo-saxons.

L’actualité du droit des nouvelles technologies

L’argument habituellement opposé à l’assurabilité est celui qu’une telle garantie inciterait la commission d’une infraction que pourrait favoriser la collusion frauduleuse entre l’assuré et l’auteur de l’extorsion. La réponse à cette question pourrait procéder par analogie avec d’autres garanties dont la licéité est également controversée, particulièrement la garantie des rançons consécutives à un enlèvement. La réalité du phénomène « ransomware » La cause licite et morale du contrat d’assurance. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Un cadre juridique destiné à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, à l’horizon 2018 Après trois ans de négociations, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 6 juillet 2016 la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, dite « Directive SRI » ou bien « Directive NIS » (1).

L’actualité du droit des nouvelles technologies

S’agissant d’une directive et non d’un règlement, sa transposition dans les droits nationaux de chaque Etat membre devra intervenir avant le 9 mai 2018. L’actualité du droit des nouvelles technologies.

Base de données

Anonymat. Protection et exploitation des logiciels. VEILLE 2016 / 2017 PROTECTION DES LOGICIELS. VEILLE 2016 / 2017 PROTECTION DES LOGICIELS.