Abandon de Famille. Peine. Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
En pratique, pour exister, ce délit nécessite la réunion de plusieurs conditions. 1) Les conditions d’existence du délit d’abandon de famille a) La condition préalable: l’existence d’une créance alimentaire La condition nécessaire à la caractérisation du délit est l’existence d’une créance alimentaire ou familiale reconnue par décision de justice au profit : c) L’élément moral.
L'interdiction bancaire. Vol simple. Vol aggravé. Vol et circonstances aggravantes. Il y a des circonstances, dites circonstances aggravantes qui ont pour conséquence d’augmenter la sévérité de la sanction du vol.
Autrement dit dans certains cas le vol sera dit aggravé et cette aggravation aura pour conséquence un renforcement de la sanction. On distinguera alors selon les vols aggravés délictuels et les vols aggravés criminels. Les circonstances aggravantes peuvent-elles alourdir la peine du complice ? Oui, mais seulement à certaines conditions. En effet les circonstances aggravantes n’auront pas forcément d’impact sur le complice. Quelles sont les circonstances aggravantes faisant d’un vol aggravé délictuel ? Ces circonstances aggravantes faisant d’un vol un vol aggravé délictuel sont nombreuses.
Quelles sont les sanctions principales pour les vols aggravés délictuels ? Escroquerie. Abus de confiance. Extorsion. Section 1 : De l'extorsion.
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; Coups et blessures.
Agression sexuelle. Viol et agression sexuelle Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Il peut s"agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol. Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise. Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet. La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. Il y a recours à la menace lorsque l'auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime. Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.
Trafic de stupéfiant. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Trafic. Pour l’article homophone, voir Traffic. Sucettes servant à cacher de l’héroïne. Les sanctions pour trafic de stupéfiants - Drogues info service : information, aide sur drogues alcool Ici sont abordés quelques points du droit français visant à décourager le trafic et la consommation de stupéfiants : sanction en cas de partage de drogue, distinction entre "petits" et "gros" trafiquants, culture du cannabis, don de drogue, incitation à consommer.
Si des usagers partagent leur drogue… Le partage de stupéfiants comme les pratiques « d’achat groupé » de stupéfiants (partage de stupéfiants entre plusieurs usagers qui confient à l’un d’entre eux le soin d’acheter la drogue nécessaire au groupe) sont des actes de trafic sanctionnés comme tels d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à dix ans et d’une amende de 7 500 000 Euros. Si ce maximum n’est jamais atteint dans le cas de partage ou d’achat groupé, la peine prononcée est toutefois beaucoup plus sévère qu’en cas d’usage simple. Remarque : un usager peut également être poursuivi pour détention ou importation de stupéfiants (le « tourisme de la drogue »).
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