Suicide au travail d'un salarié et accident du travail. Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/07/2014, 361820, Publié au recueil Lebon. Références Conseil d'État N° 361820 ECLI:FR:CESEC:2014:361820.20140716 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Agnès Martinel, rapporteur M.
Vincent Daumas, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 16 juillet 2014 Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000420 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2009 la plaçant rétroactivement en congé maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de la réintégrer dans ses droits à salaire et à régime indemnitaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; - les conclusions de M. 1.
Il se suicide sur son lieu de travail. Suicide au CHU de Dijon : une faute pénale ? - Le Bien Public. En mars 2008, une jeune pharmacienne de 34 ans, Céline, est admise aux urgences du CHU de Dijon, après une tentative de suicide particulièrement violente : elle s’est enfoncé un couteau dans le thorax.
Immédiatement prise en charge, elle est opérée aux urgences, avant d’être transférée au service de chirurgie viscérale, à l’étage de l’ancien hôpital général. On lui a posé un drain, elle est sous perfusion et l’effet de la morphine ne s’est pas encore totalement dissipé lorsque la brancardière l’installe dans son lit aux barreaux relevés, dans une chambre où deux autres patients sont hospitalisés.
L’infirmière prend connaissance, dans le même temps, du dossier médical de Céline. Elle entre dans la chambre pour s’occuper du drain, trouve la fenêtre ouverte. La jeune femme s’est défenestrée. Ce drame humain pose la question de la responsabilité du CHU. Les parents, comme le parquet – qui avait requis la culpabilité de l’institution – font appel. . « Indéfectible volonté d’en finir » La tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail n’est pas toujours imputable au service. Par Mathilde Peraldi, Avocat.
Accueil Actualités juridiques du village Droit public et administratif Par Mathilde Peraldi, Avocat. - jeudi 6 novembre 2014.
L'État jugé responsable du suicide d'une policière. Le suicide d'un enseignant reconnu comme "imputable au service" Le 6 septembre 2012, un communiqué du syndicat Sud Éducation dénonçait "la souffrance des personnels de l'Éducation nationale qui n'a fait qu'empirer ces dernières années".
Quelques heures plus tôt, un enseignant "nouvellement affecté" dans un lycée du Calvados, âgé de 40 ans, s'était suicidé, en ce jour de rentrée scolaire. Il effectuait ses premiers pas en lycée après avoir enseigné en primaire. Suicide d'un policier brestois. Une procédure pour imputabilité au service - Finistère. Suicide : La Poste mise en cause par l'inspection du travail - Emploi. Le suicide d'un salarié reconnu comme une "faute inexcusable" de Renault. Dunkerque: le suicide d’un salarié de l’AAE en 2011 reconnu comme accident du travail - Dunkerque et ses environs.
Me David Brouwer, qui défend les intérêts de la concubine et des parents du défunt, explique s’être appuyé sur la jurisprudence relative au dossier France Télécom, marqué par une vague de suicides chez les salariés, et qui avait donné lieu au même type de contentieux. « Voilà le genre de dossier complexe, où il s’agit de faire le lien entre le travail et le suicide, qui est survenu hors du lieu de travail, souligne Me Brouwer.
Ce lien, nous avons pu le démontrer grâce aux témoignages de proches qui avaient eu la victime la veille au téléphone et qui décrivaient notamment une incompréhension face aux sanctions dont elle avait été la cible. Ainsi, nous avons pu démontrer une continuité depuis le lieu de travail jusqu’au suicide. » Pour Me Brouwer, cette décision est avant tout importante pour la veuve de Fabrice Hrycak, « qui pourra ainsi bénéficier d’une rente et élever dignement son fils ». L’employeur, justement. Aujourd’hui, quel recours a-t-il ? Comment apprécier l'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire ? Par Christelle Mazza, Avocat. La question du suicide est très complexe à gérer dans le contentieux administratif.
Les ayant-droits souvent désemparés par le drame ne savent pas quelle voie procédurale suivre pour faire reconnaître leurs droits et ceux du défunt, mais surtout pour trouver une raison objective à ce qui parfois reste inexplicable. Le suicide est un acte volontaire : il ne devrait en théorie donc pas être considéré comme un accident qui revêt un caractère imprévisible, ni comme une maladie du fait de sa brutalité. En outre, lorsque les ayant-droits d’un agent qui s’est suicidé cherchent des réponses dans le service parce que tout laisse à penser que ce sont les conditions de travail qui ont conduit à un geste désespéré, l’administration avancera pour sa défense les antécédents personnels et psychologiques voire psychiatriques de l’agent afin d’atténuer voire d’écarter sa responsabilité.
Carrefour condamné à 15000 euros après la tentative de suicide d'une salariée. Justice Martine avait tenté de mettre fin à ses jours en juin 2010.
Le conseil des prud'hommes de Moulins a reconnu que cette caissière avait été l'objet de harcèlement moral de la part de son employeur. Par Florent Boutet Publié le 15/02/2013 | 17:39, mis à jour le 15/02/2013 | 18:46 © France 3 Auvergne Le conseil de prud'hommes a reconnu que Carrefour avait exercé un harcèlement moral envers la caissière. Carrefour a été condamnée vendredi à verser 15.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral envers Martine, une salariée qui avait tenté de se suicider dans son hypermarché de Moulins. Voir la vidéo. La faute inexcusable de l'employeur sera de plus en plus reconnue. Dernière modification le 06/05/2009, publié par Usinenouvelle.com.
Interview Le 15 avril, le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Tours a conclu que le suicide en 2004 d'un technicien de la centrale de Chinon était dû au travail. La famille du salarié a décidé d'attaquer EdF pour faute inexcusable de l'employeur. Eclairage de cette procédure avec Aline Jacquet-Duval, avocate spécialiste en droit social. Le jugement du Tribunal des affaires dela Sécuritésociale de Tours, permet à la famille de Dominique Peutevynck de poursuivre EdF pour "faute inexcusable de l'employeur". Comment en arrive-t-on à une telle procédure ?
Aline Jacquet-Duval : "Dans le cadre des maladies professionnelles, il n'y a pas de recours direct du salarié contre l'employeur. Une fois cette dépression reconnue comme maladie professionnelle, la famille peut attaquer l'entreprise pour « faute inexcusable de l'employeur ». Qu'est-ce que cette « faute inexcusable de l'employeur » ? Carmela Riposa. Le suicide lié au travail : qualification, causes, responsabilité de l'employeur ?, par Jennifer Veerapen, Juriste. Les causes Durkheim dans son ouvrage Le suicide (1897) affirmait que le taux de suicide ne pouvait se comprendre que par une analyse globale de la société.
Si l’on en croit cette théorie, on peut considérer que la société actuelle est en pleine crise...