Bienvenue sur le portail du développement des structures d'utilité sociale | Avise.org. À quels taux de TVA les services à la personne sont-ils soumis ? Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature. Le taux réduit de 5,5 % s'applique uniquement aux activités nécessitant un agrément préfectoral préalable, liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et âgées dépendantes, fournies par des organismes agréés. Sont exclues des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs. S'agissant des prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.
Statistiques. Www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/instruction_m22_09.pdf. Plan comptable. Liste des Associations Intermédiaires du Pas-de-Calais. Messagerie Espace Abonné Toute l'actualité en continu Vous êtes ici : Accueil / Erreur La page demandée n'existe plus. Nous vous remercions de votre compréhension et vous invitons à poursuivre votre visite sur notre site. Retourner à la page d'accueil Service Commercial 0800 66 55 55 (appel gratuit depuis un fixe) Service Clients 09 69 360 360 (appel non surtaxé) Assistance Technique 0892 70 20 33 (0,34€ TTC/min) Envoyez-nousun message 111, rue de Croix BP 60985 59510 Hem.
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