L'organisation de la justice. Fondamentaux du droit - wikiFAGE. De wikiFAGE.
Les ordres juridictionnels français L’ordre juridictionnel judiciaire français 1er degré : Les tribunaux, la Cour d’Assises, le Conseil des Prud’hommes. 2eme degré : La Cour d’Appel et la Cour d’Appel d’Assises. Les premiers et deuxièmes degrés sont des juridictions dans lesquels les dossiers sont étudiés sur le fond et la forme. La Cour de Cassation ne regarde que la forme et pas le fond, sauf pour des cas exceptionnels. Compétences : connaître les litiges entre les personnes privées ou concernant les droits et libertés fondamentales. L’ordre juridictionnel administratif Le Tribunal Administratif est le premier degré.
Compétences : connaître les litiges touchant au moins une personne publique. En cas de problème entre les ordres, le Tribunal des Conflits (composé d’autant de magistrats judiciaires et administratifs, ainsi que le garde des sceaux) attribue l’affaire à l’un des ordres. Pyramide de Kelsen, dite aussi hiérarchie des normes Les normes Bloc constitutionnel Bloc législatif. Outils pédagogiques. Les sources du droit2 - ECODROIT. Les sources du droit Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné.
C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. Introduction générale au Droit - Laddoz, Droit #1. Les sources du droit2 - ECODROIT. Les sources du droit2 - ECODROIT. Les Clés de la République. 3.9.1. Contreseing des actes signés par le Président de la République / 3.9. Signatures et contreseings / III. Rédaction des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil. Les règles de fond applicables aux actes signés par le Président de la République reposent sur une distinction entre les actes dont la signature par le Président de la République est obligatoire et ceux qu'il a, en dehors de toute obligation, choisi de signer (pour les règles de procédure, voir fiche 2.1.7.).
Contreseing des actes qui doivent être signés par le Président de la République Les actes du Président de la République non soumis au contreseing La Constitution prévoit, dans son article 19, que certains actes limitativement énumérés, pris par le Président de la République dans l'exercice de ses prérogatives, ne sont soumis à aucun contreseing. Ces actes sont : 1.3.3. Différentes catégories de décrets / 1.3. Hiérarchie des normes / I. Conception des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil. On distingue trois catégories de décrets réglementaires : les décrets simples, les décrets en Conseil d'État et les décrets en conseil des ministres, étant précisé que ces derniers peuvent également être des décrets en Conseil d'État (voir fiches 2.4.).
Les décrets en conseil des ministres sont des décrets du Président de la République, tandis que les autres décrets relèvent de la compétence de droit commun du Premier ministre en application de l’article 21 de la Constitution (CE, Ass, 27 avril 1962, Sicard et autres, Rec. p. 279 ). Les décrets en conseil des ministres En vertu de l'article 13 de la Constitution, les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par le Président de la République. Ils sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (voir fiche 3.9.1.). Ils comportent, dans les visas, la mention : « Le conseil des ministres entendu, ». Il convient toutefois d'être conscient des conséquences d'un tel choix. Le Conseil d’Etat s’alarme de la logorrhée législative. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Jean-Baptiste Jacquin Le Conseil d’Etat hausse le ton au sujet de la prolifération de lois et de règlements qui semble être une caractéristique française.
Après avoir constaté que l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou même l’Italie ont mis en œuvre des politiques efficaces de simplification des normes, Jean-Marc Sauvé, le vice-président de l’institution du Palais-Royal, déplore que la situation en France se soit au contraire « aggravée ». Dix ans après une étude sur la « sécurité juridique et la complexité du droit », le Conseil d’Etat choisit de revenir sur ce terrain en consacrant son étude annuelle, publiée mardi 27 septembre, à la « simplification et la qualité du droit ». L’absence de maîtrise du processus d’élaboration de la loi est criante.
. « Un enjeu de compétitivité » En premier lieu, il propose de calculer la charge administrative et les coûts induits par les nouveaux textes. Ce contrôle de qualité ne doit pas s’arrêter à l’amont.