Les articles de fond - SSIAP.COM - Prévention Sécurité Incendie ERP IGH SSIAP SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 SECOURISME. Retenue de garantie Marches publics informatique formations AMO Audit Consultant definition. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. La retenue de garantie qui peut être prévue par le marché à la charge du titulaire, est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance.
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l’article 102. Cette disposition n’est pas applicable aux organismes publics titulaires d’un marché. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Documents à télécharger. Crédits Label Skip to Content Skip to navigation You are here: Home > Outils et documents > Documents à télécharger Mentions légales Hébergement & Développement VINC S.A. Www.miqcp.gouv.fr. Anah - Anah, Agence nationale de l'habitat du parc privé, amélioration logement et demande de subvention.
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