Clause abusive. Consommation : L'État dresse une liste noire des clauses abusives. Un décret qui est publié vendredi au «JO» donne plus de droits aux consommateurs.
C'est la fin de la galère pour certains consommateurs pris au piège des clauses abusives qui figurent encore trop souvent dans des contrats d'opérateurs téléphoniques, d'assurance ou autres… Dès samedi, les consommateurs devraient retrouver plus de liberté grâce au décret qui doit être publié vendredi au Journal officiel.
Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, leur donne des droits nouveaux. Il établit deux listes de 22 clauses abusives : une liste de 12 clauses «noires» déclarées abusives en tout état de cause (elles seront considérées comme étant non écrites dans les contrats déjà signés). Il ne sera donc pas nécessaire d'aller jusque devant le juge pour les faire respecter. Vos droits - 150 lettres-types. [édition 2013] De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs.
Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux. Pour vous aider dans vos démarches, l'INC réédite le guide des 150 lettres types pour régler vos litiges. Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur. Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Ces lettres types sont accompagnées de conseils juridiques et des textes en vigueur. Télécharger les 150 lettres types pour régler vos litiges > Format traitement de texte pour les adapter à votre situation> Format pdf Elles peuvent également être téléchargées individuellement dans la rubrique "Vos droits".
Contrat : détecter les clauses abusives. La loi sanctionne les professionnels qui insèrent dans leurs contrats des clauses limitant leur responsabilité ou leurs obligations vis-à-vis des consommateurs.
Dans ces cas-là, le contrat n’est pas annulé, mais la clause abusive est supprimée. L'agence refuse d'assumer toute responsabilité C’est déjà les vacances ! Selon la brochure de votre voyagiste, vous avez réservé une chambre dans un hôtel situé en bord de mer et entouré d’un jardin tropical. Mais après douze heures de vol, c’est la déconvenue. Furieux, vous appelez l’agence de voyages. Selon cette mention, le voyagiste ne serait absolument pas responsable des différences qui existent entre votre hôtel et celui du catalogue. La protection du consommateur Selon la loi (Article L. 132-1 du Code de la consommation), est abusive toute clause contenue dans un contrat, dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur", précise Me Bénédicte Bury, avocate au barreau de Paris.
Site de la Commission des clauses abusives - Accueil. Code de la consommation - Article R132-1. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Bientôt des pouvoirs supplémentaires pour les consommateurs. Bonjour, nous sommes le lundi 14 Avril 2014.
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