La protection des logiciels par le droit d'auteur. Écrit par Margot STEPHAN Catégorie : Juridique Publication : 7 novembre 2014 Depuis la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, la notion d’œuvre de l'esprit a été étendue aux logiciels. Si ces derniers répondent au critère de l'originalité, ils pourront être protégés par le droit d'auteur. Sur la tête de l'auteur vont ainsi naître des droits moraux et patrimoniaux, lesquels lui permettront de contrôler l'exploitation futur de son œuvre. En matière de logiciel dit « libre », Le droit est utilisé à contre-emploi, il autorise ce que le droit d'auteur entend d'habitude interdire. Les droits ainsi concédés au licencié seront formalisés dans une licence, dont son organisation contractuelle déterminera la nature de la licence, licence libre, licence propriétaire, free ware, shareware. 1.
Depuis la loi du 3 juillet 1985, la notion d’œuvre de l'esprit a été étendue aux logiciels. Définition de l'originalité d'un logiciel Preuve de l'originalité du logiciel 2. 3. Principe : 4. 1. 2. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur. Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante.
Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d'auteur, à l'exception des dispositions particulières suivantes : logiciels créés par des salariés (L 113-9 du CPI, Code de la propriété intellectuelle) ; droit moral (L 121-7 du CPI) ; droits d'exploitations conférés à l'auteur (L 122-6 du CPI) ; droits de l'utilisateur légitime (L 122-6-1 du CPI) ; possibilité de rémunération forfaitaire et non proportionnelle en matière de cession de droits sur des logiciels (L 131-4 du CPI) ; saisie-contrefaçon (L 332-4 du CPI). La protection ne s'applique pas : « I. - APP - Agence pour la Protection des Programmes.
Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre qui constituent le monopole d’exploitation de ’l’auteur, ou du titulaire de droits.
A) Les différents types de droits patrimoniaux Le droit de reproduction et de représentation Les droits d’adaptation. L'exploitation des créations intellectuelles des salariés. 3. Les régimes spécifiques 3.1 Le cas des logiciels L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. » Il est à noter que ces dispositions sont applicables tant aux musées privées que publics, en application de l'alinéa 3 de l'article précité.
En toute hypothèse, la dévolution des droits aux musées n'est ni permanente, ni absolue. 3.1.1 « .sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires. » La dévolution des droits d'auteur auprès du musée n'est qu'une simple présomption. Il peut donc y avoir un aménagement contractuel prévoyant une solution contraire. Dans le domaine public, cela ne peut toutefois s'entendre que d'un règlement ou d'un décret. CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.
L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel".
A qui appartiennent ces droits ? LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel.
C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. BREVES | Logiciel : pas de protection sans justification de la condition d’originalité
BREVES | Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE ? Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de protection et de son champ d’application est également récurrente. En dehors des dépôts à l’INPI et du droit d’auteur, l’Institut national de la protection industrielle, plusieurs techniques permette, en amont, de se prémunir, certes imparfaitement.
L’intérêt principal de protéger une marque, un dessin ou un modèle ou encore une innovation technique est de créer un droit de propriété industriel sur l’objet de la protection. Il s’agira alors d’un droit de propriété sur une chose incorporelle, tout comme l’est la propriété sur les choses corporelles. Pourquoi, dans ce cas, avoir un droit spécifique ? A - Les différentes protections Sources : Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international.
II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir ! Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. II-B. La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. II-C. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. II-D. II-E. En la matière, il existe deux types de pratiques. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI).
Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels.
On retrouve pêle-mêle : progiciel, logiciel expert, ludiciel, jeux vidéo, ateliers de génie logiciel, ERP, gratuiciel, système d’exploitation ou logiciel libre, etc. LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes. I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle.
Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. II- La protection du logiciel Le terme lui-même de « logiciel » est ambigu, il n’est pas même défini légalement dans la mesure où le législateur français veut permettre une adaptation du droit d’auteur à diverses situations. 1 / La protection traditionnelle La condition sine qua non pour la protection d’un logiciel par le droit d’auteur réside dans le fait que le logiciel doit constituer une création intellectuelle originale. Auteurs : D42 licences. Logiciels libres et propriétaires | Halpanet.
Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG Les logiciels libres Un logiciel libre se définit par 4 libertés (rédigées par FSF) : source au format SVG.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale.
B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre qui constituent le monopole d’exploitation de ’l’auteur, ou du titulaire de droits. A) Les différents types de droits patrimoniaux Le droit de reproduction et de représentation Les droits d’adaptation. Questions fréquemment posées. Qu'est-ce qu'un brevet? Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.
Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions (veuillez vous reporter à la réponse à la question intitulée "Quelles sortes d'inventions peut-on faire protéger? "). à quoi le brevet sert-il? Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. Quelle forme de protection offre le brevet ? La protection par brevet signifie que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Quels sont les droits du titulaire du brevet? Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires? Quel rôle les brevets jouent-ils dans la vie quotidienne?
Comment le brevet est-il délivré? Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique.
Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur, en application des directives du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.En l’espèce, la société SAS Institute Inc. est éditeur de progiciels analytiques permettant le traitement et l’analyse de données, notamment, les analyses statistiques. SAS Institute a assigné WPL en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux britanniques. 1. 2.