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Cas pratique : écotaxe poids lourds

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Exercice de recherche et de synthèse réalisé en cours d'économie de l'environnement en avril 2015

Saisine par 60 députés - 2013-670 DC. Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Saisine par 60 députés Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée définitivement par le Parlement le 24 avril 2013.

Les députés auteurs de la présente saisine considèrent en effet que les dispositions de l'article 7 de cette loi méconnaissent des dispositions et principes de valeur constitutionnelle. Sur l'article 7 L'article 7 met en place le dispositif de prise en compte de l'écotaxe poids lourds dans le tarif des prestations de transport. I) Sur la légalité de la majoration forfaitaire de plein droit a) Un mécanisme constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. " Avantages et inconvénients de l'écotaxe " avec Jean-Pascal Gayant, économiste à l'université du Maine.

r13-543-11. Sans titre. R%C3%A9sum%C3%A9-du-contre-rapport.pdf. Contre-rapport-Exotaxe.pdf. 2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes. N° 3782 - Rapport d'information de M. Hervé Mariton déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en place de la taxe poids lourds. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011 en application de l’article 146 du Règlement sur la mise en place de la taxe poids lourds PAR M. Hervé MARITON Député. I.– TAXE POIDS LOURDS : UNE MISE EN œUVRE LONGUE ET DIFFICILE 7 1.– Taxe alsacienne 7 2.– Taxe nationale 8 D.– UN CALENDRIER DE MISE EN œUVRE RETARDÉ PAR UN CONTENTIEUX 11 1.– Une recette de près de 4 milliards d’euros sans aucun investissement du Gouvernement 16 2.– Toll collect, un système performant 16 3.– Un contrôle fiable et efficace 17 4.– Conversion écologique : le signal – prix ne suffit pas 17 5.– Un objectif et des résultats de report modal contestés 18 6.– Une acceptabilité conditionnée à la taxation des véhicules étrangers 18 1.– Le système Sky toll 18 2.– Un système particulièrement adapté à un pays de transit 19 3.– Un dispositif fortement contesté notamment en raison de son coût 19 1.– Un retard dans la perception de la taxe que l’État fédéral allemand souhaite récupérer 20 1.– Taxe alsacienne M.

M. M. Quelle deuxième vie pour les portiques Ecomouv'? Le ministère de l'Ecologie étudie la proposition des transporteurs qui prône l'instauration d'une vignette dématérialisée. Ségolène Royal affirme que plusieurs pistes sont à l'étude. L'État cherche à recycler les portiques Ecomouv', ces concentrés de technologie qui devaient collecter la taxe poids lourds devenus le symbole de la grogne des bonnets rouges. De fait, l'abandon de l'Ecotaxe rend leur utilisation caduque, à moins que le gouvernement ne leur trouve d'autres usages. Et, en la matière, Ségolène Royal n'est pas à court d'idées.

La ministre a dit avoir «plusieurs pistes de revente de ces portiques, d'utilisation des technologies qui sont à l'intérieur de ces portiques», lors de l'émission «C politique» diffusée sur France 5. La ministre a notamment indiqué que ces dispositifs pourraient servir à la gendarmerie pour mesurer les embouteillages ou prévenir les intempéries, parmi d'autres pistes.

a12-3341.pdf. Écotaxe poids lourds : entrée en vigueur suspendue - service-public.fr. L’application de l’écotaxe poids-lourds, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, est suspendue sur tout le territoire national. C’est ce qu’a annoncé mardi 29 octobre 2013 le Premier ministre. Pour rappel : Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises devait s’appliquer au 1er janvier aux poids-lourds, immatriculés ou non en France, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage) ainsi que certains itinéraires départementaux ou communaux. Il était prévu que le taux de l’écotaxe, compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre, dépende du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule. Trois régions devaient toutefois bénéficier d’un abattement en raison de leur éloignement du reste de l’espace européen : 50 % d’abattement pour les routes de Bretagne et 30 % pour celles d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées.

Ecotaxe: pourquoi le gouvernement ne peut pas se réfugier derrière l'héritage Sarkozy. FISCALITE - Même son "papa" n'en veut plus. Alors que le gouvernement se démène pour tenter d'aménager l'écotaxe qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain mais provoque la fureur de la Bretagne, Jean-Louis Borloo demande, comme Jean-François Copé ou Alain Juppé dimanche, de revoir le dispositif. Pourtant le patron de l'UDI est l'initiateur de cette mesure, votée dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Invité d'Europe 1, lundi 28 octobre, le député du Nord a dû faire des contorsions pour ne pas se dédire. "Il s’est passé 6 ans, la crise est passée par là, on a pris 60 milliards de taxes en plus et les modalités qui sont prévues sont incompréhensibles", a déclaré le leader centriste en demandant une remise à plat. "Une idée mise en place à un certain moment peut se révéler inadaptée à d'autres moments", a ajouté l'ancien ministre de l'Ecologie.

Borloo : "L'écotaxe, une bonne idée dévoyée" par Europe1fr Les Socialistes avaient dit oui en 2009. Si vous n'avez rien compris à l'écotaxe. Par Marie-Adélaïde Scigacz Mis à jour le , publié le Seine-Maritime, région parisienne et Bretagne : mardi 22 octobre, les actions d'agriculteurs en colère se multiplient contre l'écotaxe. Cette taxe poids lourds, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014, cristallise les inquiétudes du monde agricole et fait enrager les compagnies de transport et leurs clients.

La taxe polémique était pourtant dans les tuyaux depuis 2007. D'où vient cette écotaxe ? La "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" (ou "écotaxe poids lourds") a été décidée en 2009, à l'issue du Grenelle de l'environnement, initiative de Nicolas Sarkozy dans la lignée de la signature, en 2007, du Pacte écologique de la Fondation Nicolas Hulot. Le texte a été voté à l'Assemblée par 59 voix pour, 14 contre et trois abstentions, au mois d'avril. A quoi sert-elle ? L'objectif : inciter les entreprises à privilégier des modes de transport moins polluants et des circuits plus courts pour leurs marchandises. Ecotaxe : le principe pollueur-payeur à la peine en Europe. Le 29 octobre, Jean-Marc Ayrault suspendait la mise en oeuvre d’une écotaxe sur le territoire français à l’issue d’une réunion à Matignon avec des élus bretons.

Ce volte-face illustre parfaitement les difficultés rencontrées par les autres Etats-membres qui ont voulu instaurer le principe « pollueur-payeur » et la taxation des poids-lourds sur leurs autoroutes et leurs voies rapides. Tour d’Europe. « Ecotaxe » en France, « Go-Maut » en Autriche, « LKW Maut » en Allemagne, « Via Verde » au Portugal... Ces multiples dénominations désignent le même dispositif de surtaxe kilométrique des poids-lourds, adoptée sous le nom d’ « euro-vignettes » par le Parlement européen en juin 2011. Les Etats-membres disposaient alors d’un délai indicatif de deux ans pour instaurer cette écotaxe. Autriche : le pays précurseur Dès 2004, l’Autriche se dote d’un système de taxation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur ses autoroutes et voies express (alors 7 % de l’ensemble du réseau national). Projet de loi de finances pour 2015 - notes de présentation.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial Le 30 octobre 2014, lors des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a annoncé que « le Gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011 ». Faute d'infrastructure pour la recouvrer, l'écotaxe, soit disant « suspendue sine die », est donc bel et bien abandonnée. Pour autant, le Gouvernement n'a pas encore assumé sa décision jusqu'au bout puisqu'il n'a déposé aucun amendement tendant à supprimer l'écotaxe de notre ordre juridique. Il n'a d'ailleurs jamais officiellement annoncé l'abandon de l'écotaxe. En théorie, l'écotaxe existe toujours bien que l'État ne dispose plus des moyens nécessaires à son recouvrement.

Cette attitude traduit un mépris certain à l'égard de la loi votée par le Parlement. La résiliation entraîne le paiement, par l'État, d'une indemnité à Ecomouv'. Rapport d'information sur l'écotaxe poids lourds - Jean-Paul Chanteguet. Synthese_no_20.pdf. Écotaxe poids lourds : une illustration des errements de la fiscalité écologique | Fondation IFRAP. Ce dispositif issu du Grenelle de l'environnement doit favoriser un transfert modal du fret routier vers d'autres modes de transport plus favorables pour l'environnement. Mais derrière cette idée a priori simple, c'est une véritable usine à gaz qui est en train de se mettre en place avec un impact incertain sur la rentabilité d'un secteur d'activité, celui du transport routier, qui pèse près de 380.000 emplois [1].

Cette écotaxe part du principe pollueur-payeur qui considère que si le transport routier génère un certain nombre de conséquences négatives (bruit, pollution) on pourra les neutraliser par une taxe qui permettra d'améliorer les infrastructures alternatives : autoroutes de la mer, autoroutes ferroviaires et l'extension du réseau fluvial. Le montant de la taxe prévu à ce jour est de 8 à 15 cts d'€ par km selon la catégorie du véhicule (type d'essieu) avec une modulation du taux selon la classe d'émission du véhicule (de -40% - véhicules électriques à +20%). Un modèle allemand ? Ecotaxe : gâchis financier, faute politique.