Réhabilitation immobilière
Outils juridiques Réhabilitation immeubles
p13 les prescriptions de travaux sont notifiées aux propriétaires dans le cadre de l'enquête parcellaire by Mar 23
p13 En raison de son caractère contraignant le PRI est utilisé comme un levier de revalorisation d'un quartier dégradé, généralement à carctère historique, en complément d'autres procédures by Mar 23
La Réhabilitation en France
1) Les opérations d'aménagement foncier : (lotissements, associations foncières urbaines et zones d'aménagement concerté) Les lotissements Le lotissement est une opération de division d'une propriété foncière d'un seul tenant en plusieurs parcelles destinées à l'implantation de constructions et soumise à autorisation de la commune. Le contrôle des divisions soumises à la réglementation des lotissements tend à assurer une vision d'ensemble du morcellement d'une propriété et de ses conséquences urbanistiques. Outre l'aspect autorisation, le recours au lotissement peut s'envisager comme une procédure d'aménagement opérationnelle. Le lotissement est le plus souvent conçu et réalisé par une personne privée mais peut être l'œuvre d'une personne publique. L'autorisation de lotir est prise au regard des règles d'urbanisme applicables.Les associations foncières urbaines Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales de propriétaires constituées pour réaliser des travaux ou des opérations, ayant notamment pour objet, le remembrement de parcelles, le groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers, la construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif, ou encore la réalisation de travaux de restauration et de mise en valeur d'immeubles compris dans un Secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière. L'objectif principal de cet outil est de donner la possibilité à des propriétaires privés de jouer un rôle actif en matière d'aménagement, sous le contrôle de la puissance publique. Il permet d'associer et de faire participer collectivement des propriétaires privés à la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement. Il existe deux catégories distinctes dassociations foncières urbaines dont la nature juridique difajouter un commentaire ici by Mar 23
MIQCP - Fiches Médiations
La MIQCP interrogée tant par les maîtres d'ouvrage que par les maîtres d'oeuvre, vous apporte sous la forme des fiches pratiques "Médiations" disponibles sur ce site au format PDF les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Elles portent sur l'application de la loi MOP, sur les procédures de choix de la maîtrise d'oeuvre, sur les contrats de maîtrise d'oeuvre et les études de programmation. Pour un envoi postal des fiches, nous contacter. Avertissement : les fiches "Médiations" ont été rédigées en tenant compte de la réglementation en vigueur au moment de leur publication. Ainsi, certaines références réglementaires ou législatives nécessitent une actualisation.