PIG - Projet d’intérêt général - Outil de l'aménagement. Rédaction proposée par Seydou Traorë en 2012 - maître de conférences (HDR) de droit public à l’Université de Reims - avec la contribution du Certu, dans le cadre d’une convention de partenariat Certu-APERAU [1] sous maîtrise d’ouvrage DGALN [2] Le projet d’intérêt général (PIG) constitue depuis les lois de décentralisation de 1983 l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique, et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal, voire intercommunal.
I - Définition et principes Chargé, par l’article L.121-2 du code de l’urbanisme, de veiller au respect des principes d’urbanisme (article L. 121-1) et à la prise en compte des projets d’intérêt général, l’État informe l’EPCI ou la commune [3] de la nécessite d’une mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec des projets et opérations d’aménagement, de construction, de travaux ou avec des prescriptions et règles supérieures.
II. OPAH-RU SETE. Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain et d'éradication de l'habitat indigne du centre-ville de la Commune de Sète Contactez l'opérateur pour de plus amples informations.
Nom du programme Date de signature : 30/04/2004Date d'effet : 30/04/2004Date de fin : 30/04/2009Date de fin de l'avenant : Etat : achevé. Convention 034OPA003.pdf (Objet application/pdf)
ANAH. ANRU. PNRQAD.