Juridiction de proximité en France. Juge de proximite, justice, rapport, évaluation. Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 pour connaître des petits litiges du quotidien selon une procédure simple et rapide.
Elles ne sont pas composées de magistrats professionnels, mais de juges de proximité dont le statut est prévu par la loi du 26 février 2003. La suppression des juridictions de proximité, d’abord fixée au 1er janvier 2013 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles), a finalement été repoussée au 1er janvier 2015 (loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité). Mais les juges de proximité seront maintenus et continueront d’exercer leurs fonctions dans les tribunaux d’instance et les tribunaux correctionnels. Les juges de proximité peuvent être assez largement recrutés, notamment parmi : On comptait en 2011 environ 650 juges de proximité sur les 3 000 recrutements initialement prévus. Les juges de proximité, Les juges de proximité : statut et compétences Les juges de proximité : débats et évaluations. Juges et justice de proximité (1980-2006). Politiques publiques.
La création des juridictions de proximité en 2002 tend à répondre au souci ancien, constamment réaffirmé depuis la disparition des juges de paix, de rapprocher la justice des citoyens.
Face au constat d’une crise de l’institution judiciaire, de nombreuses propositions ont été formulées en vue de réconcilier les Français avec leur justice : en février 1994, le rapport de MM. Jean Arthuis et Hubert Haenel préconise le retour à une certaine forme de justice de paix impliquant une profonde réorganisation de l’architecture judiciaire, en 1996, la mission d’information du Sénat chargée d’évaluer les moyens de la justice défend dans une logique analogue un renforcement des tribunaux d’instance et une remise à plat de l’organisation judiciaire.
Elle souligne la nécessité de donner un rôle pivot au juge d’instance chargé de répartir les affaires entre des juges non professionnels issus de la société civile selon leur profil, Organisation judiciaire. La justice de proximité : chronologie, 16 et 24 août 1790 , 1791 , 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) , 22 janvier 1851 , 9 février 1949 , 1950 , 22 décembre 1958 19 janvier 1995 , 9 septembre 1971 , 3 janvier 1972 , 3 janvier 1973 , 11 juillet 1975 , 16 et 24 août 1790 Création des juges de paix par la loi des 16 et 24 août 1790 dans chaque canton pour le règlement amiable des conflits, qui prononcent des jugements en équité et non en droit.
Selon l’article 7 (Titre III, Chapitre V) de la Constitution du 3 septembre 1791, "Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le Pouvoir législatif". 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) La conciliation devient un principe constitutionnel sous le Consulat dans la Constitution du 22 frimaire an VIII. 22 janvier 1851 Loi créant l’assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources. 9 février 1949.
Compétences civiles du juge de proximité. Juges de proximité. Saisine du juge de proximité.