Logement : habitat participatif, diversifié et écologique. Principales dispositions du texte Titre 1er : De la reconnaissance du statut de l'habitat participatif, diversifié et écologique Article 1er Définition et champ de l'habitat participatif, diversifié et écologique dont les principes sont les suivants : - justice sociale et accès de tous au logement, - participation citoyenne et démocratique, - responsabilité sociale et environnementale, - transparence de la politique du logement. Article 3 Droit à l'expérimentation écologique en matière d'urbanisme et d'habitat. Titre 2 : Dispositions relatives à la création des sociétés coopératives d'habitation Article 6 Instauration d'un cadre légal et fiscal pour les coopératives d'habitants. Titre 3 : Dispositions relatives au secteur du logement diversifié et mobile Article 9 Reconnaissance de droits, afférents aux occupants d'une résidence principale, aux habitants de camping à l'année, aux résidents d'aires d'accueils et de terrains familiaux.
Article 11 Article 12. Obstacles juridiques à la réalisation d’un projet d’habitat grou. Il y a lieu d’obtenir les autorisations prescrites par l’urbanisme pour construire ou pour transformer un immeuble existant en vue de faire plusieurs logements. Modèles juridiques Voici les modèles juridiques les plus couramment utilisés pour définir les droits et obligations des personnes (isolés, couples avec ou sans enfants) qui décident de réaliser un habitat groupé. Après avoir mûrement élaboré ensemble un projet commun, il conviendra de consulter le plus tôt possible un architecte et un conseiller juridique (le plus souvent le notaire choisi pour représenter les intérêts des acquéreurs lors de l’achat du terrain ou d’un immeuble à transformer).
Indivision Chaque co-acquéreur devient propriétaire d’un pourcentage du bien et pas d’une partie identifiable et distincte de celui-ci. Co-propriété Propriétés distinctes Il faudra bien définir les droits et obligations des co-propriétaires indivis quant à l’usage de ce bien commun, son entretien, etc. Bail Successions Fiscalité A signaler : 1. 2. Comment acheter un logement à plusieurs ? Loi Alur : un nouveau cadre légal pour les habitats alternatifs. Sans surprise, le concept d'habitat participatif trouve aujourd'hui un cadre légal officiel grâce à la loi Alur. Cécile Duflot confirme ainsi sa volonté de donner un élan à cette "troisième voie du logement", qui encourage les citoyens à devenir acteurs de leur mode d'habitation. "L'habitat participatif peut se décrire comme un regroupement de ménages mutualisant leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement, au sein d'un bâtiment collectif", explique le ministère.
Autrement dit, il s'agit d'un type de gestion de l'habitat à mi-chemin entre le collectif et l'individuel. Concrètement, derrière la notion, se cachent plusieurs solutions (notamment le concept de Community Land Trust), qui répondent aux mêmes valeurs : non-spéculation, solidarité, mixité sociale, qualité du bâtiment, responsabilisation des habitants, etc.
L'habitat participatif sera inscrit dans la loi Urbanisme et Logement.