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L'encadrement des renseignements depuis la loi du 24 juillet2015

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N° 2669 - Projet de loi relatif au renseignement. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2015. relatif au renseignement.

N° 2669 - Projet de loi relatif au renseignement

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) au nom de et par M. Manuel VALLS, Attentats terroristes en France: 2015, «annus horribilis» Du 7 janvier au 13 novembre, l'année 2015 a été ponctuée d'attaques terroristes sur le territoire français.

Attentats terroristes en France: 2015, «annus horribilis»

Certaines ont été déjouées, mais six d'entre elles ont fait des victimes. 148 personnes ont trouvé la mort. «Toujours pas d'attentats en France» «Attendez, on a jusqu'à la fin janvier pour présenter ses vœux»: le dernier dessin de Charb était terriblement prémonitoire. Il paraissait le 7 janvier ernier. Quelques heures après, son auteur périssait sous les balles des frères Kouachi. Le premier d'une longue série de victimes.

CHRONOLOGIE. Les attaques terroristes en France depuis janvier - Le Parisien. L'attaque à bord du Thalys, vendredi, où un carnage a été évité, fait suite à plusieurs autres attaques commises ou déjouées en France depuis les attentats islamistes de janvier contre Charlie Hebdo et le supermarché parisien Hyper Cacher (17 morts). - 7-9 janvier : les frères Chérif et Saïd Kouachi, se revendiquant d'Al Qaïda dans la péninsule arabique (Aqpa), abattent 12 personnes le 7 janvier au siège de l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo à Paris, dont le directeur du journal, plusieurs de ses caricaturistes vedettes et deux policiers.

CHRONOLOGIE. Les attaques terroristes en France depuis janvier - Le Parisien

Les frères Kouachi s'enfuient et sont tués deux jours après par les forces de sécurité. VIDEO.Assaut final du GIGN à Dammartin : les frères Kouachi tués Le 8 janvier, Amedy Coulibaly, se revendiquant du groupe Etat islamique, tue une policière et blesse un agent municipal à Montrouge au sud de Paris. LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et comprenant un article L. 801-1 ainsi rédigé : « Art.

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

L. 801-1. - Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. Le livre VIII du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par des titres Ier à IV ainsi rédigés : « Titre Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. L’essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a notamment validé les controversées « boîtes noires ».

L’essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution

Trois dispositions ont toutefois été censurées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 23 juillet l’essentiel de la loi sur le renseignement, dont les très controversées « boîtes noires », ouvrant ainsi la voie à la promulgation de la loi. Trois dispositions ont cependant été censurées, dont une qui devait permettre aux services de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle », de déroger à l’autorité du premier ministre. Mais aussi de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), mise en place par cette loi. « Une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances », selon le communiqué du Conseil constitutionnel. Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Où en est-on ?

Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015. Saisi de trois recours déposés le 25 juin 2015 par le président de la République, par le président du Sénat et par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 avait jugé le texte conforme à la Constitution à l’exception de trois dispositions.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 24 juin 2015, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire, texte déjà adopté au Sénat le 23 juin 2015. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 juin 2015. L'académie du renseignement - L’encadrement juridique. Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement est encadré juridiquement et son activité contrôlée par différentes instances.

L'académie du renseignement - L’encadrement juridique

Le cadre légal applicable Dans un pays démocratique, les services de renseignement œuvrent au bénéfice des citoyens pour garantir leur sécurité et celle de la Nation. Ces services, comme toutes les administrations, travaillent conformément aux lois et règlements. Cependant, en raison de leurs missions spécifiques, ils bénéficient d’un cadre légal adapté, qui prévoit également des garanties particulières au personnel et aux sources humaines et définit les modalités de la protection du secret de la défense nationale. Ainsi, le code pénal et le code de la défense définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale et répriment leur violation.

Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Loi Renseignement : faut-il avoir peur du texte qui a été adopté ? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

Loi Renseignement : faut-il avoir peur du texte qui a été adopté ?

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Accueil Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter Actualités. Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse. Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)Organisations membres de l’OLN : Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM.

Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse

L’examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales débutera à bas bruit demain, 1er octobre 2015. On lui prédit déjà un avenir radieux, fait d’examens éclair et débats expédiés. Après la censure du Conseil constitutionnel, qui avait amputé le système généralisé de renseignement de sa branche internationale, ce texte prétend combler le vide et introduire un « progrès décisif » : l’encadrement des activités du renseignement extérieur.

(7) La loi renseignement en débat. Loi sur le renseignement : du respect des grands principes du droit à la surveillance de masse sur internet. Par Antoine Cheron, Avocat. Le texte constitue l’aboutissement d’un long processus dont les premières manifestations peuvent remonter aux condamnations prononcées contre la France par la Cour Européenne des droits de l’homme à partir des années 1990 [1].

Loi sur le renseignement : du respect des grands principes du droit à la surveillance de masse sur internet. Par Antoine Cheron, Avocat.

La CEDH avait en effet considéré que « le droit français, écrit et non écrit, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré ». La France étant un Etat de droit, il devenait urgent pour le gouvernement d’encadrer l’activité de ses services de renseignement. Dès lors, le législateur a poursuivi l’objectif d’établir un cadre juridique réglementant les services de renseignement dont les agents agissaient, selon divers rapports parlementaires, sans véritable cadre légal. C’est ainsi que, à l’occasion de plusieurs lois intéressant la sécurité, diverses dispositions relatives au renseignement seront adoptées et intégrées notamment au Code de la sécurité intérieure.

Zone d'Intérêt: Quelques observations sur le projet de loi renseignement 2015. Le projet de loi relatif au renseignement a été présenté le 19 mars 2015 en conseil des ministres et a pour objectif de fournir une « loi cadre » à l'ensemble des services de renseignement français. Son examen a été accéléré suite aux attentats de janvier 2015, mais ce n'est pas pour autant une loi de circonstances. En effet, la quasi-totalité des mesures décrites dans ce projet de loi est issue des travaux menés au sein de la Fondation Jean Jaurès, depuis plus de quatre ans.

Cette « réforme des services de renseignement français » est donc un travail de longue haleine, qui a connu des soubresauts et des refus, et dont ce projet de loi devait constituer l'étape finale. Une politique publique sans « politique publique » ? Analyse statistique de la loi sur le renseignement - Vu d’ici.

Il n’aura échappé à personne que le débat public, au moins en France, est dominé ces derniers temps par les questions de sécurités. Les attentats à Paris le 13 novembre 2015 ont participé à mettre ces questions sur le devant de la scène. Pourtant, si la nécessité d’agir, probablement avérée, est souvent mise en avant, mon impression, certes non étayée par une étude exhaustive, est qu’on ne se pose pas assez la question de l’efficacité des mesures adoptées. Toutefois, même s’il faut attendre un peu pour avoir le recul nécessaire à l’évaluer, il est possible d’en réaliser une étude a priori.

Ainsi de la loi relative au renseignement, promulguée en France le 24 juillet 2015 et dont il a été plusieurs fois question vu d’ici. S’il faut encore attendre pour pouvoir juger de ses effets avérés, les statistiques permettent d’en réaliser une première évaluation. « La collaboration entre les services de renseignement s’améliore en Europe » - La Croix. Lundi 18 juillet se tient à Bruxelles la réunion des ministres des affaires étrangères de l’UE, en présence du secrétaire d’État américain John Kerry. Selon Pierre Berthelet, chercheur et enseignant à l’Institut d’études politiques de Lille et spécialiste des questions européennes, l’Europe monte en puissance dans la lutte antiterroriste.

La lutte contre le terrorisme figurera au centre de la réunion des ministres des affaires étrangères à Bruxelles. Coopération en matière de renseignement dans l'Union européenne - Sénat. Question écrite n° 12788 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2004 - page 1378 M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la coopération en matière de renseignement au sein de l'Union européenne. Les nouvelles menaces terroristes ont gommé le clivage traditionnel entre menace interne et menace externe.