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2 - Deontología y aspectos jurídicos vinculados

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Nokia attaque HTC pour plagiat de composants. Alors que le dernier né One débute sa commercialisation après des retards voici un nouveau problème de composant.

Nokia attaque HTC pour plagiat de composants

Il ne s’agit pas d’un problème de brevet mais tout de même une mauvaise nouvelle venue des Pays-Bas. Le sort s’acharne donc sur ce samrtphone et HTC après les récents coups bas envoyés par Samsung. Engadget rapporte que Nokia a déposé un recours auprès de la cour de Justice de Amsterdam concernant la technologie utilisée par HTC dans son nouveau smartphone One. Nokia a constaté que le composant microphone double-membrane utilisé par HTC est le même que pour son Nokia 720. STMicroelectronics est responsable de la fabrication du microphone utilisé dans chacun de ces deux smartphones. La Cour de justice de Amsterdam a annoncé publiquement que HTC avait copié une technologie créée et développée pour Nokia HTC a commenté en indiquant qu’il était déçu par cette décision. Composant commun dans Nokia et HTC One Connexe.

Gilles Bernheim. Refusons de fermer les yeux sur le plagiat dans la recherche. BERNHEIM-AVEU.

Jurisprudence et actualité du Droit de l'Internet. VPN Service - Surf anonymous. Digital Millennium Copyright Act. Algunas organizaciones, como la Electronic Frontier Foundation (EFF), hacen evaluación de los efectos de las medidas para evitar saltarse las protecciones de la DMCA.

Digital Millennium Copyright Act

Según la EFF, la sección 1201 de la ley paraliza la libertad de expresión y la investigación científica, pone en peligro el uso legítimo e impide la competencia y la innovación. Introducción[editar] Ante la necesidad de adaptarse y comprender la nueva realidad de la sociedad de la información, la OMPI (Organización Mundial de la Propiedad Intelectual) pretende mediar entre los derechos de los autores y los intereses de los usuarios. Copyright Law: Chapter 1. And Related Laws Contained in Title 17 of the United States Code Circular 92 § 101 .

Copyright Law: Chapter 1

Definitions2 Except as otherwise provided in this title, as used in this title, the following terms and their variant forms mean the following: An “anonymous work” is a work on the copies or phonorecords of which no natural person is identified as author. Cyber Guerilla?: attaque de l?Estonie en 2007.

ACTA - Acuerdo comercial anti-falsificación

Législation. IDDN Asociados. FSD : Sécurité des Systèmes d'Information - Que faire en cas de... Que faire en cas de d'incident SSI Dans cette rubrique nous essayons de répondre aux questions les plus couramment posées.

FSD : Sécurité des Systèmes d'Information - Que faire en cas de...

Ces consignes s'adressent aux administrateurs systèmes et réseaux et aux chargés de SSI de l'unité. Elles supposent que préalablement des procédures internes aient été définies permettant l'information de ces responsables dès la découverte de l'incident. 1) Caractériser l'incident : nature : s'agit-il bien d'un incident touchant directement ou indirectement la SSI ? Le vol de matériel informatique ou supports de données doit être considéré comme relevant d'un incident SSI. Pour en savoir plus 2) Suivre les recommandations techniques de la voie fonctionnelle SSI pilote pour l'unité et prendre les mesures afin de préserver les éléments qui pourraient servir de preuve. Pour le CNRS les consignes techniques sont les suivantes : Avertir le chargé de la SSI et le directeur d'unité. 3) Veillez à ce que l'information ait bien été reçue par : Pour en savoir plus :

Portail officiel de la s?curit? informatique - ANSSI - R?publique fran?aise.

Creative Commons

Plagiat. Fair use. El uso legítimo o uso razonable (fair use, en inglés) es un criterio jurisprudencial desarrollado en el sistema del derecho anglosajón (o common law), el cual permite un uso limitado de material protegido sin necesitar permiso del dueño de dichos derechos, por ejemplo, para uso académico o informativo.

Fair use

Permite la cita o incorporación, legal y no licenciada, de material protegido en un trabajo de otro autor, bajo el requerimiento de cumplir cuatro condiciones. El término fair use surgió en los Estados Unidos, y fue posteriormente adoptado por la ley israelí. Un concepto similar, el fair dealing, existe en jurisdicciones del derecho anglosajón. Las jurisdicciones del derecho continental poseen otras limitaciones y excepciones a los derechos de autor. Antecedentes[editar] Esto provee un marco legal para citaciones sin licencia o incorporación de material con derecho de autor en otras obras. Uso legítimo de las obras protegidas[editar] Véase también[editar] Wikipedia:Sobre el uso legítimo.