Commission européenne. L’actualité du droit des nouvelles technologies | Legalis.net. Vos traces. AVOCAT EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE CABINET AVOCATS PARIS. Libredroit - Le contrat : vocabulaire de base. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne.
Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel : Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle. La licence peut porter sur deux types de logiciels : soit sur un progiciel (un logiciel standard), soit sur un logiciel spécifique, élaboré pour répondre aux besoins précis du client dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel. Le contrat de maintenance : La licence de logiciel libre : Le client, le prestataire, le banquier : le trio indissociable ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.
Certaines entreprises, désireuses de mettre en place un projet informatique coûteux, font parfois appel à un organisme tiers, assurant son financement. L’entreprise cliente conclut alors deux contrats distincts, le premier avec un prestataire, le second avec un organisme financier. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 février 2010, a, une nouvelle fois, été saisie afin d’ « équilibrer » les rapports entre ces trois acteurs. Dans cette affaire, une société a commandé à un prestataire des équipements informatiques. L’opération avait été financée par la SIBM qui a ensuite donné ces équipements en location à la société. Pour la société, le mécanisme lui assurait un moyen de crédit pour financer une opération coûteuse. Pour le prestataire, le montage présente l’avantage de lui garantir le paiement effectif de sa prestation mais l’oblige aussi à bien exécuter ses obligations. En revanche, les relations peuvent rapidement se détériorer en cas de défaillance du prestataire.
En savoir plus. Brève introduction à la propriété intellectuelle en vidéo « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Les différents types de tribunaux en France. Vous êtes en litige e vous ne savez pas devant quelle juridiction vous présenter ? L'assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Avocats Picovschi vous informe ! En France, il existe de nombreuses juridictions et chacune a des compétences bien spécifiques. Le tribunal compétent dépend du type de litige rencontré et des montants en jeu. Le système juridique français s'organise selon le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi de 16-24 août 1790 qui distingue les litiges selon une opposition à l'Administration ou à des particuliers.
Si le litige vous oppose à l'Administration (contrats avec des entreprises publiques, refus de permis de construire…), le litige sera porté devant un tribunal administratif. Les juridictions administratives Elles sont compétentes pour connaître des litiges dans lesquels l'Administration est impliquée en tant que puissance publique. Qui est l'Administration ?
Quel litige ? On distingue quatre contentieux administratifs : « L’informatique dans les nuages » : le droit qui s’envole… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le cloud computing aussi appelé « l’informatique dans les nuages » constitue la nouvelle génération de procédés d’externalisation informatique pour les entreprises. Dans cette organisation, l’entreprise externalise ses machines et applications auprès d’un tiers et lui confie la totalité d’une fonction ou d’un service. Pour l’entreprise utilisatrice, cette technique présente des avantages, tant sur le point financier (pas d’investissements préalables et de personnels informatiques), que sur le plan de la rapidité et de l’efficacité (accès à des technologies de pointe). En revanche, les risques liés à l’utilisation du cloud computing sont réels. La zone d’alerte se situe notamment à propos de la sécurisation des données.
Perte de données, risques de perte de confidentialité sont autant de risques majeurs. Le second volet à sécuriser est celui de la réversibilité du contrat et notamment les modalités et les facteurs de ce « retour en arrière ». En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES. L’obligation de conseil des professionnels renforcée ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Dans un arrêt en date du 7 septembre 2010, la chambre commerciale de la cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil du vendeur spécialiste.
Cette décision est dans le prolongement de celle rendue le 11 juillet 2006, par la même chambre, dans le célèbre arrêt TELEFIL. En effet, la cour de cassation avait posé le principe que : « Le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière […] ». En l’espèce, une société spécialiste des plateformes de communication sur site a été condamnée à garantir son revendeur et à payer une indemnité à l’acheteur final.
La société ASCOM, spécialiste, a vendu à la société Ms’Com un système téléphonique et d’appel malade destiné à compléter l’installation d’une unité centrale. La cour a considéré que le vendeur spécialiste doit informer l’acheteur, même professionnel, de l’aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.