Loi Informatique et libertés La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Legalis.net Caprioli & Associés | Société d'avocats NetPublic - Accompagner l'accès de tous à l'Internet « L’informatique dans les nuages » : le droit qui s’envole… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Le cloud computing aussi appelé « l’informatique dans les nuages » constitue la nouvelle génération de procédés d’externalisation informatique pour les entreprises. Dans cette organisation, l’entreprise externalise ses machines et applications auprès d’un tiers et lui confie la totalité d’une fonction ou d’un service. Pour l’entreprise utilisatrice, cette technique présente des avantages, tant sur le point financier (pas d’investissements préalables et de personnels informatiques), que sur le plan de la rapidité et de l’efficacité (accès à des technologies de pointe). En revanche, les risques liés à l’utilisation du cloud computing sont réels. La zone d’alerte se situe notamment à propos de la sécurisation des données. En la matière, il faut anticiper et examiner le projet de contrat non seulement sous l’angle technique et commercial mais aussi juridique très tôt dans la boucle de la négociation (dans l’idéal, au moment des premières consultations). En savoir plus.
Avocat lille : droit internet, nouvelles technologies, propriété intellectuelle E-réputation, gestion de l’identité numérique, cyber-harcèlement : Comment agir Le droit à l’oubli sur Internet et l’e-réputation font l’actualité sur Internet. Comment faire retirer du Web des données personnelles ? Comment agir pour faire ôter des informations liées à son identité (personne physique ou morale) en ligne ? 2 articles récents explicitent les démarches effectuées (avec citations des articles de loi) qui ne nécessitent nullement l’intervention de sociétés spécialisées dans la gestion de la e-réputation et de l’identité numérique. Le droit à l’oubli sur Internet : petit guide juridique pour faire valoir ses droits Dossier du 8 avril 2013 réalisé par Thiébaut Devergranne (docteur en droit et consultant) sur son blog Données personnelles : Le droit à l’oubli sur Internet : petit guide juridique pour faire valoir ses droits délivre un voici un mode d’emploi pour faire valoir ses droits, personnes physiques, autant que personnes morales sur la thématique du droit à l’oubli pris dans un sens global avec une démarche construite. Licence :
Les différents types de tribunaux en France Vous êtes en litige e vous ne savez pas devant quelle juridiction vous présenter ? L'assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Avocats Picovschi vous informe ! En France, il existe de nombreuses juridictions et chacune a des compétences bien spécifiques. Le système juridique français s'organise selon le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi de 16-24 août 1790 qui distingue les litiges selon une opposition à l'Administration ou à des particuliers. Si le litige vous oppose à l'Administration (contrats avec des entreprises publiques, refus de permis de construire…), le litige sera porté devant un tribunal administratif. Les juridictions administratives Elles sont compétentes pour connaître des litiges dans lesquels l'Administration est impliquée en tant que puissance publique. Qui est l'Administration ? Quel litige ? On distingue quatre contentieux administratifs : Les différentes instances administratives Les juridictions civiles
Maîtriser son identité numérique | Internet responsable Dans la vie courante, lorsque nous achetons une baguette de pain, il ne nous viendrait pas à l’idée de décliner notre identité et notre adresse au boulanger. Les relations que l’on entretient via Internet sont à gérer de la même façon. Pourquoi donner notre identité civile et notre adresse pour acheter un bien immatériel payé en ligne et qui n’a pas besoin d’être livré à une adresse postale ? Connaître et contrôler ce qu'on enregistre sur vous Lorsqu’on navigue sur internet, un certain nombre d’informations sont enregistrées en différents endroits du réseau, notamment sur l’ordinateur utilisé, chez le fournisseur d’accès ou chez les fournisseurs des services qu’on consulte. Lire la suite Endiguer la collecte excessive Ce n’est pas parce qu’un fournisseur de service déclare « avoir besoin » de certaines de vos données personnelles que sa demande est justifiée et légitime. Gérer ses profils et ses identités
D61/62/63 Au programme du Bts SIO : La responsabilité des prestataires internes et externes du système d’information Les différents fournisseurs de prestations informatiques et différents intervenants engagent leur responsabilité. L’étude portera sur les responsabilités (contractuelle, délictuelle, pénale) des prestataires externes en matière d’hébergement, d’archivage, de maintenance informatique... La responsabilité des administrateurs systèmes ainsi que celle des concepteurs de solutions logicielles sera également abordée. Quatre fiches de synthèse sont parues : D6.1 Les fondements de la responsabilité (parution le 11 février 2013) D6.2 Responsabilité des prestataires externes (parution le 20 mars 2013) D6.3 Responsabilité des administrateurs systèmes (parution le 20 mars 2013) D6.4 Responsabilité des concepteurs de solutions logicielles (parution le 26 mars 2013) Avertissement : Ces fiches, et celles déjà disponibles sur ce site, sont protégées par le droit d’auteur.
D52 Obligation d'informer FICHE RECTIFIEE !! L’employeur a légitimement un droit de regard sur les activités de ses salariés. Si les outils numériques utilisés sur le lieu du travail améliorent la performance de l’activité ils peuvent également être utilisés de façon personnelle par le salarié. De son côté l’employeur peut renforcer son pouvoir de contrôle grâce à ces outils… La fiche D5.2aborde les aspects juridiques de la cybersurveillance, de la consultation des fichiers des salariés, de l’usage de la messagerie privée par les salariés et de l’encadrement de l’usage des outils numériques au lieu de travail.ATTENTION : fiche version 2 en date du 11 mars 2012 : une correction a été apportée au §2 Cette fiche est la seconde fiche du thème D Sécurité des systèmes d’information REMARQUE IMPORTANTE« Les fiches de synthèse d’économie droit publiées sur le site sont protégées par le droit d’auteur.
D51 Sécurité des systèmes d'information La sécurité des systèmes d’information (SI) devient une préoccupation pour les organisations. Le SI est devenu le support de toutes les données numériques. Les conséquences d’une trop faible sécurisation sont graves à la fois pour l’organisation (atteinte du patrimoine informationnel) mais également pour les personnes dont les données ont été collectées. Deux fiches de synthèse illustreront ce thème : D5.1 L’obligation de sécuriser les données numériques D5.2 L’obligation d’informer toutes les fiches déjà publiées restent disponibles sur le site. L’outil de veille informationnelle est règulièrement mis à jour IMPORTANT « Les fiches de synthèse d’économie droit publiées sur le site sont protégées par le droit d’auteur.