La loi changé grâce à l’IABD. L’exception de reproduction et représentation dans l’enseignement et la recherche (droit d’auteur, droits voisins et bases de données) Est possible sans autorisation « la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction » (articles 1, 2 et 3).
Comment l’interpréter ? Bulletin officiel du 1er février 2007. Note du 23-1-2007NOR : MENJ0700078XRLR : 180-1 MEN - DAJ B1 Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a conclu, avec les titulaires des droits d’auteur et en présence du ministre de la culture et de la communication, cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel. 1 - Ces accords organisent l’utilisation des œuvres protégées.
Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010 - Ministère de l'éducation nationale.