JUSC1312445C.pdf. Mariage gay : ce qui est dans la loi et ce qui n'y est (toujours) pas. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Samuel Laurent C'est fait. Après six mois de débats, souvent tendus, et de manifestations, la loi autorisant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a été promulguée par François Hollande samedi 18 mai, au lendemain de sa validation définitive par le Conseil constitutionnel. Pour autant, les opposants ne désarment pas et cherchent à rassembler avant leur prochaine manifestation, le 26 mai, qui s'annonce importante. Pour ce faire, ils utilisent une nouvelle fois une série d'arguments déjà entendus, autour de la gestation pour autrui (GPA), de la marchandisation du corps humain ou des enfants qui seraient "privés d'un père et d'une mère". 1/ Mariage et adoptions autorisés aux couples de même sexe Que dit la loi promulguée samedi ?
Premier point d'intoxication souvent entendu de la part des anti-mariage homosexuel : cette loi conduirait à "priver les enfants d'un père et d'une mère" (argument employé dans cet appel, par exemple). 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile. Article 1 Article 2 Aux premier et quatrième alinéas de l'article 11, au premier alinéa de l'article 11-1 et aux premier et second alinéas de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ». Article 4 Article 6 Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.
Article 7 Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Mariage pour tous : ces avantages que vont obtenir les couples de même sexe. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Murielle Gamet, notaire chez Cheuvreux Notaires Début avril, le Sénat se penchera sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, adopté en première lecture le 12 février 2013 par l'Assemblée nationale. Tour d'horizon des modifications apportées par ce nouveau statut aux couples homosexuels. Régime matrimonial : les couples homosexuels pourront donc se marier. Cela signifie qu'ils pourront adopter le régime matrimonial de leur choix, du régime séparatiste au régime communautaire, et y prévoir tout aménagement souhaité.
Lire aussi : "Mariage : les atouts trop méconnus du régime de la séparation de biens" Succession : en tant que conjoint, le partenaire sera un héritier de plein droit. Nationalité : dès lors que l'un des deux partenaires est français, le couple pourra se marier en France et ce, même si la loi étrangère de l'autre partenaire prohibe le mariage homosexuel. Lire aussi : "Retraite : le micmac des pensions de réversion" Mariage pour tous. Allez au contenu, Allez à la navigation Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 344 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2012 Rapport n° 628 de M.
Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2013Texte de la commission n° 628 déposé le 17 janvier 2013Avis n° 581 de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 janvier 2013 Texte n° 84 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 Texte n° 349 (2012-2013) transmis au Sénat le 12 février 2013 Deuxième lecture 2ème lecture Texte n° 920 transmis à l'Assemblée nationale le 12 avril 2013 Rapport n° 922 de M. Loi promulguée.
Aspects constitutionnels. Le Conseil d'Etat n'est pas chaud pour le "mariage pour tous" - Société. Sur l'adoption, le Conseil d'Etat souligne les failles de l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi: elle "ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe,tant dans le cadre de l'adoption internationale que, plus généralement, au regard de l'appréciation que les autorités compétentes seront amenées à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opérée, en droit positif, de manière concrète, au cas par cas.
Par ailleurs, l'adoption plénière a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant du jugement qui l'a prononcé. Par suite, l'acte de naissance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir du jugement d'adoption sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé. Selon Jean-Paul Delevoye, la première saisine du Conseil économique social et environnemental par voie de pétition n'est pas recevable. LE CESE a annoncé sur son site Internet qu’il se prononcerait sur la recevabilité de cette saisine par voie de pétition le 26 février. Cependant, dès le 21 février, on disait que selon son président, l’intitulé de la saisine la disqualifiait.
Voilà ce qu’on pouvait lire, en effet, sur le compte tweeter de Christine Boutin Christine Boutin @christineboutin #CESE si la non saisine est confirmée, pas de surprise sur le plan juridique, mais, #tsunamipopulaire si @fhollande reste muet ! 700000 ! 9 minutes ago Christine Boutin @christineboutin #CESE il semble que @delevoye ait indiqué que la saisine n’était pas recevable par son libellé ? Par ailleurs, méfiant, Philippe Brillaut annonçait, le même 21 février, sur son blog : En qualité de mandataire de votre pétition, j’ai décidé, de déposer un référé liberté au conseil d’Etat, afin qu’il valide la méthode de validation du Conseil Economique Social et Environnemental.
Débats AN. Débats au Sénat. Mariage pour tous : les nouveaux droits patrimoniaux des couples homosexuels. Le projet de loi permettant aux couples de même sexe de se marier ne modifie pas le droit existant. Conséquence, il leur étend certains droits patrimoniaux jusqu'à présent réservés de facto aux couples hétérosexuels, puisque le pacs ou le concubinage ne les offrent pas. Les biens du couple S'ils ne font pas de contrat de mariage, les couples de même sexe (comme tous les autres couples) seront automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduites aux acquêts : tous les biens acquis – ensemble ou séparément durant le mariage – seront des biens communs. C'est un changement important par rapport au pacs où les couples sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens : c'est-à-dire que même après la conclusion du pacs, chacun reste personnellement propriétaire des biens qu'il achète, qu'il crée (comme un fonds de commerce) ou qu'il reçoit par donation ou par succession.
Lire : Pour protéger sa moitié, mariage et pacs ne se valent pas Le logement du couple. Dossiers législatifs - Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JUSC1236338L)