Expropriation
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La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
Expropriation et préjudice moral : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Pour le Conseil Constitutionnel, il n'est pas contraire à la Constitution de ne pas indemniser le préjudice moral créé par l'expropriation . Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
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Chroniques Urbanisme / Environnement
Qui peut exproprier ? Le droit d’expropriation est généralement réservé à la puissance publique, c'est-à-dire à l’Etat et aux collectivités territoriales.
Fiche EXPROPRIATION
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