Baux
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Le réseau ANIL (association nationale d’information sur le logement) /ADIL (association départementale d’information sur le logement) a mené, au cours du dernier semestre 2010, une enquête auprès d’un échantillon de propriétaires bailleurs et de locataires confrontés à une situation d’impayé. Dans cette situation délicate, se retrouve une forte proportion de personnes seules et de personnes avec enfants, tout particulièrement des familles monoparentales et des familles nombreuses, lesquelles se caractérisent par la faiblesse de leurs revenus. Faiblesse des revenus pour dire que, dans plus de la moitié des cas, ils sont inférieurs au seuil de pauvreté. L’étude fait également apparaître des écarts importants entre les départements où les prix de l’immobilier sont les moins élevés (spécialement les départements ruraux) et ceux ou, au contraire, les prix sont élevés comme en Ile de France ou dans les départements sièges de métropoles régionales et/ou touristiques.
Prévention des expulsions – Locataires et bailleurs face à l’impayé
Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Poitiers, 21 avril 2010) rendu en dernier ressort, que Mme Ganga X..., ancienne locataire d'un appartement propriété de la société civile immobilière Vienne logement AMFP (la SCI), a demandé la condamnation de la bailleresse à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 900 euros ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement retient qu'il appartient à la locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme de 293,23 euros versée à l'audience par le propriétaire ;
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer [*montant maximum de l'augmentation*] applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré [*plafonnement*] . A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
L iminiaire : Les dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 ont été placées dans le code de commerce (articles L 145-1 à L 145-60) par l'ordonnance n°2000-912 du 18 décembre 2000 . Cette réforme a été réalisée " à droit constant ".
Droit des baux : les baux commerciaux
Cabinet Roquigny Abraham - Avocat - Bordeaux - Le bail commercial et l'indemnité d'éviction
En matière de bail commercial, toutes les actions se prescrivent par deux ans (article L145-60 du code de commerce), ce qui signifie que les actions en justice doivent être introduites dans un certain laps de temps, soit dans le cadre du bail commercial (deux ans), sous peine pour leur auteur de perdre son droit. IL est particulièrement judicieux pour le preneur de connaître le régime de ce texte et notamment lorsque ce dernier s’engage dans une action en paiement de son indemnité d’éviction. C’est l’enseignement qui ressort de l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009. On rappellera que lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice subi par le défaut de renouvellement et sous réserve des dispositions de l’article L145-17 du code du commerce.Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
© herreneck - Fotolia.com Concernant les contrats portant sur des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur qui donne congé à son locataire de le " justifie r" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations. Attention, le droit de donner congé par le bailleur est limité par la présence de certains locataires. Le législateur a en effet entendu protéger les locataires âgés aux revenus modestes en interdisant au bailleur de leur donner congé sauf s'il leur propose un relogement de remplacement (D) . A. - Congé pour habiter
La clause résolutoire contenue dans le bail commercial est d'interprétation stricte. En conséquence elle doit être aussi précise que possible de manière à couvrir les manquements éventuels du preneur à ses obligations. En l'espèce un bailleur sollicitait en référé l'acquisition d'une clause résolutoire pour des manquements répétés du preneurs (autres que le paiement du loyer). Sa demande a néanmoins été rejetée, la cour a relevé que : « malgré la généralité des termes « ...
Clause résolutoire et pouvoir du juge des référés
Parce que le bailleur n'avait pas "manifesté, avant la date contractuelle d'expiration du bail, sa volonté de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec le locataire" :
La bail de courte durée dérogatoire devenu bail commercial : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
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