Introduction au e-commerce. I.
Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut faire pour être prêt le 13 juin. Procédures, documents contractuels...
Très concrètement, que doivent modifier les e-marchands avant que le volet VAD de la loi consommation n'entre en vigueur ? Réponse. Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014 et son décret d'application, actuellement en cours de rédaction, sera donc publié avant cette date. Voici ce que les e-commerçants doivent impérativement faire d'ici-là. 1) Le délai de rétractation de l'acheteur passe de 7 à 14 jours Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le consommateur disposera pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision.
Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Loi Hamon. Image. La loi Hamon, 1 an après : quels impacts sur le e-commerce ? - Web et Solutions. Une vague législative a remué le monde du e-commerce au printemps dernier, imposant de nouvelles obligations pour les sites de vente en ligne, avec l’objectif de mieux protéger les consommateurs et de professionnaliser le secteur… La majorité des vendeurs en ligne avait bien anticipé les changements à apporter à leur site e-commerce et ne se sont pas trouvés pris au dépourvu.
Parfois aidés par leur éditeur de solution de vente en ligne, les vendeurs professionnels sur Internet avaient pris les mesures nécessaires pour adapter leurs fiches produits, leur panier, leur tunnel de commande, leurs CGV, etc. Petit rappel des implications et des objectifs… Acheter sur internet à un particulier : risques et recours. Acheter directement à un particulier sur internet est toujours plus risqué qu'acheter à un professionnel.
Les précautions à prendre et les recours en cas de litiges. Les garanties d'un achat à un professionnel Dans le cas d'un achat à un professionnel, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de l'objet. Il peut ainsi renvoyer l'objet et exiger le remboursement intégral de son achat, sans avoir à motiver sa décision.
Par principe, son achat à distance est donc garanti contre le risque de perte ou de vol pendant le transport. Et en cas de litige, il peut saisir les tribunaux qui condamneront rapidement le vendeur à remplir ses obligations légales. L'achat à un particulier En revanche, l'achat à un particulier n'est soumis à aucune garantie légale, qu'il s'agisse d'un bien neuf ou d'occasion.
Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ? - Avocat Lille. Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces.
En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »). Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers. Façon d’augmenter ses revenus, chasse aux bonnes affaires ou aux perles rares, le business C to C permet désormais à un nombre croissant de particuliers de réaliser des opérations de vente entre eux, par l’intermédiaire de sites tels que EBay, Le Bon Coin, Entre Particuliers, etc. Toutefois, rares sont les internautes qui prennent l’entière mesure des conséquences, d’un point de vue juridique, d’une telle activité. Toutefois, une vente en dehors d’un cadre professionnel, sans intermédiaire, ne signifie pas pour autant sans règles applicables.
Vente en ligne (e-commerce) - professionnels. DGCCRF - E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) TEXTES APPLICABLES. Définition e-commerce. Achats sur Internet - Vos recours en cas de litige - Actualité - UFC-Que Choisir.
Le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser ?
Pas de panique. Suivez nos conseils. Finalement, l’article n’est pas disponible Même une fois l’article commandé et payé, le commerçant peut annuler la vente ou retarder la livraison si l’article n’est pas disponible. Le client doit être prévenu dès que possible. Le délai de livraison est dépassé. Le commerce en ligne et ses usages 4 638. Commerce en ligne : retour sur le paradoxe français. Le commerce en ligne enregistre une progression exceptionnelle.
Ce secteur "est porté par l'explosion des achats sur les téléphones portables et les tablettes, +39% l'an dernier pour ce que l'on appelle le m-commerce, comme mobile. Il représente désormais 10% du marché du commerce en ligne", explique Margaux Manière en direct sur le plateau de France 2. Le phénomène est paradoxal. Les Français achètent de plus en plus sur internet, pourtant, ils continuent à aller chercher leurs courses et se font moins livrer à domicile. "Seulement un colis sur deux a été livré à domicile l'an dernier.