Délibération. Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe 09 Mai 2006 - Thème(s) : J.O n° 128 du 3 juin 2006 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Formule les observations suivantes : Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. Décide : Article 1er Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Article 2 : Finalités du traitement Article 3 : Données traitées Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications. Article 7 : Sécurité. Methodo1. Mentions légales obligatoires sur un site internet | blogdefred.com. Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site internet ont été spécifiées par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) de juin 2004. L’objectif de cette loi est de protéger les internautes et leur permettre d’identifier et d’entrer en contact avec les auteurs de tout site internet, autant que de leur donner la possibilité le cas échéant de faire respecter leurs droits en leur fournissant le minimum d’informations nécessaires à cet effet.
Ceci vaut autant pour l’éditeur d’un site web, que pour l’auteur d’un blog. Les deux peuvent être tenus responsables de tout ce qui est accessible sur leur site. Ceci vaut également pour les sites ou blogs permettant aux visiteurs de laisser leurs commentaires, dont l’éditeur à l’obligation de contrôle et de modération. La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des internautes une page accessible « dans un standard ouvert » contenant les informations légales. Voici la liste de ces obligations : Hébergement. Les obligations du blogueur. Les obligations du blogueur Le blogueur doit s’identifier ou indiquer le nom de son hébergeur. Le blogueur doit prendre toutes les mesures pour permettre l’exercice du droit de réponse. Le blogueur est soumis au respect des textes applicables en matière de droit d’auteur, de droit à l’image, de diffamation. Le blog et la diffusion d’une œuvre artistique La diffusion sur un blog, de l’œuvre d’une personne, par exemple, un extrait de livre ou de musique ou encore d’un tableau n’est possible qu’avec l’autorisation de l’auteur.
Le blog et la diffusion de photos Pour la diffusion et l’utilisation de photographies, il faut au préalable obtenir l’autorisation écrite de la personne concernée ou celle de ses parents si elle est mineure. Le blog et la diffamation La tenue sur un blog de propos diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes à l’égard d’une personne, par exemple un enseignant ou un élève, peut être poursuivie pénalement. La responsabilité des parents. 10 obligations légales pour un blog. Nul n’est censé ignorer la loi. Je ne sais pas si cette devise célèbre existe dans d’autres pays, mais je n’espère pas pour eux car c’est certainement l’une des phrases les plus débiles et vides de sens qui soient, de celles qui font aussi les charmes de chère république, qui adore se gargariser de formules Nul n’est censé ignorer la loi. Je ne sais pas si cette devise célèbre existe dans d’autres pays, mais je n’espère pas pour eux car c’est certainement l’une des phrases les plus débiles et vides de sens qui soient, de celles qui font aussi les charmes de chère république, qui adore se gargariser de formules passe-partout.
Malheureusement il faut faire avec, et à défaut de se cogner l’apprentissage par cœur de l’intégralité du code pénal, mieux vaut à minima connaître un peu les droits mais surtout les obligations liés à son activité professionnelle. Et des obligations légales, il y en a quelques-unes sur internet, qui nous concernent tous, et plus particulièrement les blogueurs. 1. 2.