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BS_Définitions

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Consultations-obligatoires3.pdf. Les obligations à respecter selon les effectifs de votre entreprise. Le dépassement de certains seuils d’effectifs au sein d’une entreprise ou d’un établissement engendre pour l’employeur un certain nombre d’obligations.

Les obligations à respecter selon les effectifs de votre entreprise

Voici la liste des principales obligations à respecter en droit social dans une entreprise. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail : Juritravail. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail : Juritravail. Qu’est que le bilan social ? le RAU ? - Info CE. Les élus du CE doivent porter une attention particulière au bilan social ou au Rapport Annuel Unique (RAU).

Qu’est que le bilan social ? le RAU ? - Info CE

En tant que représentant du personnel vous pouvez disposer d’une analyse précise et des données chiffrées sur la situation sociale de votre entreprise. Ce bilan ou le RAU constitue une information précieuse pour répondre à de nombreuses questions telles que : quel est l’effectif total ? Combien il y a t’il eu d’embauches en CDI et CDD ? Combien il y a t’il de sous-traitants ou de prestataires ?

Notre conseil Le bilan social ou le RAU entre dans les informations obligatoirement dues aux élus du comité. Les élus des CE et DUP peuvent ainsi apprécier toute la situation de l’entreprise dans le domaine social, de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Son examen par le comité fait partie des temps forts que les élus doivent utiliser pour communiquer avec les salariés. Non. Exemple : L’entreprise atteint 300 salariés en l’an 2000.

Oui. Qu'est ce qu'un rapport annuel. Voir le site internet de chaque entreprise.

Qu'est ce qu'un rapport annuel

Les sociétés cotées ont une obligation de publier un rapport d'activité. Par contre, le rapport annuel ne sera pas forcément repris dans sa totalité sur le site web de l'entreprise. France Le site de l'AMF propose une recherche multi-critères sur les textes de références des sociétés. Europe Carol (Company annual report on line) Site britannique qui fournit des rapports d'entreprises européennes, américaines et asiatiques. Quelles sont les nouveautés au niveau du rapport annuel ? - Info CE. Les entreprises de moins de 300 salariés doivent informer et consulter annuellement le comité d’entreprise sur les points intéressant la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que sur les pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

Quelles sont les nouveautés au niveau du rapport annuel ? - Info CE

Dans ce sens, le comité d’entreprise devra dorénavant, être informé de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi que du plan d’action élaboré par l’employeur Conformément à la loi portant réforme des retraites, le rapport sur la situation économique de l’entreprise, porte désormais sur : Mots-clefs : Emploi, Rapport Annuel Unique, RAU. Bilan social. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Bilan social

Cette loi a été directement inspirée des travaux issus du Rapport Sudreau. Contenu[modifier | modifier le code] Défini par l'article L. 2323-70 du code du travail.[2] Il récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Pour quelles entreprises et organismes ? Code du travail - Article R2323-17. Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Circulaire_prefets_bilans_sociaux.