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Moyens de lutter

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Evasion fiscale: Bruxelles veut pousser les banquiers à la transparence. Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021 – EurActiv.fr. La Commission européenne a dévoilé un plan d’action pour harmoniser l’impôt des sociétés en Europe, un projet qui a déjà échoué deux fois.

Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021 – EurActiv.fr

Mais la multiplication des scandales fiscaux donne plus de poids au projet. La croisade de la Commission sur la question de la fiscalité des entreprises continue avec une nouvelle tentative d’instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis). Ce projet de long court — il avait déjà été mis sur la table en 2001, en 2007 puis en 2011 – doit permettre d’harmoniser la définition du bénéfice imposable entre les différents États membres. Mais aussi de prévoir un mécanisme de répartition équitable des recettes fiscales entre les États membres.

Echange automatique de renseignement norme commune de declaration. La France va pénaliser plus lourdement la fraude fiscale. PARIS (Reuters) - La France entend alourdir les amendes sanctionnant la fraude fiscale, inchangées depuis une trentaine d'années, a confirmé lundi la ministre du Budget Valérie Pécresse.

La France va pénaliser plus lourdement la fraude fiscale

A trois mois du premier tour de l'élection présidentielle, Bercy entend profiter du collectif budgétaire sur la TVA sociale, qui doit être présenté en conseil des ministres le 8 février, pour renforcer son arsenal. En premier lieu, les ménages qui dissimulent un compte bancaire à l'étranger vont être sanctionnés. Les amendes qui s'ajoutent aux redressements seront à l'avenir proportionnelles aux montants dissimulés. Le fisc pourra confisquer 5% de ces avoirs et imposera une amende de 500.000 euros pour les récidivistes, a dit Valérie Pécresse sur BFM TV, confirmant une information du quotidien économique Les Echos. CH/Evasion fiscale: la France écarte tout accord spécifique avec la Suisse. CH/Evasion fiscale: la France écarte tout accord spécifique avec la Suisse Paris (awp/ats/afp/rtf) - La France veut encore renforcer ses mesures contre la fraude fiscale, notamment en portant de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, a annoncé la ministre du Budget Valérie Pécresse.

CH/Evasion fiscale: la France écarte tout accord spécifique avec la Suisse

Elle a aussi écarté tout accord spécifique avec la Suisse. "Je le dis clairement, nous ne souhaitons pas nous engager dans le dispositif proposé par l'association des banques suisses, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes", a-t-elle déclaré jeudi lors d'une conférence de presse.

Fraudeurs du fisc, voilà ce qui vous attend. Pour le fisc, les fraudeurs qui décident d'eux mêmes de régulariser leur situation sont désormais rangés en deux catégories: les actifs et les passifs.

Fraudeurs du fisc, voilà ce qui vous attend

Les premiers paieront 30% de pénalités sur les sommes non déclarrées, les seconds 15%, a annoncé le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve. Evasion fiscale : l’échange de données automatiques pourrait devenir la norme. Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison. Sept ans de prison.

Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison

Telle est la sanction à laquelle s'exposeront désormais les fraudeurs, dans les cas les plus graves. C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget Bernard Cazeneuve dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi. "Les fraudeurs ont intérêt à se signaler. Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves", déclare le ministre. "Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière, ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il, sans toutefois les détailler.

Evasion fiscale : l'Assemblée prolonge la prescription de trois à dix ans. L'Assemblée nationale a voté, vendredi 2 décembre, la prolongation de trois à dix ans du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, que le pays soit un paradis fiscal ou non, entre autres mesures sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale proposées par le gouvernement.

Evasion fiscale : l'Assemblée prolonge la prescription de trois à dix ans

Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux "sur le papier" sans "garantir [une] coopération effective" avec eux, avait expliqué jeudi 24 novembre la ministre du budget, Valérie Pécresse. Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi", avait-elle ajouté.

Evadés fiscaux : il n'y aura pas de cellule de dégrisement, assure Bercy. Le ministère du Budget éteint la polémique sur un éventuel retour d'un mécanisme ressemblant à la cellule de régularisation mise en place par Éric Woerth sous la présidence Sarkozy, pour inciter les évadés fiscaux à rectifier leurs déclarations fiscales.

Evadés fiscaux : il n'y aura pas de cellule de dégrisement, assure Bercy

Bercy veut faire retomber la pression. Ce vendredi, le ministère du Budget a publié un communiqué qui exclut toute amnistie fiscale pour les fraudeurs du fisc, et qui assure qu'aucune cellule de régularisation ne sera mise en place pour appliquer des règles dérogatoires. Une mise au point qui fait suite à des propos ambigüs du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. Sur i-télé, le ministre a dit réfléchir à «des procédures qui permettent (aux évadés fiscaux, ndlr) de venir devant l'administration fiscale pour régulariser leur situation, acquitter, dans les conditions de transparence et de droit commun qui doivent s'imposer, les pénalités qui leurs sont imputables». Inciter à se dénoncer Fin avril, un projet de loi a été déposé.

Des députés UMP proposent un dispositif d'amnistie fiscale. Accueil > Actualité cBanque avec AFP - Publié le jeudi 4 avril 2013 à 15h50 FiscalitéJérôme CahuzacLoi, texte et décretLR (ex-UMP) © david debray - Fotolia.com Plusieurs députés UMP ont déposé, en fin de semaine dernière, quelques jours à peine avant les aveux de Jérôme Cahuzac, une proposition de loi mettant en place un dispositif d'amnistie fiscale visant à rapatrier les capitaux placés illégalement à l'étranger.

Des députés UMP proposent un dispositif d'amnistie fiscale

Prenant modèle sur l'amnistie fiscale mise en place en Italie, en 2009, par Silvio Berlusconi, les députés soulignent qu'un tel dispositif pourrait permettre de « rapatrier en quelques mois 130 à 150 milliards d'euros, avec à la clef des recettes fiscales pouvant atteindre 8 à 10 milliards d'euros ». Faisant valoir que les pénalités imposées alors pouvaient atteindre 80% des sommes rapatriées, ils soulignent qu'à la fin du dispositif, en décembre 2009, « moins de 700 millions avaient été récupérés ». La lutte contre l'évasion fiscale progresse... un peu. Les pays du G20 ont conclu jeudi une nouvelle convention visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon un communiqué.

La lutte contre l'évasion fiscale progresse... un peu

La convention prévoit l'échange automatique de renseignements, des contrôles fiscaux simultanés et multilatéraux ainsi que l'assistance au recouvrement des créances fiscales, a précisé l'OCDE dans son communiqué. Elle prévoit aussi de "solides garanties" pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, toujours selon l'OCDE. Le secrétaire général Angel Gurria, cité dans le communiqué, a assuré qu'il s'agissait d'une "avancée majeure".