La TVA sur immobilisation. La TVA sur immobilisation est une taxe appliqué à un actif immobilisé, elle ne se comptabilise pas de la même façon que la TVA sur l’exploitation.
Dans certains cas, elle ne peut pas non plus être récupérée par l’entreprise. Voyons ensemble comment déterminer où se comptabilise la TVA sur immobilisation, et comment enregistrer une immobilisation sur un plan comptable. Le champ d’application de TVA est particulièrement vaste et concerne la plupart des opérations économiques réalisées à titre onéreux. Ainsi, la grande majorité des biens et services est visée par cette taxe, dont les immobilisations cédées par l’entreprise. Toutefois, celles-ci sont soumises à des règles biens spécifiques, concernant notamment les immeubles et les régularisations. Régime de TVA simplifié quand passer au réel normal. Les seuils d’imposition Le régime réel simplifié s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires annuel est compris entre : 32 900 et 236 000 € pour les activités non commerciales et de prestations de services, 82 200 et 783 000 € pour les activités d’achat revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Par ailleurs, le montant annuel de la TVA exigible ne doit pas dépasser 15 000 euros. Les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base peuvent opter pour l’application de la TVA. Au-delà de ces limites, le régime réel normal s’applique de plein droit. Qu’est ce que l’amortissement ? Définition de l’amortissement Pour l’entreprise, l’amortissement représente la perte de valeur d’un bien du fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence.
La dotation aux amortissements est la somme que représente cette dépréciation, évaluée pour chaque exercice selon une méthode de calcul définie. L’amortissement comptable L’amortissement concerne la perte de valeur d’un bien immobilisé, c’est-à-dire un bien qui appartient à l’entreprise (inscrit au bilan comptable). Il doit respecter plusieurs critères : avoir une durée d’usage supérieure à un an (la durée d’usage est définie par le Plan Comptable Général , selon la nature du bien amorti) comptabiliser une valeur supérieure ou égale à 500 euros hors taxes. La T.V.A : comment ça marche ? Flotte d'entreprise: les avantages fiscaux diesel-essence alignés. Les députés ont voté vendredi 4 décembre, contre l'avis du gouvernement et d'une partie du groupe socialiste, un amendement écologiste alignant d'ici 2017 les avantages fiscaux accordés aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise aux véhicules essence.
Pour "mettre fin à l'inégalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence poussant les décideurs des entreprises à investir dans des véhicules diesel", les députés verts ont proposé de rendre déductible la TVA sur l'essence, comme c'est le cas à 80% pour le gazole. Il est impossible de rendre non déductible la TVA sur le gazole sous l'effet des directives européennes. Du fait de cet avantage, bien qu'il soit classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé en 2012, le diesel représente 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises.
Emmanuel Macron durcit le ton face aux mauvais payeurs. Il veut garantir le bon fonctionnement de l'ordre public économique".
En rassemblant, ce lundi 23 novembre, les acteurs majeurs de la lutte contre les retards et délais de paiement , Emmanuel Macron a voulu montrer qu'il n'oubliait pas ce dossier majeur. "Ces délais de paiement sont la cause de pertes d'activité totalement injustifiées", a dénoncé le ministre. Une perte d'activité aux conséquences concrètes et dramatiques. En effet, à cause de ces retards, ce sont 15 milliards d'euros de ressources non mobilisées qui plombent les caisses des entreprises. 15 000 défaillances d'entreprises seraient directement liées à ces mauvais comportements.
Maillons plus faibles de cette grande chaîne économique, les TPE et les PME deviennent donc "la banque de fait, au bénéfice des grands groupes et des acheteurs publics", a poursuivi Emmanuel Macron. Une mention dans chaque rapport de gestion Augmenter le montant des amendes. Fraude à la TVA: les commerçants priés de se mettre en conformité. "Nous ne cherchons à prendre personne par surprise, c'est l'intérêt de tout le monde de se mettre en conformité", a tenu à préciser Michel Sapin, en visite ce 1er octobre au matin au Pré Verre, restaurant parisien qui s'est équipé dernièrement d'un logiciel d'encaissement lui permettant d'être hors de tout soupçon de fraude à la TVA.
Le projet de loi de finances 2016, que le ministre présentait hier, prévoit d'obliger les commerçants à se doter d'un logiciel de caisse certifié conforme d'ici au 1er janvier 2018. Ils devront pouvoir fournir un certificat ou une attestation le prouvant. Dans le cas contraire, ils auront deux mois pour se mettre en règle avant d'être punis d'une amende de 5000 euros. De nombreux logiciels donnent aujourd'hui toute latitude pour effectuer une "combine" simple comme bonjour : encaisser le client "normalement", mais effacer ensuite la transaction effectuée en espèce, pour ne pas avoir à reverser la TVA au fisc.
TVA sur véhicule de tourisme : comment la récupérer ? En principe la TVA sur les voiture n’est pas déductible… La TVA payée lors de l'achat d'une voiture particulière par une entreprise n'est pas récupérable, on dit qu’elle n’est pas « déductible ».
Le prix d’achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l’entreprise. Par exemple, si vous achetez un véhicule au prix de 25 000 € TTC, vous payez 5 000 € de TVA à 20 %. Vous ne pouvez normalement pas récupérer cette TVA. Voir aussi le traitement fiscal des voitures de société. Rédigez une facture dans les règles. L'établissement d'une facture est un acte obligatoire dans toute transaction commerciale (achat ou vente de bien ou prestation de service) entre entreprises ou entre professionnels s'acquittant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Remarque : l'établissement d'une facture n'est pas obligatoire si votre client est un particulier, sauf quelques exceptions (travaux immobiliers, transports). Cette obligation comptable de production d'une facture répond, en France, à des obligation strictes en matière d'informations y figurant. #Pub# Pourquoi devez-vous établir une facture conforme à la loi française ? Seuils de paiement en espèces, précisions. Un particulier ou un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces, les pièces et billets étant des instruments de paiement ayant cours légal.
Source : article L 112-8 du Code Monétaire et Financier. Article R 642-3 du Code Pénal. Suite à notre précédente lettre (lien), nous revenons sur ce sujet pour apporter quelques précisions. Rappel : un particulier ou un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces, les pièces et billets étant des instruments de paiement ayant cours légal. Par contre, il existe des plafonds à respecter pour les paiements en espèces.
La dématérialisation des factures reste limitée - Les Echos. Social L'Assemblée a adopté la modulation des allocations familiales...
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