Refuser des congés : les règles à respecter - Fiche pratique. Est-il possible, pour un employeur, de refuser des congés ?
L'employeur peut refuser une demande de congés du salarié, tant que ce refus n'est pas abusif. Le refus doit être justifié. Quels congés l'employeur ne peut-il pas refuser ? Le compte épargne temps (CET) - Fiche pratique. Qui crée un CET ?
Ce sont des conventions ou des accords d'entreprise ou de branche qui permettent la mise en place d'un compte épargne-temps. Ces textes définissent les conditions et les limites du CET (alimentation, utilisation, liquidation…) ainsi que les modalités de sa gestion.Le CET peut être alimenté par les salariés de deux façons, soit en temps, soit en argent. Comment alimenter un CET en temps ? Les congés pour évènements familiaux. Dernière mise à jour le 10 décembre 2010 Synthèse Naissance, mariage, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances.
Le congé individuel de formation. Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF). Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ? Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié.
Le report est toutefois possible sous certaines conditions. Période de référence En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). A défaut, les jours de congés non pris sont considérés comme perdus. Le congé sans solde. Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier.
Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Indemnité compensatrice de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés.
Les autres sommes ne sont pas prise en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette. Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette. 1.
Mode de calcul de l’indemnité de congés payés. L'indemnité de congés payés – PayFit. C'est la période des congés dans votre entreprise, et pour certains de vos employés vous vous apercevez que les salaires sont plus élevés que les mois précédents.
C'est peut-être normal ! Lorsqu'un salarié s'absente pour congés payés, cette absence doit apparaître sur le bulletin, tout comme l'indemnité correspondante. Indemnité compensatrice de congés payés - Calcul. L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié dès lors que les conditions posées par le Code du travail sont remplies. Les règles à connaître pour bien calculer son montant. Définition. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Congés payés : ce que dit le code du travail. A savoir ! Pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux congés payés, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise.
Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.